Vertaling van "soient établis tous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

que tous les rapports soient diffusés
that all reports be circulated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous recommandez ensuite, dans votre rapport, que le ministre des Finances ait le pouvoir d'émettre de nouvelles directives à l'Association canadienne des paiements, que les institutions qui souhaitent fusionner fassent l'objet d'un processus d'examen de l'intérêt public—et il s'agit là d'un processus très juste—, que l'on autorise la création d'organisations des consommateurs de produits et de services financiers, que l'on améliore les exigences relatives à la divulgation et à la transparence, que l'on adopte un régime de protection des renseignements personnels, que l'on crée un bureau de l'ombudsman au palier fédéral, bureau dont les coûts seraient assumés par l'industrie, que des rapports d'activité sur les responsabilités envers la collectivité soient établis tous les ans, que les institutions de dépôt donnent un avis de quatre mois avant de fermer une succursale, ainsi de suite.
Then, in reading your report, I see that you recommend, amongst other things, that the Minister of Finance be able to issue directives to the Canadian Payments Association, that institutions wishing to merge be subject to a public interest review process—that's a very fair process—that financial consumers organizations be established, that transparency and disclosure requirements of institutions be enhanced, that privacy safeguards be legislated, that a federal ombudsman office be established with costs borne by the industry, that community accountability statements be issued annually, that deposit-taking institutions give four month's notice before closing a branch, etc.

Premièrement, le Conseil propose que les lignes directrices pour les politiques de l’emploi dans les États membres soient établies tous les dix ans.
First of all, the Council proposes that the guidelines for employment policies in the Member States be established every 10 years.

Est-ce que le ministre des Affaires étrangères peut nous expliquer comment le gouvernement du Canada entend agir auprès de la communauté internationale, afin que soient établis tous les faits, y compris ceux qui se sont produits au nord du pays contrôlé par les rebelles, et que tous les responsables soient traduits devant la justice internationale?
Will the Minister of Foreign Affairs explain what the Government of Canada intends to do within the international community to bring to light all of the facts, including what happened in the rebel-controlled northern part of the country, and to ensure that those responsible are brought before international justice?

Les directives antérieures exigeaient que tous les véhicules communautaires soient assurés en responsabilité civile, que des attestations d’assurance valables soient délivrées dans tous les États membres, que tous les passagers de véhicules soient obligatoirement couverts, que des fonds de garantie soient établis et que la fameuse carte verte soit instaurée.
Previous directives put in place a requirement for all Community vehicles to be insured against civil liability, for valid insurance certificates to be awarded in all the Member States, for compulsory cover for all vehicle passengers, the establishment of guarantee funds, and the famous Green Card.

Les États membres veillent à ce que, au plus tard le .des cartes de bruit stratégiques montrant la situation au cours de l'année civile précédente soient établies et, le cas échéant, approuvées par les autorités compétentes, pour toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants et pour tous les grands axes routiers dont le trafic dépasse six millions de passages de véhicule par an, tous les grands axes ferroviaires dont le trafic dépasse 60 000 passages de train par an et tous les grands aéroports situés sur leur territoire.
Member States shall ensure that no later than .. * , strategic noise maps showing the situation in the preceding calendar year have been made and, where relevant, approved by the competent authorities, for all agglomerations with more than 250 000 inhabitants and for all major roads which have more than six million vehicle passages a year, major railways which have more than 60 000 train passages per year and major airports within their territories.

2. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour que, au plus tard le .***, puis tous les cinq ans, des cartes de bruit stratégiques montrant la situation au cours de l'année civile précédente soient établies et, le cas échéant, approuvées par les autorités compétentes, pour toutes les agglomérations, pour tous les grands axes routiers et pour tous les grands axes ferroviaires situés sur leur territoire.
2. Member States shall adopt the measures necessary to ensure that no later than .. *** , and thereafter every five years, strategic noise maps showing the situation in the preceding calendar year have been made and, where relevant, approved by the competent authorities for all agglomerations and for all major roads and major railways within their territories.

Les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre 2004 des cartes de bruit stratégiques montrant la situation au cours de l'année civile précédente soient établies et, le cas échéant, approuvées par les autorités compétentes, pour toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants et pour tous les grands axes routiers, tous les grands axes ferroviaires et tous les grands aéroports situés sur leur territoire.
Member States shall ensure that no later than 31 December 2004 strategic noise maps showing the situation in the preceding calendar year have been made and, where relevant, approved by the competent authorities, for all agglomerations with more than 250 000 inhabitants and for all major roads, major railways and major airports within their territories.

Plus concrètement, le bureau luxembourgeois des assureurs automobiles et le fonds commun de garantie automobile, au début de chaque période annuelle d'activité, exigent le paiement de contributions forfaitaires non remboursables à tous les assureurs membres, sans tenir compte qu'ils soient établis au Luxembourg ou opérant simplement en tant que prestataires de services à partir d'autres Etats membres.
At the beginning of each insurance year, the Luxembourg bureau of vehicle insurers and the common vehicle guarantee fund require all insured members to pay a flat-rate, non-refundable contribution, without taking into account whether they are established in Luxembourg or simply providing a service from other Member States.

Le CCDP, qui est déjà en place, jouerait un rôle de coordination et veillerait à ce que tous les projets de formation et d'acquisition d'une expérience professionnelle assurés aux travailleurs des pêches déplacés soient bien conformes à toute une série de critères rigoureusement appliqués au niveau de la conception du programme et des évaluations, et que ces critères soient établis de concert avec l'organisme gouvernemental compétent.
The CFDC, which is already in place, would play a coordinating role, ensuring that all training and work experience projects delivered to displaced fishery workers meet a series of rigorously applied criteria in terms of both program design and evaluative outcomes, and that these criteria would be developed with the appropriate government agency.

Il est absolument essentiel que les politiques de taxation, de dépense et de réglementation soient établies démocratiquement, qu'elles soient claires et simples, et justes et équitables pour tous les participants.
It is absolutely essential that taxation, spending and regulatory policy be set democratically, be clear and simple and be fair and equal for all the players.