Vertaling van "soient établis conformément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole financier établi conformément à l'article 13 de la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la CSC
Financial Protocol Established in Accordance with Article 13 of the Convention on Conciliation and Arbitration within the CSC

rapport lié à des normes étrangères | rapport sur des états financiers établis conformément à des normes internationales ou étrangères
foreign reporting | foreign report | reporting on financial statements prepared for use in other countries

Groupe des Trois établi conformément à la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid
Group of Three Established under the International Convention on the Suppression and Punishment of the Crime of Apartheid

Permis d'entreposage de charges d'explosifs [ Permis d'entreposage de charges d'explosifs (établi conformément aux dispositions contenues dans l'ITFC C-09-153-001/TS-000) ]
Explosives Storage Licence [ Explosives Storage Licence (Prepared in Accordance with CFTO C-09-153-001/TS-000) ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne | Protocole sur l'entraide judiciaire de l'UE
Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union | Protocol, established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on the European Union, to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union

s'inspirer de [ fonder sur | reposer sur | s'appuyer sur | puiser son fondement dans | être conforme à | répondre à | être établi en fonction de ]
be based upon [ be based on ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour nous permettre de mieux affronter la concurrence mondiale, il est impératif que les états financiers consolidés soient établis conformément aux principes comptables et aux normes de vérification qui sont reconnus sur les marchés financiers du monde entier.
In order to facilitate global competitiveness, it is imperative that the consolidated financial statements be prepared using accounting principles and auditing standards that are accepted in capital markets around the world.

2. Les États membres veillent à ce que leurs systèmes de gestion et de contrôle des programmes nationaux soient établis conformément au présent règlement et à ce que ces systèmes fonctionnent efficacement.
2. Member States shall ensure that their management and control systems for national programmes are set up in accordance with this Regulation and that those systems function effectively.

2. Les États membres veillent à ce que leurs systèmes de gestion et de contrôle des programmes soient établis conformément aux règles spécifiques des Fonds et à ce que ces systèmes fonctionnent efficacement.
2. Member States shall ensure that their management and control systems for programmes are set up in accordance with the Fund-specific rules and that those systems function effectively.

1. Les États membres font en sorte que des systèmes de contrôle indépendants pour les certificats de performance énergétique et les rapports d’inspection des systèmes de chauffage et de climatisation soient établis conformément à l’annexe II. Les États membres peuvent établir des systèmes distincts pour le contrôle des certificats de performance énergétique et pour le contrôle des rapports d’inspection des systèmes de chauffage et de climatisation.
1. Member States shall ensure that independent control systems for energy performance certificates and reports on the inspection of heating and air-conditioning systems are established in accordance with Annex II. Member States may establish separate systems for the control of energy performance certificates and for the control of reports on the inspection of heating and air-conditioning systems.

Étant donné que l’objectif de la directive 2003/71/CE est de permettre aux investisseurs d’évaluer en connaissance de cause le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives d’un émetteur et que celui de la directive 2004/109/CE est de permettre aux investisseurs d’évaluer en connaissance de cause la situation financière des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, il convient de définir l’équivalence par référence à la capacité des investisseurs de procéder à une évaluation similaire de la situation financière et des perspectives de l’émetteur, que les états financiers soient établis conformément aux normes comptables d’un pays tiers ou aux normes internationales d’information financière (ci-après «IFRS»).
Given the objectives of Directive 2003/71/EC to ensure that investors are able to make an informed assessment of the assets and liabilities, financial position, profit and losses and prospects of an issuer, and the objectives of Directive 2004/109/EC to enable investors to make an informed assessment of the financial situation of issuers with securities admitted to trading on a regulated market, it is appropriate that equivalence should be defined by reference to the ability of investors to make a similar assessment of the issuer’s financial position and prospects, irrespective of whether financial statements are drawn up in accordance with the accounting standards of a third country or with International Financial Reporting Standards (hereinafter IFRS).

Je me dois de souligner — sans connaître la situation qui prévaut dans vos pays — qu'il y a environ quatre ans, le Canada a adopté le concept d'administrateur des comptes en fonction duquel chaque sous-ministre ou dirigeant d'organisme est désigné administrateur des comptes. Cette personne devient donc personnellement responsable devant le Parlement des trois points présentés à la page 10: s'assurer que tous les fonds soient dépensés conformément aux politiques et aux procédures du gouvernement; que des comptes appropriés soient maintenus et produits; et qu'un système efficace de contrôle interne soit établi et maintenu.
I should point out—and I don't know the situation in your own individual countries—that approximately four years ago, Canada adopted the accounting officer concept, which states that every deputy minister or agency head is designated as an accounting officer, and that person is personally accountable to Parliament for the three points, basically, on page 10: ensuring that all funds are spent in compliance with all government policies and procedures; that proper accounts are maintained and prepared; and that the effective systems of internal control are established and maintained.

Il est en particulier indispensable d'avoir des objectifs qui soient mesurables, qui soient établis pour l'ensemble du gouvernement puis aux ministères en donnant les moyens à chacun, de ceux-ci, conformément à leur mandat individuel, de contribuer à l'atteinte de ces objectifs d'une manière mesurable. On revitaliserait ainsi la notion même de développement durable au sein du gouvernement.
In particular, there's a need to take goals, measurable goals, that would be established at the government-wide level, and drive them down into departments and fix a way for those departments, each as to their own mandate, to contribute to those goals in a measurable way, thereby bringing to life this whole notion of sustainable development within the government.

Il faudrait que les quotas soient établis conformément à l'esprit [.] de l'accord sur les revendications territoriales du Nunavut.
Quotas should be set in accordance with the spirit and intent.of the Nunavut Land Claims Agreement.

Les États membres veillent à ce que les procédures de consultation des parties intéressées pour l'application des articles 5 et 6 soient établies conformément au droit national applicable.
Member States shall ensure that, for the application of Articles 5 and 6, procedures for consultation of interested parties are established in accordance with applicable national law.

Il faudrait que les quotas soient établis conformément à l’esprit de l’article 15.3.7 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, qui prévoit une considération spéciale aux principes de la contiguïté et de la dépendance économique des Autochtones à l’égard de la ressource.
Quotas should be set in accordance with the spirit and intent of Article 15.3.7 of the Nunavut Land Claims Agreement, which stipulates that special consideration be given to the principles of adjacency and Inuit economic dependence on the resource.