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Traduction de «soient établies compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient que les totaux admissibles des captures (TAC) soient établis sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biologiques et socio-économiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable, ainsi qu'à la lumière des avis exprimés lors de la consultation des parties intéressées, notamment les conseils consultatifs concernés.

The total allowable catches (‘TACs’) should be established on the basis of available scientific advice, taking into account biological and socioeconomic aspects whilst ensuring fair treatment between fishing sectors, as well as in the light of the opinions expressed during the consultation of stakeholders, and in particular the advisory councils concerned.


Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil (1) impose que les mesures régissant l’accès aux eaux et aux ressources, ainsi que l’exercice durable des activités de pêche, soient établies compte tenu des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles et, notamment, du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), et à la lumière de tout avis reçu des conseils consultatifs régionaux.

Council Regulation (EC) No 2371/2002 (1) requires that measures governing access to waters and resources and the sustainable pursuit of fishing activities be established taking into account the scientific, technical and economic advice available and, in particular, the report drawn up by the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries (STECF) as well as in the light of any advice received from regional advisory councils.


Il convient que les totaux admissibles des captures (TAC) soient établis sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biologiques et socio-économiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable, ainsi qu'à la lumière des avis exprimés lors de la consultation des parties intéressées, notamment les conseils consultatifs régionaux concernés.

The total allowable catches (TACs) should be established on the basis of available scientific advice, taking into account biological and socioeconomic aspects whilst ensuring fair treatment between fishing sectors, as well as in the light of the opinions expressed during the consultation of stakeholders, and in particular the Regional Advisory Councils concerned.


Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1) prévoit que les mesures régissant l’accès aux eaux et aux ressources de pêche, ainsi que l’exercice durable des activités de pêche, soient établies compte tenu des avis scientifiques disponibles et, notamment, du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).

Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the common fisheries policy (1) requires that measures governing access to waters and resources and the sustainable pursuit of fishing activities be established taking into account available scientific advice and, in particular, the report drawn up by the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries (STECF).


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Il convient que les totaux admissibles des captures (TAC) soient établis sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biologiques et socioéconomiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable, ainsi qu'à la lumière des avis exprimés par les parties intéressées consultées, notamment lors des réunions des conseils consultatifs régionaux concernés.

The total allowable catch (TACs) should be established on the basis of available scientific advice, taking into account biological and socio-economic aspects whilst ensuring fair treatment between fishing sectors, as well as in the light of the opinions expressed during the consultation of stakeholders, in particular at the meetings of the Regional Advisory Councils concerned.


Il convient que les totaux admissibles des captures (TAC) soient établis sur la base d’avis scientifiques disponibles, compte tenu des aspects biologiques et socio-économiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable, ainsi qu’à la lumière des avis exprimés lors de la consultation des parties intéressées, en particulier lors des réunions avec le comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture et les conseils consultatifs régionaux c ...[+++]

The total allowable catches (TACs) should be established on the basis of available scientific advice, taking into account biological and socioeconomic aspects whilst ensuring fair treatment between fishing sectors, as well as in the light of the opinions expressed during the consultation of stakeholders, in particular at the meetings with the Advisory Committee for Fisheries and Aquaculture and the Regional Advisory Councils concerned.


Il convient que les TAC soient établis sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biologiques et socioéconomiques correspondants, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable, ainsi qu'à la lumière des avis exprimés par les parties intéressées consultées, notamment lors des réunions avec le comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture et avec les conseils consultatifs régionaux concernés.

The TACs should be established on the basis of available scientific advice, taking into account biological and socio-economic aspects whilst ensuring fair treatment between fishing sectors, as well as in the light of the opinions expressed during the consultation of stakeholders, in particular at the meetings with the Advisory Committee for Fisheries and Aquaculture and the Regional Advisory Councils concerned.


L'État membre peut exiger que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés de la SEC soient établis et publiés dans la monnaie nationale dans les mêmes conditions que celles prévues pour les coopératives ou les sociétés anonymes relevant du droit de cet État membre.

The Member State may require that the SCE's annual and, where appropriate, consolidated accounts be prepared and published in the national currency under the same conditions as those laid down for cooperatives and public limited-liability companies governed by the law of that Member State.


L'État membre peut exiger que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés de la SE soient établis et publiés dans la monnaie nationale dans les mêmes conditions que celles prévues pour les sociétés anonymes relevant du droit de cet État membre.

The Member State may require that the SE's annual and, where appropriate, consolidated accounts be prepared and published in the national currency under the same conditions as those laid down for public limited-liability companies governed by the law of that Member State.


L'État membre peut exiger que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés de la SE soient établis et publiés dans la monnaie nationale dans les mêmes conditions que celles prévues pour les sociétés anonymes relevant du droit de cet État membre.

The Member State may require that the SE's annual and, where appropriate, consolidated accounts be prepared and published in the national currency under the same conditions as those laid down for public limited-liability companies governed by the law of that Member State.




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soient établies compte ->

Date index: 2022-02-10
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