Traduction de «soient élaborées afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il importe que les processus qui échouent à ces contrôles soient interrompus afin de faire en sorte que les transactions du système de registres de l’Union soient conformes aux exigences de la directive 2003/87/CE et de la décision no 406/2009/CE, ainsi qu'aux exigences élaborées en application de la CCNUCC et du protocole de Kyoto.
Processes that fail these checks should be terminated in order to ensure that transactions in the Union registries system comply with the requirements of Directive 2003/87/EC, Decision No 406/2009/EC and the requirements elaborated pursuant to the UNFCCC and the Kyoto Protocol.

Il est nécessaire que les règles relatives aux éléments des contrôles sur place, à la vérification des conditions d’admissibilité, aux méthodes de mesurage de la superficie et aux outils de mesurage que les États membres sont tenus d’utiliser aux fins des contrôles sur place soient établies afin d’assurer une qualité de mesurage au moins équivalente à celle requise par les normes techniques élaborées au niveau de l’Union.
Rules regarding the elements of the on-the-spot checks, the verification of the eligibility conditions, the area measurement methods and the measurement tools that Member States have to use for the purpose of the on-the-spot checks, should be laid down to ensure a quality of the measurement which is equivalent to that required by technical standards drawn up at Union level.

Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de travailler avec les provinces afin que les lois fédérales et provinciales soient élaborées et appliquées de manière à ce que des mesures appropriées soient prises pour que les personnes qui infligent des mauvais traitements aux animaux, les négligent, les torturent ou leur causent d'autres préjudices soient tenues responsables de leurs actes.
The petitioners call upon the House of Commons to work with the provinces to ensure that federal and provincial laws are constructed and enforced to ensure that those responsible for abusing, neglecting, torturing or otherwise harming animals are held appropriately accountable.

La décision no 1673/2006/CE définit les règles régissant la participation de l'Union au financement de la normalisation européenne afin d'assurer que les normes européennes et d'autres publications en matière de normalisation européenne soient élaborées et révisées à l'appui des objectifs, de la législation et des politiques de l'Union.
Decision No 1673/2006/EC establishes the rules concerning the contribution of the Union to the financing of European standardisation in order to ensure that European standards and other European standardisation deliverables are developed and revised in support of the objectives, legislation and policies of the Union.

Les néo-démocrates se joignent aux Premières nations pour demander que des ententes de financement sûr soient élaborées afin de permettre au programme Niigaaniin de connaître d'autres succès dans l'élaboration de solutions communautaires, travaillant avec et pour les gens en leur donnant un coup de pouce plutôt qu'en leur faisant la charité.
New Democrats join first nations communities in calling for secure funding agreements that would allow success stories like Niigaaniin to continue forging community-based solutions, working with and for the people by offering a hand up, not a hand out.

Fondamentalement, elle annonce que la migration de main-d'oeuvre vers l'Union européenne va devenir de plus en plus nécessaire, mais ajoute que les immigrants ne seront pas capables d'exploiter tout leur potentiel ni d'apporter toute leur contribution au développement économique, à moins que des politiques plus efficaces soient élaborées afin d'intégrer totalement ces migrants dans le marché du travail ainsi que dans la vie sociale, culturelle et civique.
Essentially, it predicts that labour migration to the EU will become increasingly necessary, but warns that immigrants will not be able to fulfil their potential nor make their full contribution to economic development unless more effective policies are developed to integrate these migrants entirely into the labour market, as well as into social, cultural and civic life.

La réglementation sur l'avis de conformité a été élaborée afin d'empêcher que des copies génériques de médicaments brevetés soient mises en marché en violation du brevet.
The NOC regulations were conceived in order to prevent generic copies of patented drugs from going to market in breach of the patent.

Le Conseil a entendu un exposé de Mme Wallström, membre de la Commission, concernant un ensemble de propositions législatives qui seront adoptées dans un avenir proche afin que les États membres mettent en œuvre le pilier "accès à la justice" de la convention d'Aarhus, que des règles permettant d'appliquer la convention aux institutions communautaires soient élaborées et que la Communauté conclue ladite convention.
The Council took note of oral information from Commissioner Wallström about a package of legislative proposals to be adopted in the near future with a view to the implementation, by Member States, of the "Access to Justice" pillar of the Aarhus Convention, the establishment of rules for implementing the Convention inside the Community Institutions and the conclusion of this Convention by the Community.

- veiller à ce que les principales mesures qui sont nécessaires au regard des objectifs fixés soient élaborées rapidement afin qu'elles puissent entrer en vigueur avant le réexamen à mi-parcours,
- ensuring that the main measures that are necessary in view of the identified objectives are developed speedily so that they can come into force before the mid-term review.

Nous sommes préoccupés par le fait que le projet de loi n'énonce pas explicitement que des dispositions soient élaborées afin d'assurer la prestation de services de santé au sein des systèmes de santé provinciaux, ce pour quoi nous recommandons la tenue d'une évaluation complète des coûts sur le plan humain, social et financier.
Our concern is that the provisions do not clearly say or direct that there be provisions developed in health care within provincial health systems, hence the reason for our recommendation of a full costing, a human, social and financial cost.