Le rapport de la Commission publié aujourd'hui signale également que même lorsque la réglementation a été mise en œuvre, il arrive encore que des décisions de confiscation ne soient pas reconnues automatiquement du fait de l'existence de formalités légales, des auditions publiques par exemple, que quatre pays (la République tchèque, la Pologne, la Roumanie et la Slovénie) ont ajoutées à leurs règles nationales.
Today's Commission report also warned that even where the rules are in place, confiscation orders are still not recognised automatically due to legal formalities, such as public hearings, which have been added to national rules in four countries (Czech Republic, Poland, Romania and Slovenia).