Vertaling van "soient également lorsque celui-ci " (Frans → Engels) :

(12) Le transporteur et le conducteur veillent à ce que les indications de danger pour marchandises dangereuses qui, sous le régime du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, doivent être affichées lorsque le véhicule transporte des explosifs sur une voie publique le soient également lorsque celui-ci transporte des explosifs sans être sur une voie publique.
(12) The carrier and the driver must ensure that any dangerous goods safety marks that are required by the Transportation of Dangerous Goods Regulations to be displayed when the vehicle is transporting explosives on a public highway are also displayed when the vehicle contains explosives and is not on a public highway.

Pour les véhicules équipés d’un essieu délestable, la prescription du point 7.1 s’applique également lorsque celui-ci est en service.
For vehicles fitted with a loadable axle, the requirement of point 7.1 shall also apply where the loadable axle(s) is in service.

Monsieur le Président, je veux présenter une pétition dont les signataires demandent au Parlement d'adopter une mesure législative qui reconnaîtrait l'enfant à naître en tant que victime distincte en permettant que deux accusations au lieu d'une seule soient portées lorsque celui-ci est blessé ou tué lors de la perpétration d'un acte de violence contre sa mère.
Mr. Speaker, I have a petition where the petitioners are calling upon Parliament to enact legislation that would recognize unborn children as separate victims when they are injured or killed during the commission of an offence against their mothers, allowing two charges to be laid against the offender instead of just one.

Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter une mesure législative qui reconnaîtrait l'enfant à naître en tant que victime distincte en permettant que deux accusations au lieu d'une seule soient portées lorsque celui-ci est blessé ou tué lors de la perpétration d'un acte de violence contre sa mère.
Therefore, the petitioners have called upon Parliament to enact legislation that would recognize unborn children as separate victims when they are injured or killed during the commission of an offence against their mothers, allowing two charges to be laid against the offender instead of just one.

a)sauf lorsque le point b) s’applique, lorsque les autorités de résolution ne transfèrent qu’en partie les droits, actifs et engagements de l’établissement soumis à une procédure de résolution, les actionnaires et les créanciers dont les créances n’ont pas été transférées reçoivent en règlement de leurs créances un montant au moins égal à celui qu’ils auraient reçu si l’établissement soumis à une procédure de résolution avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, et ce au moment où la décision visée à l’article 82 a été prise.
(a)except where point (b) applies, where resolution authorities transfer only parts of the rights, assets and liabilities of the institution under resolution, the shareholders and those creditors whose claims have not been transferred, receive in satisfaction of their claims at least as much as what they would have received if the institution under resolution had been wound up under normal insolvency proceedings at the time when the decision referred to in Article 82 was taken.

Ces pétitionnaires demandent au Parlement de promulguer une loi qui reconnaîtrait l'enfant à naître en tant que victime distincte en permettant que deux accusations au lieu d'une seule soient portées lorsque celui-ci est blessé ou tué lors de la perpétration d'un crime contre sa mère.
The petitioners are calling upon Parliament to enact a law that would recognize unborn children as separate victims when they are injured or killed during the commission of an offence against their mothers, allowing charges to be laid against the offender instead of just one.

Ils demandent au Parlement d'adopter une loi qui reconnaîtrait l'enfant à naître en tant que victime distincte en permettant que deux accusations au lieu d'une seule soient portées lorsque celui-ci est blessé ou tué lors de la perpétration d'un acte de violence contre sa mère.
They call on Parliament to enact legislation which would recognize unborn children as separate victims when they are injured or killed during the commission of an offence against their mothers, allowing two charges to be laid instead of one.

1. Tout État membre est responsable, conformément à son droit national, de tout dommage causé à une personne du fait de l'exploitation du N.SIS II. Il en est également ainsi lorsque les dommages ont été causés par l'État membre signalant, lorsque celui-ci a introduit des données inexactes dans les faits ou a stocké des données illégalement.
1. Each Member State shall be liable in accordance with its national law for any damage caused to a person through the use of N.SIS II. This shall also apply to damage caused by the Member State which issued the alert, where the latter entered factually inaccurate data or stored data unlawfully.

1. Tout État membre est responsable, conformément à son droit national, de tout dommage causé à une personne du fait de l'exploitation du N. SIS II. Il en est également ainsi lorsque les dommages ont été causés par l'État membre signalant, lorsque celui-ci a introduit des données inexactes dans les faits ou a stocké des données illégalement.
1. Each Member State shall be liable in accordance with its national law for any damage caused to a person through the use of N.SIS II. This shall also apply to damage caused by the Member State which issued the alert, where the latter entered factually inaccurate data or stored data unlawfully.