Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les d
ocuments pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Consei
l et qu’elle veille également à la cohérence de ces actes
avec les exigences adoptées au niveau international en matière de comptabilité, un accord d’exécution conjointe conclu entre l’Union, ses États membre
...[+++]s et des pays tiers en vertu des articles 3 et 4 du protocole de Kyoto et la législation pertinente de l’Union.
The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure a simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and to the Council, as well as their consistency with internationally agreed accounting requirements, a joint fulfilment agreement concluded between the Union, its Member States and third countries under Articles 3 and 4 of the Kyoto Protocol, and relevant Union legislation.