Vertaling van "soient versées pendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toutes les compensations pourraient être versées pendant les périodes prévues.
All payments could be made within the set payment windows.

indemnité versée aux délinquants à la mise en liberté et pendant la période de surveillance dans la collectivité
offender allowances upon release and during supervision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si, aux termes de la législation allemande, l’admissibilité à une prestation est subordonnée au fait qu’un nombre donné de cotisations obligatoires soient versées pendant une période spécifiée (période de référence) et si ladite législation stipule que les périodes pendant lesquelles une personne a reçu des prestations ou a élevé des enfants prolongent ladite période, les périodes pendant lesquelles la personne a reçu une pension d’invalidité ou de vieillesse aux termes de la législation du Canada ou des prestations versées en raison de maladie, de chômage ou d’accident du travail (à l’exception des pensions) aux termes des lois du Canada ou des lois d’une province canadienne ainsi que les périodes pendant lesquelles une personne a élevé des enfants au Canada prolongent également ladite période de référence.
Where under German legislation entitlement to a benefit is conditional upon the fact that a given number of mandatory contributions has been paid within a specified period (reference period) and where that legislation provides that this period is extended by periods of receipt of benefits or periods of child raising, this reference period shall also be extended by periods of receipt of invalidity or old-age pensions under the legislation of Canada or benefits on account of sickness, unemployment or industrial injury (except pensions) under the laws of Canada or the laws of a province of Canada and by periods of child raising in Canada.

Que le gouvernement fédéral étudie la possibilité de permettre que des prestations d’assurance-emploi soient versées pendant une période de six semaines aux salariés canadiens qui choisissent de s’absenter du travail pour prodiguer des soins palliatifs à domicile à un parent mourant.
The federal government examine the feasibility of allowing Employment Insurance benefits to be provided for a period of six weeks to employed Canadians who choose to take leave to provide palliative care services to a dying relative at home.

Afin que les artistes interprètes ou exécutants puissent bénéficier pleinement de la prolongation de la durée de protection, les États membres devraient garantir que, dans le cadre des accords conclus entre les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes ou exécutants, les artistes interprètes ou exécutants reçoivent, pendant la période de prolongation des droits, des redevances ou une rémunération qui ne soient pas grevées par les avances versées ou des déductions définies contractuellement.
In order for performers to benefit fully from the extended term of protection, Member States should ensure that, under agreements between phonogram producers and performers, a royalty or remuneration rate unencumbered by advance payments or contractually defined deductions is paid to performers during the extended period.

Afin que les artistes interprètes ou exécutants puissent bénéficier pleinement de la prolongation de la durée de protection, les États membres devraient garantir que, dans le cadre des accords conclus entre les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes ou exécutants, ces derniers reçoivent, pendant la période de prolongation des droits, des redevances ou une rémunération qui ne soient pas grevés par les avances versées ou des déductions contractuelles.
In order for performers to benefit fully from the extended term of protection, Member States should ensure that, under agreements between phonogram producers and performers, a royalty or remuneration rate unencumbered by advance payments or contractually defined deductions is paid to performers during the extended period.

Afin que les artistes interprètes ou exécutants puissent bénéficier pleinement de la prolongation de la durée de protection, les États membres doivent garantir que, dans le cadre des accords conclus entre les producteurs de phonogrammes et les interprètes, ces derniers reçoivent, pendant la période de prolongation des droits, des dividendes ou un taux de rémunération qui ne soient pas grevés par les avances versées ou des déductions contractuelles".
In order for performers to benefit fully from the extended term of protection, Member States should ensure that, under agreements between phonogram producers and performers, a royalty or remuneration rate unencumbered by advance payments or contractually defined deductions is paid to performers during the extended period.

[Français] M. Jacques Saada: Monsieur le président, ma question est la suivante. N'est-il pas logique que toutes les contributions politiques soient versées directement aux candidats et non pas aux associations pendant la période électorale?
[Translation] Mr. Jacques Saada: Mr. Chairman, my question is this: isn't it logical that all political contributions be paid directly to candidates and not to associations during the election period?

· Le gouvernement fédéral devrait étudier la possibilité de permettre que des prestations d’assurance-emploi soient versées pendant une période de six semaines aux salariés canadiens qui choisissent de s’absenter du travail pour prodiguer des soins palliatifs à domicile à un parent mourant.
· The federal government should examine the feasibility of providing Employment Insurance benefits for a period of six weeks to employed Canadians who choose to take leave to provide palliative care to a dying relative at home.

8. recommande que, s'il est impossible de garantir intégralement la prompte restitution des avances versées par l'acquéreur, celles-ci soient bloquées pendant le temps nécessaire à l'exercice du droit de désistement;
8. Recommends that, if it is not possible to guarantee fully that advance payments made by a purchaser will be duly and swiftly returned, such payments should be prohibited during the period allowed for exercising the right of withdrawal;