Vertaling van "soient transférées conformément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous nous sommes toujours conformés à la demande du ministère qui consiste à ne pas mentionner les droits à long terme se rattachant à ces propriétés privées avant que les terres soient transférées, et tout le reste.
We've always complied with the request of the department not to quote any long-term interests on those private properties until the lands are transferred and so on.

(b) émet un avis sur le niveau de protection dans les États membres et les pays tiers et dans les organismes internationaux, en particulier afin de veiller à ce que les données à caractère personnel soient transférées conformément à l'article 14 de la présente décision-cadre aux pays tiers ou aux organismes internationaux qui assurent un niveau de protection des données approprié,
(b) give an opinion on the level of protection between the Member States and third countries and international bodies, in particular to ensure that personal data are transferred in accordance with Article 14 of this Framework Decision to third countries or international bodies which secure an adequate level of data protection,

émet un avis sur le niveau de protection dans les États membres et les pays tiers et dans les organismes internationaux, en particulier afin de veiller à ce que les données à caractère personnel soient transférées conformément à l'article 14 de la présente décision-cadre aux pays tiers ou aux organismes internationaux qui assurent un niveau de protection des données approprié,
(b) give an opinion on the level of protection between the Member States and third countries and international bodies, in particular to ensure that personal data are transferred in accordance with Article 14 of this Framework Decision to third countries or international bodies which provide an adequate level of data protection,

Le fait qu’elles soient transférées à un pays tiers n’affecte pas le pouvoir de contrôle: le pays tiers exploitera les données conformément aux mêmes règles que celles établies dans cet accord, et nous conserverons le même pouvoir visant à vérifier l’utilisation correcte ou incorrecte de ces données.
The fact that they are passed on to a third country does not affect the power of control: the third country will use the data in accordance with the very same rules laid down in this agreement and we shall retain the same power to check whether the data have been used properly or not.

L'approche rationnelle à l'égard des diverses mesures législatives visées en l'occurrence semble être une approche qui interdirait aux préposés au recensement de donner accès à qui que ce soit aux déclarations individuelles, mais permettrait que des données de recensement soient transférées aux Archives et rendues publiques, après 92 ans, conformément au Règlement sur la protection des renseignements personnels.
The rational approach to the various pieces of legislation at play here seems to be one which would prohibit census workers from giving anyone access to individual returns but which would allow census information to be transferred to the Archives and, after 92 years, released in accordance with the Privacy Regulations.

Le Comité se réjouit de ce que la réglementation est conforme à la Charte et a demandé que ces dispositions soient transférées dans la loi.
The committee is pleased that the regulations conform to the Charter and has requested that those provisions be transferred to the statute.

Dans la mesure où ces matières sont transférées dans une école confessionnelle, ne serait-il pas conforme à l'équité que des crédits appropriés soient accordés à ce titre?
Where these subjects can be transferred to a denominational school, to that extent would not an appropriate funding for those subjects be in the spirit of fairness?