Traduction de «soient traités selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée
candidate case for simplified procedure

traité selon la loi
dealt with according to law

dans les conditions et selon les rythmes prévus par le présent Traité
as provided in this Treaty and in accordance with the timetable set out therein

Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE
Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty

Chronologie d'une sélection de lois fédérales ayant trait au bien-être social selon le programme, 1876-1983
Chronology of selected federal social welfare legislation by program, 1876-1983

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le mandataire veillera à ce que les plaintes et litiges soient traités selon les procédures définies dans le cadre de contrôle interne de CGD et à ce que CGD respecte les bonnes pratiques du secteur.
The Trustee shall ensure that claims and litigations are managed according to the procedures defined in the internal control framework of CGD, and that CGD complies with the industry best practices.

5. insiste pour que tous les pays candidats ou potentiellement candidats soient traités selon leurs mérites respectifs au cours du processus d'intégration;
5. Insists that all candidate and potential candidate countries should be treated on their own merits in the integration process;

9. condamne la détention et le harcèlement dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme sahraouis dans le territoire du Sahara occidental contrôlé par le Maroc; demande que les défenseurs des droits de l'homme sahraouis détenus dans des prisons du territoire ou au Maroc soient traités selon les normes internationales et aient, dès que possible, un procès équitable;
9. Condemns the detention of Sahrawi human rights defenders and the harassment they have suffered in the area of Western Sahara controlled by Morocco; calls for those Sahrawis human rights defenders imprisoned there and in Morocco to be treated in accordance with international standards and to receive fair trials as soon as possible;

L’étude de la Commission avait donc pour but de brosser un tableau détaillé des normes existantes au niveau de l’UE, des pays tiers et du monde pour les installations de recyclage des déchets ou autres installations de même type, de définir les mesures qui devraient être instaurées pour garantir que les déchets exportés de l’UE vers des pays tiers sont traités selon des méthodes écologiques et de proposer un éventail de solutions pour attester et contrôler la conformité des transferts avec les principes de la gestion écologiquement rationnelle des déchets, en analysant les avantages et les inconvénients pour l’ensemble des parties prenantes et des autorités, qu’elles soient directement ou indirectement concernées.
The purpose of this study was, therefore, to provide a detailed description of existing EU, third country and world standards applying to waste recycling plants and/or to other similar plants, to evaluate what measures would be necessary to ensure that waste exported from the EU to third countries is treated in an environmentally-sound manner and to propose a series of options of how to demonstrate and verify compliance with Environmentally Sound Management of Waste ESM, outlining advantages and disadvantages for all stakeholders and authorities directly and indirectly affected.

Les exportations de déchets sont soumises au règlement sur les transferts de déchets, lequel définit les obligations des États membres et des exportateurs de déchets, ainsi que les dispositions qu’ils doivent prendre afin que les déchets soient exportés, transportés et traités selon des méthodes écologiquement rationnelles.
Waste exports are subject to the Waste Shipment Regulation, which defines the obligations and enforcement measures that need to be taken by Member States and waste exporters so that waste is exported, transported and treated in an environmentally sound manner.

G. considérant que les institutions européennes, les États membres et l'opinion publique se préoccupent des conditions de détention à la base navale de Guantanamo et qu'ils ont appelé à la fermeture du camp et demandé que les prisonniers soient traités selon les principes de l'État de droit, quelle que soit leur nationalité ou leur origine,
G. whereas EU institutions, Member States and public opinion are concerned about conditions at the Guantánamo Bay Naval Base and have called for the closing of this detention camp and for the prisoners to be treated in accordance with the rule of law, regardless of their nationality or origin,

H. considérant que les institutions européennes, les États membres et l'opinion publique s'inquiètent de plus en plus des conditions de détention dans la base navale de Guantanamo ainsi que de l'état mental et physique des détenus, et ont demandé que les détenus soient traités selon les principes de l'État de droit, indépendamment de leur nationalité ou de leur origine,
H. whereas EU institutions, Member States and public opinion are increasingly concerned about conditions at the Guantánamo Bay Naval Base and about the physical and mental states of the detainees, and have called for the prisoners to be treated in accordance with the rule of law, regardless of their nationality or origin,

G. considérant que les institutions européennes, les États membres et l'opinion publique s'inquiètent de plus en plus des conditions de détention dans la base navale de Guantanamo ainsi que de l'état mental et physique des détenus, et ont demandé que les détenus soient traités selon les principes de l'État de droit, indépendamment de leur nationalité ou de leur origine,
G. whereas EU Institutions, Member States and public opinions are increasingly concerned about conditions at the Guantanamo Bay Naval Base and about the physical and mental states of the detainees and have called for the prisoners to be treated according to 'the rule of law', regardless of their nationality or origin,

Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes, pour que des avantages puissent être qualifiés d’aides au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, il faut, d’une part, qu’ils soient accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d’État et, d’autre part, qu’il soient imputables à l’État (43).
In line with the settled case law of the European Court of Justice, for advantages to be capable of being categorised as aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty, they must first be granted directly or indirectly through State resources, and, second, be imputable to the State (43).

Selon les autorités françaises, ce régime ne constitue pas une aide mais a pour but d'éviter que les éleveurs-producteurs de céréales ne disposant pas des installations de transformation nécessaires ne soient traités de manière différente des éleveurs-producteurs qui, transformant eux-mêmes leurs récoltes, ne payent pas les taxes perçues au titre de la commercialisation des céréales. Il permettrait, dès lors, de rétablir une égalité de traitement entre les éleveurs-producteurs de céréales français.
According to the French authorities the system does not provide an aid but merely livestock/cereal farmers who do not have the necessary processing equipment from being treated differently from those who process their own crops and so do not pay the charges levied on the marketing of cereals, and so affords equality of treatment to all French livestock/cereal farmers.