Vertaling van "soient traitées selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

critère selon lequel les personnes qui se trouvent dans une situation analogue doivent être traitées de façon analogue
similarly situated similarly treated test

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

199 (1) Un juge de paix convaincu, par une dénonciation sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction visée à l’article 201, 202, 203, 206, 207 ou 210 se commet à quelque endroit situé dans son ressort, peut délivrer un mandat sous sa signature, autorisant un agent de la paix à entrer et perquisitionner dans cet endroit, de jour ou de nuit, et à saisir toute chose y trouvée qui peut constituer une preuve qu’une infraction visée à l’un de ces articles se commet à cet endroit, et à mettre sous garde toutes les personnes trouvées à cet endroit ou dans cet endroit, et requérant que ces personnes soient conduites et ces choses apportées devant lui ou devant un autre juge de paix compétent, afin qu’elles soient traitées selon la loi.
199 (1) A justice who is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that an offence under section 201, 202, 203, 206, 207 or 210 is being committed at any place within the jurisdiction of the justice may issue a warrant authorizing a peace officer to enter and search the place by day or night and seize anything found therein that may be evidence that an offence under section 201, 202, 203, 206, 207 or 210, as the case may be, is being committed at that place, and to take into custody all persons who are found in or at that place and requiring those persons and things to be brought before that justice or before another justice having jurisdiction, to be dealt with according to law.

(2) Qu’il agisse ou non en vertu d’un mandat émis par application du présent article, un agent de la paix peut mettre sous garde une personne qu’il trouve tenant une maison de jeu et toute personne qu’il y découvre, et saisir toute chose susceptible de constituer une preuve qu’une telle infraction se commet, et il doit conduire ces personnes et apporter ces choses devant un juge de paix compétent, afin qu’elles soient traitées selon la loi.
(2) A peace officer may, whether or not he is acting under a warrant issued pursuant to this section, take into custody any person whom he finds keeping a common gaming house and any person whom he finds therein, and may seize anything that may be evidence that such an offence is being committed and shall bring those persons and things before a justice having jurisdiction, to be dealt with according to law.

En fait, dans un ou deux cas, elles ont indiqué qu'elles étaient déterminées à ne pas présenter d'arguments voulant qu'elles soient traitées selon des normes différentes dans les concours.
In fact, in one or two instances, they said they were determined not to make the case that they should be treated to different standards in the competitions.

(c) le rucher est situé de telle façon que, dans un rayon de 3 km autour de son emplacement, les sources de nectar et de pollen soient constituées essentiellement de cultures produites selon les règles de l'agriculture biologique ou d'une flore spontanée ou de cultures traitées au moyen de méthodes ayant une faible incidence sur l'environnement équivalentes à celles qui sont prévues aux articles 28 et 30 du règlement (UE) n° 1305/2013 et ne pouvant affecter la qualification de produit apicole issu de l'agriculture biologique.
(c) the siting of the apiaries shall be such that, within a radius of 3 km from the apiary site, nectar and pollen sources consist essentially of organically produced crops or spontaneous vegetation or crops treated with low environmental impact methods equivalent to those as provided for in Articles 28 and 30 of Regulation (EU) No 1305/2013 which cannot affect the qualification of beekeeping production as being organic.

de veiller à ce que les informations reçues des fonctionnaires de liaison Eurofisc participants soient traitées, selon les modalités convenues par les participants au domaine d’activité, et de mettre les résultats à la disposition des fonctionnaires de liaison Eurofisc participants.
ensure that the information received from the participating Eurofisc liaison officials is processed, as agreed by the participants in the working field, and make the result available to the participating Eurofisc liaison officials.

Chaque pays de l’UE doit faire en sorte que les victimes de criminalité soient reconnues et traitées avec respect, tact et professionnalisme selon leurs besoins et sans discrimination (quant à la nationalité, au statut de résident, à la race, à la religion, à l’âge, au sexe, etc.).
Every EU country must ensure that victims of crime are recognised and treated in a respectful, sensitive and professional manner according to their individual needs and without any discrimination (for example based on nationality, resident status, race, religion, age, gender, etc.).

Au sujet des améliorations, je souligne — très brièvement pour vous permettre de poser des questions — que le projet de loi prévoit que les revendications soient traitées selon leurs mérites.
With respect to the areas for improvement, I would highlight and I'll be very quick, so we can permit some questions that the bill provides for claims to be dealt with on their merits.

Les autorités compétentes admettent que les positions en instruments dérivés soient traitées, selon les modalités précisées aux points 8, 9 et 10, comme des positions dans la matière première sous-jacente.
The competent authorities shall allow positions in derivative instruments to be treated, as laid down in points 8, 9 and 10, as positions in the underlying commodity.

Pour le calcul de la position nette, les autorités compétentes admettent que les positions en instruments dérivés soient traitées, selon les modalités précisées aux points 4 à 7, comme des positions dans le ou les titres sous-jacents (ou notionnels).
In calculating the net position the competent authorities shall allow positions in derivative instruments to be treated, as laid down in points 4 to 7, as positions in the underlying (or notional) security or securities.

8. PREND NOTE du rapport de la Commission intitulé "La stratégie de Lisbonne - Réussir le changement"; dans le droit fil des orientations définies à Göteborg, PARTAGE le point de vue de la Commission selon lequel il faut désormais passer de la stratégie à la mise en œuvre; CONSIDÈRE que ce rapport ne tient pas suffisamment compte de la dimension environnementale et SOULIGNE que le rapport suivant devra rendre rende compte de manière plus large et plus complète des questions d'environnement, afin d'instaurer une nouvelle approche de l'élaboration des politiques dans laquelle les trois dimensions du développement durable soient traitées de manière plus équilibrée, en vue de leur intégration progressive et conformément à la feuille de route;
TAKES NOTE of the Commission report "The Lisbon strategy making change happen"; Following the guidelines as defined in Gothenburg, SHARES the view of the Commission on the need to step from strategy to implementation; CONSIDERS that this report does not sufficiently take account of the environmental dimension and STRESSES the need for the next edition of this Report to reflect environmental issues in a wider and more extensive manner, in order to establish a new approach to policy making where the three dimensions of Sustainable Development are treated in a more balanced way with a view to their progressive integration and in accordance with the "road map";