Traduction de «soient toutes couvertes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

prendre toutes initiatives utiles pour que ces négociations soient engagées
to take all appropriate steps to ensure that such negotiations shall be undertaken

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

wagon couvert toute sécurité à attelage souple
boxcar cushion underframe DF

Je dégage et mets à couvert de toute responsabilité
I absolve and save harmless from any liability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu de l'augmentation limitée des ressources dont dispose l'Agence, il conviendrait que l'AEE et ses utilisateurs acceptent que certains domaines ne soient tout simplement pas couverts.
Given the limited increase of resources available to the Agency, it should be accepted by EEA and its users that certain areas are simply not addressed.

J'avais proposé une motion, qui a été adoptée à l'unanimité de la Chambre, pour que les sociétés de la Couronne soient toutes couvertes par la Loi sur la protection des renseignements privés.
I brought forward a motion that received unanimous approval in the House proposing that all crown corporations be subject to the Privacy Act.

(41) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir garantir que les produits couverts par la législation de l’Union et se trouvant sur le marché soient conformes à des exigences assurant un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé ainsi que d’autres intérêts publics, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur, en définissant un cadre pour une surveillance du marché cohérente dans l’Union, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, car il requiert un degré très élevé de coopération, d’interaction et d’homogénéité dans le fonctionnement de toutes les autorités compétentes des États membres, et peut donc, en raison de son ampleur et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle‑ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
(41) Since the objective of this Regulation, namely to ensure that products on the market covered by Union legislation fulfil the requirements providing a high level of protection of health and safety and other public interests while guaranteeing the functioning of the internal market by providing a framework for coherent market surveillance in the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States as the attainment of this objective requires a very high degree of cooperation, interaction and uniformity of operation among all of the competent authorities of all Member States, and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

En raison de conditions météorologiques, par exemple, il se peut que toutes les parcelles ne soient pas couvertes par des images d’une qualité suffisante pour vérifier toutes les conditions d’admissibilité ou pour mesurer la superficie.
Due to weather conditions, for example, it might occur that not all parcels are covered by imagery of sufficient quality to verify all eligibility conditions or to carry out the area measurement.

1. Lorsque certains dépôts ou catégories de dépôts ou autres instruments cesseront d’être couverts en tout ou partie par un SGD après la transposition de la présente directive ou de la directive 2009/14/CE dans le droit national, les États membres peuvent permettre que les dépôts et autres instruments ayant une échéance initiale soient couverts jusqu’à cette échéance s’ils ont été constitués ou émis avant le 2 juillet 2014.
1. Where certain deposits or categories of deposits or other instruments cease to be covered wholly or partially by DGSs after the transposition of this Directive or Directive 2009/14/EC into national law, Member States may allow deposits and other instruments which have an initial maturity date to be covered until their initial maturity date if they were paid in or issued before 2 July 2014.

Un type peut couvrir plusieurs versions du constituant d'interopérabilité à la condition que les différences entre les versions soient toutes couvertes par les déclarations «CE» de conformité et les attestations susmentionnées.
A type may cover several versions of the interoperability constituent provided that the differences between the versions are all covered by EC declarations of conformity and certificates as mentioned above.

(Le document est déposé) Question n 135 L'hon. John McKay: En ce qui concerne la possibilité d’obtenir et de se faire rembourser des médicaments ou traitements qui sont nécessaires sur le plan médical et qui ne sont pas couverts par les programmes d’assurance provinciaux parce qu'ils ne sont pas approuvés par Santé Canada: a) quelles mesures Santé Canada a-t-il prises pour que tout médicament ayant été approuvé pour le traitement d’une maladie particulière dans une province soit approuvé dans les autres provinces; b) quelles mesures Santé Canada a-t-il prises pour que ceux qui ont dû payer de leur poche un médicament nécessaire sur le plan médical parce que ce médicament est administré pour un usage autre que celui pour lequel il est normalement destiné, ou parce qu’il n’est pas approuvé par Santé Canada, en général ou pour une maladie particulière, ou parce qu’il est administré de façon non conventionnelle et qu’il n’est donc pas approuvé selon les règles appliquées par le régime d’assurance, obtiennent le remboursement de leurs frais ou une forme de subvention du traitement; c) pour les Canadiens souffrant de troubles médicaux rares, quelles mesures Santé Canada prend-il pour que (i) de la recherche médicale soit effectuée sur ces troubles, (ii) les médicaments orphelins mis au point et avérés efficaces soient fabriqués en quantité suffisante, (iii) les médicaments qui ont été mis au point soient approuvés rapidement par Santé Canada, (iv) une mesure législative prévoyant le maintien de ces pratiques soit présentée; d) Santé Canada ou le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de créer un programme ou un régime national d’assurance qui assurerait un accès équitable aux médicaments pour tous les Canadiens, quelle que soit la province où ils habitent?
(Return tabled) Question No. 135 Hon. John McKay: With respect to access and compensation for medically necessary drugs and treatments that are not covered by provincial drug programs due to the fact that they are not approved by Health Canada: (a) what action has Health Canada taken to ensure that any drugs or medication that have been approved for treatment of a specific illness in one province are then approved for treatment in the rest of the provinces; (b) what steps has Health Canada taken to ensure that those who had to independently pay for their own medically necessary medication as a result of the drug being used off label, or the result of the drug not having been approved by Health Canada for use in general or in a particular illness, or are used in an unconventional manner and are therefore not qualifying for conventional insurance regulations are then compensated for these costs, or have the treatment subsidized in some manner; (c) for Canadians suffering from rare medical conditions, what steps is Health Canada taking to ensure that (i) research in treatment for these conditions is being pursued, (ii) orphan drugs that have been developed and proven to be effective are being actively manufactured, (iii) drugs that have been developed are being actively approved by Health Canada, (iv) legislation is being introduced to guarantee the continuation of these practices; and (d) has Health Canada or the government investigated the creation of a National Drug Program or plan which would allow equal access to medications for all Canadians, regardless of the province that they reside in?

J'ai présenté un amendement qui, je croyais, reflétait tout à fait le bon sens, c'est-à-dire qu'on s'assure que les pays qui sont des menaces du point de vue des exportations canadiennes au plan militaire soient aussi couverts au plan de la télédétection.
I have introduced an amendment which, I thought, simply reflected common sense, that is to say that we make sure that countries that are a threat in terms of Canadian military exports are also covered in the area of remote sensing.

En ce qui concerne la sécurité nationale, je suis convaincu que d'un point de vue gouvernemental, les dénonciations sont presque plus importantes dans ces domaines que dans tout autre, parce que dans certains milieux, compte tenu du degré de secret exigé par des préoccupations liées à la sécurité nationale, il est essentiel de faire un effort supplémentaire pour s'assurer que les dénonciateurs soient protégés contre les représailles et soient libres de dénoncer les actes répréhensibles dans la tribune appropriée, qui serait, bien entendu, couverte également d'un voile de secret.
With national security, I'd certainly think from a governmental point of view it's almost more important to have whistle-blowing in those areas than in any other, because those are places, certainly in terms of the level of secrecy necessary on national security concerns, where you in particular want to go out of your way to make sure people have protections against reprisal and are free to speak out to the appropriate forum—obviously a forum that's covered by a veil of secrecy as well.

En pratique, il est probable que toutes questions visées par ces dispositions soient maintenant couvertes par le Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs qui est beaucoup plus détaillé que cette disposition et qui prévoit un régime d'application bien précis.
In practice, it is probable that any matter that falls under this provision is now covered by the Conflict of Interest Code for Senators, which is more fully developed than this rule and has a specific enforcement regime.