Traduction de «soient tous déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

que tous les rapports soient diffusés
that all reports be circulated

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les principales conclusions de la conférence de coordination des donateurs ont été la réaffirmation du besoin de disposer d'un objectif stratégique commun d'aide aux Balkans occidentaux et à la Turquie, du besoin de parvenir à un consensus sur le fait que la coordination des donateurs devrait être guidée par l'esprit et les principes de la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide (bien que les cinq principes soient tous déjà intégrés dans les mécanismes de programmation et de mise en œuvre de l'IAP, certains domaines doivent être renforcés) et du besoin qu'ont les pays bénéficiaires de s'approprier l'aide en renforçant leurs capacités administratives et leurs systèmes de financement et de marchés publics, afin que le processus de coordination des donateurs puisse être mené à bien.
The main conclusions of the Donor Coordination Conference were the reaffirmation of the need for a common strategic goal for assistance in the Western Balkans and Turkey, a consensus that the spirit and the relevant principles of the Paris Declaration on aid effectiveness should guide donor coordination (if all five principles are already built into IPA Programming and implementation mechanisms, some areas need to be strengthened) and the need for Beneficiary Countries to develop ownership by strengthening their administrative capacity and public financial and procurement systems in order to be able to lead the donor coordination process.

il s’efforce d’établir des communications bilatérales avec l’aéronef intercepté par tous les moyens dont il dispose, y compris la fréquence radio d’urgence 121,5 MHz, à moins que de telles communications ne soient déjà établies.
attempt to establish two-way communication with the intercepted aircraft via any means available, including the emergency radio frequency 121,5 MHz, unless such communication already exists.

Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.
More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.

En ce qui concerne les demandes de consultation sur les projets de rapports d'AI, il y a lieu de noter, d'une part, que la Commission exige déjà que les parties intéressées soient consultées sur tous les aspects essentiels d'une analyse d'impact, et que, d'autre part, il est prévu d'apporter des améliorations supplémentaires au processus de consultation.
Regarding the calls for consultation on draft IA reports, it should be noted that the Commission already requires stakeholders to be consulted on all key aspects of an impact assessment and further improvements to consultation are planned.

Pour assurer une interprétation féministe, ce groupe a, comme sa porte-parole l'a déjà mentionné, inclut des dispositions à cet effet dans l'ensemble du Statut de Rome, y compris pour exiger une représentation équitable des hommes et des femmes au sein de tout le personnel, y compris la magistrature et pour que les membres de cette dernière soient tous des spécialistes de la violence fondée sur le sexe.
To ensure that the feminist interpretation prevailed they have woven, as the other speaker has already said, gender-based provisions throughout the entire Rome Statute, including the requirement that there be fair representation of females and males in all staffing, including the judiciary, and the latter should all have legal expertise regarding violence against women.

1. La navigation de la rivière Ottawa, telle qu’ouverte aux navires et bateaux ainsi qu’aux trains de bois et cajeux de bois de construction ou billots, est par le présent déclarée assujétie à l’autorité exclusive du parlement du Canada, — et tous canaux ou autres tranchées construits dans le but de faciliter la navigation de cette rivière, et tous les barrages, glissoires, jetées, estacades, levées, et autres travaux de toute espèce ou nature que ce soit, construits dans le chenal ou dans les eaux de cette rivière, ou dans lesquels il est fait usage de l’eau de cette rivière, et en quelque province qu’ils soient situés, et qu’ils soient déjà construits ou à construire, et qu’ils aient été construits par le gouvernement du Canada ou par le gouvernement de la ci-devant province du Canada, ou par le gouvernement du Haut ou du Bas-Canada, ou par des particuliers, du consentement et sous l’autorité de quelqu’un de ces gouvernements, qui seront, de temps à autre, reconnus par le gouverneur en conseil, sur le rapport du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, comme étant ou ayant été construits dans un but d’utilité publique, seront réputés être des travaux pour l’avantage général du Canada, et, conjointement avec tous les travaux de même nature, quels que soient ceux qui les aient construits, et qu’ils soient reconnus comme étant ou non pour l’avantage général, situés dans ou sur les eaux de la dite rivière, seront assujétis à l’autorité législative exclusive du parlement du Canada, et tomberont sous le contrôle et l’administration du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, et seront sujets aux dispositions de l’acte intitulé : « Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux ».
1. The navigation of the River Ottawa, as well by vessels and boats as by rafts and cribs of timber or logs, is hereby declared to be subject to the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada, and all canals or other cuttings for facilitating such navigation, and all dams, slides, piers, booms, embankments and other works of what kind or nature soever in the channel or waters of the said River, or in which the waters of the said River are used, and in whatever Province situate, and whether constructed or to be constructed, and whether constructed by the Government of Canada or by the Government of the late Province of Canada, or by the Government of Upper or of Lower Canada, or by any private party by the consent and authority of any of the said Governments, which shall, from time to time, be recognized by the Governor in Council, on the report of the Minister of Public Works and Government Services, as being or as having been, constructed for any purpose of public utility, shall be held to be works for the general advantage of Canada, and, with all works of like character, no matter by whom constructed and whether recognized as being for the general advantage or not, situate in or on the waters of the said River, shall be subject to the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada, and shall be under the control and management of the Department of Public Works and Government Services, and subject to the provisions of the Act, intituled, “Department of Public Works and Government Services Act”.

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recherches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...
(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was established to ensure the independence of the researchers, their research, and their findings, (iv) what, if any, case studies were considered as a part of this research, (v) what, if any, scenarios regarding the development of unconventional gas resources were developed as frameworks for the research, (vi) what economic, environmental and social impacts were identified by this research, (vii) what, if any, priority research areas were identified for further study as a result of this research, (viii) what, if any, departments were involved in this research, (ix) what, if any, action was undertaken to ensure inter-departmental cooperation throughout the research process, (x) what, if any, gaps or weaknesses in the regulatory framework did the research identify; (b) what, if any, research has the government undertaken regarding balancing shale gas' potential contribution to energy security with environmental risks; (c) what are the sources of greenhouse gas emissions associated with unconventional gas; (d) has the government developed a process to determine the overall carbon footprint of shale gas throughout the life cycle of natural gas use, if not, why not, and, if so, (i) what federal departments are involved in this process, (ii) how does the government ensure inter-departmental collaboration on this process, (iii) what is the p ...

(1) «clients protégés»: tous les ménages qui sont déjà connectés à un réseau de distribution de gaz et, si l'État membre concerné le décide, les petites et moyennes entreprises, les écoles et les hôpitaux pour autant qu'ils soient déjà connectés à un réseau de distribution de gaz.
(1) "protected customers" means all household customers already connected to a gas distribution network, and, if the Member State concerned so decides, can also include small and medium-sized enterprises, schools and hospitals provided that they are already connected to a gas distribution network.

promouvoir une attitude cohérente, pragmatique et bien coordonnée au niveau européen et au niveau national envers des stratégies visant à libérer le plein potentiel des PME qui ont déjà démontré, par les succès qu'elles ont remportés, leur capacité à innover de façon continue; encourager les perspectives de développement et de création d'emplois des micro-entreprises et des indépendants; faire participer régulièrement au processus décisionnel tous les principaux acteurs du secteur des PME, en se fondant sur les recommandations figurant dans le projet sur la consultation des parties prenantes et, le cas échéant, intégrer systématiquement des organisations de PME représentatives dans leurs comités d'experts consultatifs, leurs groupes de travail de haut niveau et d'autres enceintes appropriées, en tirant profit de l'expérience et des meilleures pratiques déjà répertoriées dans ce domaine, notamment dans la Charte européenne des petites entreprises et le Plan d'action pour l'entrepreneuriat; encourager l'internationalisation des PME et la coopération transfrontière entre ces dernières; assurer le suivi des progrès réalisés par les mesures concernant les PME, notamment dans les domaines visés par la Charte européenne des petites entreprises et faire état expressément des résultats obtenus dans les rapports d'activité portant sur leurs programmes nationaux de réforme; soutenir les micro-entreprises, y compris les entreprises individuelles , afin d'exploiter leur potentiel en matière de croissance et d'emploi; en adoptant des programmes communautaires clés tels que le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (PCI) et le 7 programme-cadre de recherche, faire en sorte que les PME soient à même de tirer pleinement profit de la valeur ajoutée des programmes.
Promote a coherent, pragmatic and well coordinated approach on the European and national level towards policies aimed at unlocking the full potential of SMEs, which have already, through their success, demonstrated their ability to innovate continuously; encouraging the prospects for expansion and job creation of micro-enterprises and the self-employed; Involve on a regular basis all relevant SME stakeholders in the policy-making process, building on the recommendations of the project on stakeholder consultation[10] and, wherever relevant, integrate systematically also representative SME-organisations, into their advisory expert committees, high level working groups and other appropriate fora, building on the experience and best-practices already identified in this domain, notably through the European Charter for Small Enterprises and the Entrepreneurship Action Plan; Encourage the internationalisation of SMEs and cross-border cooperation between SMEs; Follow up on the progress of SME-related measures, including in the areas of the European Charter for Small Enterprises and report explicitly on the results in the progress reports on their national reform programmes; Support micro enterprises, including one-person-enterprises, in order to tap their potential regarding growth and employment; In adopting key Community programmes such as the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP) and the 7th Research Framework Programme, ensure that SMEs are put in a position of fully benefiting from the programmes' added value.

Pour profiter de cette dérogation, il faut que tous les éléments de la future livraison ou de la future prestation soient déjà connus et donc, en particulier, que, au moment du versement de l’acompte, les biens ou les services soient désignés avec précision.
For that derogation to be available, it is necessary for all the information concerning the future supply of goods or services to be known already and therefore, in particular, it is necessary for the goods or services to be precisely identified at the time when the payment on account is made.