Vertaling van "soient toujours publiées " (Frans → Engels) :

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Quand la commissaire est chargée d’une enquête, il y a toujours la possibilité que des facteurs publics et externes suscitent des présomptions de culpabilité bien avant que les conclusions de la commissaire ne soient publiées.
When the commissioner is asked to launch an investigation, there's always potential for public and external factors to create presumption of guilt prior to her conclusions being made known.

Nous ne sommes pas convaincus – vous auriez aimé nous convaincre, mais ce n’est pas le cas – que les lignes directrices que vous avez publiées soient suffisamment solides ou applicables pour garantir que ces informations techniques soient toujours disponibles: en particulier, étant donné que les constructeurs automobiles pourront publier ces informations au format électronique, il se peut que les réparateurs ne possédant pas les logiciels ou les capacités de recherche requises ne puissent pas utiliser ces informations comme nous le voudrions.
We are not convinced – you may wish to convince us, but we are not convinced – that the guidelines you published are necessarily sufficiently strong or enforceable to ensure that this technical information is available, particularly because it will be possible for car manufacturers to make that information available in an electronic format, which, without appropriate software and searching capability, may not be so valuable to the service repairer as we would expect it to be.

90. souligne l'importance du suivi systématique des contacts avec la société civile indépendante, et celle d'un accès plus direct et plus facile aux délégations de l'Union dans les pays tiers pour les défenseurs des droits de l'homme; salue la nomination d'officiers de liaison avec les défenseurs des droits de l'homme dans les délégations et/ou dans les ambassades des États membres et souligne qu'il doit s'agir d'agents expérimentés ayant bénéficié de la formation nécessaire, dont les fonctions auront été clairement publiées à la fois au niveau interne et externe; se félicite grandement du fait que la HR/VP a indiqué qu'elle rencontrera toujours les défenseurs des droits de l'homme lors de ses visites dans les pays tiers et demande que cette pratique soit suivie par tous les commissaires ayant des responsabilités dans le domaine des relations extérieures et que les rapports sur ces contacts soient mis à la disposition du Parlement;
90. Stresses the importance of systematic follow up to contacts with independent civil society, as well as more direct and easier access for human rights defenders to EU Delegations in third countries; welcomes the appointment of liaison officers, in the Delegations and/or in Member State embassies, for human rights defenders, and stresses that these should be experienced and appropriately trained officials whose functions are well-publicised both internally and externally; very much welcomes the fact that the VP/HR has indicated that she will always meet with human rights defenders in the course of her visits to third countries and calls for this practice to be followed by all Commissioners with responsibilities in the external relations field, and for reports on these contacts to be made available to Parliament;

87. souligne l'importance du suivi systématique des contacts avec la société civile indépendante, et celle d'un accès plus direct et plus facile aux délégations de l'Union dans les pays tiers pour les défenseurs des droits de l’homme; salue la nomination d'officiers de liaison avec les défenseurs des droits de l'homme dans les délégations et/ou dans les ambassades des États membres et souligne qu'il doit s'agir d'agents expérimentés ayant bénéficié de la formation nécessaire, dont les fonctions auront été clairement publiées à la fois au niveau interne et externe; se félicite grandement du fait que la HR/VP a indiqué qu'elle rencontrera toujours les défenseurs des droits de l'homme lors de ses visites dans les pays tiers et demande que cette pratique soit suivie par tous les commissaires ayant des responsabilités dans le domaine des relations extérieures et que les rapports sur ces contacts soient mis à la disposition du Parlement;
87. Stresses the importance of systematic follow up to contacts with independent civil society, as well as more direct and easier access for human rights defenders to EU Delegations in third countries; welcomes the appointment of liaison officers, in the Delegations and/or in Member State embassies, for human rights defenders, and stresses that these should be experienced and appropriately trained officials whose functions are well-publicised both internally and externally; very much welcomes the fact that the HR/VP has indicated that she will always meet with human rights defenders in the course of her visits to third countries and calls for this practice to be followed by all Commissioners with responsibilities in the external relations field, and for reports on these contacts to be made available to Parliament;

Plutôt que de remplacer un oligopole privé par un monopole public, comme cela est en partie proposé par la gauche, nous devrions garantir qu’une agence publique veille à ce que des acteurs toujours différents soient sélectionnés pour établir des notations, et à ce que la qualité des notations soit publiée et systématiquement contrôlée.
Rather than replacing a private oligopoly with a public monopoly, as has sometimes been suggested by those on the left, we should ensure that a public agency ensures that different players are continually selected to provide ratings and that the quality of the ratings is made public and systematically checked.

J'estime notamment qu'il est normal d'exiger que les études d'impact sur l’environnement, lorsqu'elles existent, soient toujours publiées avant que l'on ne prenne des décisions.
I believe, for example, that it is reasonable to demand that, if environmental impact assessments are carried out, they should always be published before decisions are taken.

C'est toujours une question de jugement quand il faut décider s'il y a assez de données, mais nous n'attendons certainement pas que les données soient prêtes à être publiées avant d'agir.
It's always a judgment call as to whether there are enough data, but we certainly don't wait for publication-type data before acting.