Ce principe serait appliqué, pour autant que : - ces mesures soient totalement transparentes à la fois vis-à-vis des entreprises qui participent à des soumissions et pour permettre à la Commission Européenne de vérifier leur compatibilité à l'égard du droit communautaire, - et qu'elles n'aient pas d'impact économique significatif.
This approach would be applied provided: (i) the measures are totally transparent, both for the benefit of the firms submitting tenders and to enable the Commission to check their compatibility with Community law, and (ii) they have no significant economic impact.