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Loi sur la mention des subventions culturelles
Totalement compatible avec l'ICP

Traduction de «soient totalement compatibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]

Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
27. est d'avis que l'application des droits de propriété intellectuelle doit se faire dans le plein respect du principe de proportionnalité, en conciliant les droits des propriétaires de contenu et ceux des utilisateurs, de manière à ce que ces droits soient totalement compatibles avec la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les règles de protection des données, à savoir la protection des données personnelles, le respect de la vie privée et le droit à l'accès à la justice.

27. Is of the opinion that enforcement of intellectual property rights should fully respect the principle of proportionality, balancing the rights of content owners with those of the users, which need to be fully compatible with the Charter of Fundamental Rights of the European Union and data protection rules, namely the protection of personal data, respect for private life and the right of access to justice.


On ne peut donc pas dire qu'ils soient totalement compatibles, mais ils le sont dans une certaine mesure.

So to say they're totally compatible is not the case, but they are kind of compatible.


Même s'il est logique de vouloir éviter la duplication des systèmes d'information lorsque les entreprises utilisent d'autres instruments pour fournir des données à la Commission, il convient de veiller à ce que les informations et données fournies par d'autres moyens soient totalement compatibles et comparables avec les données et informations fournies par communication.

Even though it makes sense to avoid duplication of reporting mechanisms in case undertakings use alternative tools to supply Commission with data, it has to be ensured that the information and data provided by other means is fully compatible and comparable with the data and information provided by notification.


En réalité, il faudrait que les États membres adoptent des mesures qui soient totalement compatibles avec la méthode communautaire et avec le cadre fourni par le traité.

In fact, Member States should adopt measures which are fully compatible with the Community method and the framework provided by the Treaty.


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L’instauration et l’application d’indicateurs de performance clés et d’objectifs de performance impliquent qu’ils soient totalement compatibles avec les objectifs et les normes de sécurité définis dans le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE , et dans ses règles de mise en œuvre, ainsi qu’avec les mesures prises par l’Union européenne pour atteindre et maintenir ...[+++]

The establishment and implementation of key performance indicators and of performance targets require the appropriate consistency with the safety objectives and standards laid down in Regulation (EC) No 216/2008 of the European Parliament and of the Council of 20 February 2008 on common rules in the field of civil aviation and establishing a European Aviation Safety Agency, and repealing Council Directive 91/670/EEC, Regulation (EC) No 1592/2002 and Directive 2004/36/EC , and its implementing rules together with the measures taken by the European Union to achieve and maintain these objectives.


La régionalisation peut, en outre, contribuer à la simplification et à l'amélioration de la compréhension des règles, ce qui permettrait ainsi qu'elles soient bien accueillies par le secteur de la pêche, surtout si celui-ci est inclus dans le processus d'adoption des règles. Toutefois, une régionalisation totale n'est pas compatible avec la PCP en tant que politique commune dans laquelle le partage des ressources relève de la compétence exclusive de l'Union européenne.

In addition, it will help to simplify and clarify the rules, something which would be welcomed by stakeholders, particularly those involved in ensuring that the rules are implemented. However, full regionalisation is not consistent with the CFP, under which the EU has sole competence, the resources being shared.


Même s'il est logique de vouloir éviter la duplication des systèmes d'information lorsque les entreprises utilisent d'autres instruments pour fournir des données à la Commission, il convient de veiller à ce que les informations et données fournies par d'autres moyens soient totalement compatibles et comparables avec les données et informations fournies par notification.

Even though it makes sense to avoid duplication of reporting mechanisms in case undertakings use alternative tools to supply Commission with data, it has to be ensured that the information and data provided by other means is fully compatible and comparable with the data and information provided by notification.


Mme Prudence Taylor: Pour certains organes, il faut une compatibilité totale, et non pas uniquement une compatibilité biologique en ce qui concerne ce que nous appelons les antigènes; il faut aussi que la taille de l'organe et le groupe sanguin soient compatibles.

Ms. Prudence Taylor: With some organs there needs to be a match, not just the biological match of what we call antigens but a size match and a blood match.


Les États membres peuvent adopter des mesures législatives afin de rendre obligatoire le dégroupage total de la boucle locale de l'abonné, à condition qu'elles soient proportionnées aux règles de concurrence prévues par le traité et compatibles avec elles.

Member States may adopt legal measures, where proportionate and compatible with competition rules of the Treaty, to mandate full unbundling of the copper local loop.


La Commission souhaite s'assurer que les systèmes soient compatibles mais il faudra sans doute attendre quelques dix ans avant l'introduction totale de systèmes pan-européens.

The Commission is anxious to ensure that systems are compatible with each other but the full introduction of Europe- wide systems will probably take a decade and possibly longer.




D'autres ont cherché : totalement compatible avec l'icp     soient totalement compatibles     


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soient totalement compatibles ->

Date index: 2024-10-25
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