Vertaling van "soient tenues responsables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être tenu responsable, être tenue responsable
at fault

être tenu responsable | responsable
liable

être tenu responsable
be held to account

être tenu responsable de détournement
be liable for conversion

être tenu responsable de ses actions
be held accountable for one's actions

commis de bibliothèque ou responsable de la tenue de dossiers
Record keeping/library clerk

être tenu collectivement responsable | responsables conjointement
jointly liable

passible de | redevable | responsable de | tenu de
liable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous tenons notamment à ce que les personnes responsables d'une multitude de crimes et d'atrocités soient tenues responsables de leurs actes.
We are particularly concerned that those who are responsible for many crimes and atrocities be held accountable for their actions.

Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de travailler avec les provinces afin que les lois fédérales et provinciales soient élaborées et appliquées de manière à ce que des mesures appropriées soient prises pour que les personnes qui infligent des mauvais traitements aux animaux, les négligent, les torturent ou leur causent d'autres préjudices soient tenues responsables de leurs actes.
The petitioners call upon the House of Commons to work with the provinces to ensure that federal and provincial laws are constructed and enforced to ensure that those responsible for abusing, neglecting, torturing or otherwise harming animals are held appropriately accountable.

1. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou, dans le cas de médicaments importés ou distribués en parallèle portant un identifiant unique équivalent conformément à l'article 47 bis de la directive 2001/83/CE, la personne responsable de la mise sur le marché de ces médicaments veille à ce que les informations visées au paragraphe 2 du présent article soient chargées dans le système de répertoires avant que le médicament ne soit libéré pour la vente ou la distribution par le fabricant, et à ce qu'elles soient tenues à jour par la suite.
1. The marketing authorisation holder or, in case of parallel imported or parallel distributed medicinal products bearing an equivalent unique identifier for the purposes of complying with Article 47a of Directive 2001/83/EC, the person responsible for placing those medicinal products on the market, shall ensure that the information referred to in paragraph 2 is uploaded to the repositories system before the medicinal product is released for sale or distribution by the manufacturer, and that it is kept up to date thereafter.

Célébrons ensemble la Journée mondiale de la liberté de la presse dans l'espoir que la liberté d'expression soit protégée, que les journalistes qui sont en prison pour l'avoir exercée soient libérés et que les personnes qui s'attaquent à cette liberté soient tenues responsables de leurs actes.
Let us join together in celebrating World Press Freedom Day in the hope that freedom of expression will be protected, that journalists who are imprisoned for exercising it will be released, and that those who attack this freedom will be held accountable.

Célébrons ensemble la Journée mondiale de la liberté de la presse dans l'espoir que la liberté d'expression soit protégée, que les journalistes qui sont en prison pour l'avoir exercée soient libérés et que les personnes qui s'attaquent à cette liberté soient tenues responsables de leurs actes.
Let us join in marking World Press Freedom Day in the hope that freedom of expression will be secured, that journalists who exercise it and are imprisoned will be released and that those predators who assault it will be held accountable.

Sans préjudice des règles applicables en matière d'aides d'État au titre de l'article 87 du traité, l'autorité responsable veille à ce que toutes les pièces justificatives concernant les dépenses et les audits se rapportant aux programmes concernés soient tenues à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes pendant une période de cinq ans à compter de la clôture des programmes conformément à l'article 38, paragraphe 1.
Without prejudice to the rules governing State aid under Article 87 of the Treaty, the responsible authority shall ensure that all the supporting documents regarding expenditure and audits on the programmes concerned are kept available for the Commission and the Court of Auditors for a period of five years following the closure of the programmes in accordance with Article 38(1).

Sans préjudice des règles applicables en matière d'aides d'État au titre de l'article 87 du traité, l'autorité responsable veille à ce que toutes les pièces justificatives concernant les dépenses et les audits se rapportant aux programmes concernés soient tenues à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes pendant une période de cinq ans à compter de la clôture des programmes conformément à l'article 40, paragraphe 1.
Without prejudice to the rules governing State aid under Article 87 of the Treaty, the responsible authority shall ensure that all the supporting documents regarding expenditure and audits on the programmes concerned are kept available for the Commission and the Court of Auditors for a period of five years following the closure of the programmes in accordance with Article 40(1).

Sans préjudice des règles applicables en matière d'aides d'État au titre de l'article 87 du traité, l'autorité responsable veille à ce que toutes les pièces justificatives concernant les dépenses et les audits des programmes concernés soient tenues à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes pendant une période de cinq ans après la clôture des programmes conformément à l'article 40, paragraphe 1.
Without prejudice to the rules governing State aid under Article 87 of the Treaty, the responsible authority shall ensure that all the supporting documents regarding expenditure and audits on the programmes concerned are kept available for the Commission and the Court of Auditors for a period of five years following the closure of the programmes in accordance with Article 40(1).

Sans préjudice des règles applicables en matière d'aides d'État au titre de l'article 87 du traité, l'autorité responsable veille à ce que toutes les pièces justificatives concernant les dépenses et les audits des programmes concernés soient tenues à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes pendant une période de cinq ans à compter de la clôture des programmes conformément à l'article 42, paragraphe 1.
Without prejudice to the rules governing State aid under Article 87 of the Treaty, the responsible authority shall ensure that all the supporting documents regarding expenditure and audits on the programmes concerned are kept available for the Commission and the Court of Auditors for a period of five years following the closure of the programmes in accordance with Article 42(1).

Le commissaire a conclu que la décision de détruire des documents avait été motivée par la crainte que certaines personnes soient l'objet de poursuites ou soient tenues responsables de circonstances relatives à la distribution de produits du sang contaminés.
The commissioner concluded that the decision to destroy the records was motivated by concern about potential litigation and liability issues associated with tainted blood products.