Traduction de «soient tenues confidentielles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

votre demande sera tenue confidentielle
send your application in confidence

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu du fait que les députés de l'opposition s'attendent à ce que leurs amendements soient considérés confidentiels, ne pensez-vous pas qu'il serait raisonnable que les députés prennent connaissance de ces amendements avant les greffiers à la procédure?
Do you think it would be reasonable, given the expectations of opposition members of secrecy that should be attached to their amendments, that at a minimum they should be notified before the clerks would be apprised of what those amendments are?

Il a en outre recommandé que les raisons du huis clos soient rendues publiques soit dans l’avis de tenue de la réunion, soit par le président du comité en séance publique, et que le Règlement soit modifié de manière à réaffirmer que les rapports de comité adoptés lors de séances à huis clos sont confidentiels jusqu’à leur présentation à la Chambre.
It also recommended that the reasons for such meetings should be made public, either on the notice of meeting or by the Chair in public session and that the Standing Orders be amended to reiterate that committee reports adopted at in camera meetings are confidential until presented in the House.

Je pense qu’avant que je puisse approuver ce projet de loi en principe, il faudra que certains importants éléments en soient modifiés, c’est à dire qu’on uniformise l’âge du consentement et qu’on fasse en sorte que les conversations avec des jeunes à propos de la santé sexuelle soient tenues confidentielles.
I believe there are some important places in this legislation that need to be amended before I could give approval in principle to it, and that is around the uniform age of consent and privileged sexual health conversations with young people.

élaborer des modalités pratiques et des modèles uniformes pour la collecte et la fourniture des données transmises à la Commission par les États membres sur les utilisations existantes du spectre, pour autant que les règles relatives au secret des affaires en application de l’article 8 de la décision no 676/2002/CE ainsi que le droit des États membres de ne pas divulguer des informations confidentielles soient respectés, compte tenu de l’objectif visant à réduire le plus possible la charge administrative et les obligations existantes pesant sur les États membres en vertu d’autres dispositions du droit de l’Union, en particulier l’obligation de fournir des informations spécifiques.
to develop practical arrangements and uniform formats for the collection and provision of data by the Member States to the Commission on the existing uses of spectrum, provided that the business confidentiality rules under Article 8 of Decision No 676/2002/EC and the right of Member States to withhold confidential information are observed, taking into account the aim of minimising the administrative burden and existing obligations on the Member States under other Union law, in particular obligations to provide specific information.

Nous demandons également que nos méthodes de pointage soient tenues confidentielles, afin qu'elles puissent fonctionner de manière objective et être soustraites aux influences.
We also request that our scoring methodologies be kept confidential, so they may operate in an objective fashion and be protected from influence.

1. Sans préjudice des dispositions et pratiques nationales existant en matière de secret médical, les États membres veillent à ce que toutes les parties intéressées par la mise en œuvre de la présente directive soient tenues de garder confidentielle toute information obtenue dans l'exécution de leur mission.
1. Without prejudice to the existing national provisions and practices on medical confidentiality, Member States shall ensure that all the Parties involved in the application of this Directive are bound to observe confidentiality with regard to all information obtained in carrying out their tasks.

1. Toute personne demandant que les informations soumises en application du présent règlement soient traitées de façon confidentielle est tenue d’apporter une preuve vérifiable démontrant que la divulgation de ces informations pourrait porter atteinte à ses intérêts commerciaux ou à la protection de sa vie privée et de son intégrité.
1. A person requesting that information submitted under this Regulation is to be treated as confidential shall provide verifiable evidence to show that the disclosure of the information might undermine his commercial interests, or the protection of privacy and the integrity of the individual.

1. Sans préjudice des dispositions et des pratiques nationales existant en matière de confidentialité, les États membres veillent à ce que toutes les parties et personnes concernées par l'application de la présente directive soient tenues de garder confidentielles les informations obtenues dans l'exécution de leur mission.
1. Without prejudice to existing national provisions and practices in the area of confidentiality, Members States shall ensure that all parties and persons concerned by the application of this Directive are required to treat as confidential information obtained in the execution of their tasks.

Ils veillent à ce que des informations tenues à jour soient mises à la disposition du public de sorte que toutes les parties intéressées puissent y avoir facilement accès, à condition qu'il ne s'agisse pas d'informations confidentielles et, en particulier, qu'elles ne renferment pas de secrets commerciaux.
They shall ensure that up-to-date information, provided that the information is not confidential and, in particular, does not comprise business secrets, is made publicly available in a manner that guarantees all interested parties easy access to that information.

Le paragraphe 38.11(1) exige que les audiences portant sur les demandes présentées au titre de l’article 38 soient tenues à huis clos, le paragraphe 38.04(4) exige que toutes les demandes présentées au titre de l’article 38 demeurent confidentielles et le paragraphe 38.12(2) exige que les dossiers ayant trait aux instances tenues au titre de l’article 38 demeurent confidentiels.
Section 38. 11(1) requires all section 38 application hearings to be held in private; section 38.04(4) requires that confidentiality be maintained for all applications made under section 38; and section 38.12(2) requires that confidentiality be maintained for all court records relating to a section 38 proceeding.