Vertaling van "soient séparées afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

44. recommande que dans tous les États membres, les fonctions d'autorisation et de santé et de sécurité soient séparées; estime que la Commission devrait travailler avec tous les États membres pour établir un critère d'octroi de licence commun, transparent et objectif qui veille à ce que les fonctions d'autorisation et de santé et de sécurité soient séparées, afin de réduire le risque de conflit d'intérêt;
44. Recommends that licensing and health and safety functions should be separated in all Member States; believes that the Commission should work with Member States to establish common, transparent, objective licensing criteria ensuring that licensing and health and safety functions are separated in order to reduce the risk of a conflict of interest;

45. recommande que dans tous les États membres, les fonctions d'autorisation et de santé et de sécurité soient séparées; estime que la Commission devrait travailler avec tous les États membres pour établir un critère d'octroi de licence commun, transparent et objectif qui veille à ce que les fonctions d'autorisation et de santé et de sécurité soient séparées, afin de réduire le risque de conflit d'intérêt;
45. Recommends that licensing and health and safety functions should be separated in all Member States; believes that the Commission should work with Member States to establish common, transparent, objective licensing criteria ensuring that licensing and health and safety functions are separated in order to reduce the risk of a conflict of interest;

Sont réputées connexes, les actions qui sont à ce point étroitement liées qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter que ne soient rendues des décisions inconciliables, issues de procédures séparées.
Proceedings are deemed to be related where they are so closely connected that it is expedient to hear and determine them together in order to avoid the risk of irreconcilable judgments resulting from separate proceedings.

3. Sont réputées connexes, aux fins du paragraphe 2, les actions qui sont à ce point étroitement liées qu'il y a un intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter que ne soient rendues des décisions inconciliables, issues de procédures séparées.
3. For the purpose of paragraph 2, actions are deemed to be related where they are so closely connected that it is expedient to hear and determine them together to avoid the risk of irreconcilable judgments resulting from separate proceedings.

6. Encouragement par les États membres à des systèmes de collecte séparée, afin que les déchets domestiques soient collectés en conformité avec les normes de qualité des secteurs d'utilisation.
6. Encouragement by Member States of separate collection systems, with a view to ensuring that domestic waste is collected in compliance with the quality standards in the relevant sectors.

1. La gestion distincte mentionnée à l'article 18, paragraphe 3, doit être organisée de telle sorte que les activités visées par la présente directive et celles visées par la directive 73/239/CEE soient séparées afin que:
1. The separate management referred to in Article 18(3) must be organised in such a way that the activities covered by this Directive are distinct from the activities covered by Directive 73/239/EEC in order that:

Afin d’atteindre un niveau élevé de recyclage de tous les déchets de piles et d’accumulateurs, les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires (y compris des instruments économiques) pour promouvoir et optimiser la collecte séparée des déchets et éviter que les piles et les accumulateurs soient rejetés comme des déchets municipaux non triés.
To ensure that a high proportion of spent batteries and accumulators are recycled, Member States must take whatever measures are needed (including economic instruments) to promote and maximise separate waste collections and prevent batteries and accumulators being thrown away as unsorted municipal refuse.

11. demande à nouveau à la Commission d'analyser les effets d'une ligne budgétaire séparée consacrée à la dimension septentrionale; estime qu'il importe également que les compétences de la BEI soient élargies afin de pouvoir financer des infrastructures en Russie;
11. Renews its demand that the Commission should analyse the effects of a separate ND budget line; considers it important furthermore that the EIB’s mandate should be extended to finance infrastructure in Russia;

Afin que les règles émises par Eurocontrol fonctionnent efficacement, la Commission suggère que ses fonctions législatives soient séparées de ses missions de prestation de services.
To make Eurocontrol regulations work effectively, the Commission proposes that its regulatory functions should be separated from its tasks as a service provider.