Traduction de «soient systématiquement transmis » (Français → Anglais) :

26. invite les États membres et la Commission à poursuivre leurs efforts en vue de la mise en œuvre efficace du mandat d'arrêt européen; invite la Commission à étudier la question de savoir s'il serait opportun de réviser les motifs de non-exécution facultative du mandat d'arrêt européen visés à l'article 4 de la décision-cadre afin que les obligations de l'Union en matière de respect des droits fondamentaux soient respectés et à la lumière de l'expérience acquise grâce aux instruments de reconnaissance mutuelle dans le cas d'infractions généralement liées à la criminalité organisée, y compris le délit d'association mafieuse; invite les autorités judiciaires des États membres à faire tout leur possible afin de garantir que tous les mandats d'arrêt européens qu'elles émettent émis soient systématiquement transmis à Interpol;
26. Calls on the Member States and the Commission to continue their efforts with a view to the effective implementation of the European Arrest Warrant; calls on the Commission to consider whether the grounds for optional non-execution of the European arrest warrant referred to in Article 4 of the framework decision could be redrafted to meet the Union's fundamental rights obligations and in the light of experience gained with subsequent mutual recognition instruments in respect of offences generally associated with organised crime, including the offence of mafia association; calls on the judicial authorities of the Member States to make every effort to ensure that the European arrest warrants they issue are always forwarded to Interpol;

27. invite les États membres et la Commission à poursuivre leurs efforts en vue de la mise en œuvre efficace du mandat d'arrêt européen; invite la Commission à étudier la question de savoir s'il serait opportun de réviser les motifs de non-exécution facultative du mandat d'arrêt européen visés à l'article 4 de la décision-cadre afin que les obligations de l'Union en matière de respect des droits fondamentaux soient respectés et à la lumière de l'expérience acquise grâce aux instruments de reconnaissance mutuelle dans le cas d'infractions généralement liées à la criminalité organisée, y compris le délit d'association mafieuse; invite les autorités judiciaires des États membres à faire tout leur possible afin de garantir que tous les mandats d'arrêt européens qu'elles émettent émis soient systématiquement transmis à Interpol;
27.Calls on the Member States and the Commission to continue their efforts with a view to the effective implementation of the European Arrest Warrant; calls on the Commission to consider whether the grounds for optional non-execution of the European arrest warrant referred to in Article 4 of the framework decision could be redrafted to meet the Union’s fundamental rights obligations and in the light of experience gained with subsequent mutual recognition instruments in respect of offences generally associated with organised crime, including the offence of mafia association; calls on the judicial authorities of the Member States to make every effort to ensure that the European arrest warrants they issue are always forwarded to Interpol;

Nous avons déjà acquis le principe que les documents de stratégie soient systématiquement transmis à l'Assemblée parlementaire paritaire.
We have already agreed on the principle that strategy papers must be automatically forwarded to the Joint Parliamentary Assembly.

20. se déclare préoccupé du fait que, dans le passé, les rapports d'audit établis par les structures d'audit décentralisées en place dans les directions générales de la Commission ont été ignorés par les membres de la Commission et que la Cour des comptes n'a pas non plus insisté pour que ces rapports soient systématiquement transmis; demande que la Cour des comptes procède à l'avenir à une évaluation détaillée de ces rapports et publie, dans son rapport annuel, une synthèse des principales conclusions;
20. Is concerned that, in the past, not only were the audit reports by the decentralised audit units in Commission directorates-general ignored by the Members of the Commission, but, rather, the Court of Auditors did not insist that such reports be systematically forwarded; asks the Court of Auditors to carry out a comprehensive evaluation of those reports in future and to publish a summary of the key results in its annual report;

Nous avons demandé que soit adoptée une ordonnance de la Chambre prévoyant que tous les rapports de vérification des ministères soient déposés dans les 30 jours où ils sont terminés et transmis systématiquement au comité permanent pertinent.
We asked for an order of the House that all departmental audit reports be tabled within 30 days of their completion and permanently referred to the appropriate standing committee.