Traduction de «soient systématiquement appliquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de déployer cette approche à une plus grande échelle, la Commission propose que des normes élevées en matière d'efficacité énergétique soient systématiquement appliquées lorsque les pouvoirs publics achètent des biens (par exemple, du matériel informatique), des services (par exemple, de l'énergie) et des travaux (par exemple, la rénovation d'un bâtiment).
To deploy this approach on a wider scale, the Commission proposes that high standards of energy efficiency should systematically be applied when public authorities purchase goods (e.g. ICT equipment), services (e.g. energy) and works (e.g. refurbishment of buildings).

L'objectif est de faire en sorte que les RU CUI soient plus systématiquement appliquées pour l'usage auquel elles sont destinées, c'est-à-dire dans le trafic ferroviaire international.
The objective is to ensure that the CUI UR are more systemically applied for their intended purpose, i.e. in international railway traffic.

Peuvent-ils seuls cependant, offrir une couverture et une assurance universelles auxquelles s'attendent les investisseurs ou est-ce que d'autres mesures législatives et réglementaires s'imposent pour veiller à ce que de saines pratiques de gestion d'entreprises soient systématiquement appliquées par les sociétés ouvertes canadiennes?
On their own, however, can they provide the universality of coverage and insurance that investors want, or are additional regulatory and legislated measures required to ensure that good corporate governance practices are adopted consistently by Canadian public companies?

Les modifications de l'appendice E (CUI) visent à clarifier le champ d'application des règles uniformes CUI afin de garantir que ces règles soient appliquées de manière plus systématique pour l'usage auquel elles sont destinées, c'est-à-dire en trafic ferroviaire international comme dans les corridors de fret ou dans les trains internationaux de transport de voyageurs.
The amendments to Appendix E (CUI) aim to clarify the scope of application of the CUI Uniform Rules to ensure that those rules are more systemically applied for their intended purpose, i.e. in international railway traffic such as in freight corridors or in international passenger trains.

La jurisprudence requiert également que les restrictions imposées à la prestation de services et les restrictions transfrontières pouvant résulter de l’approche réglementaire réduisent véritablement les occasions de jeu et soient appliquées d’une manière cohérente et systématique à toutes les prestations de services sur le territoire[30].
The case-law also requires that such service provision and the cross-border restrictions that may result from the regulatory approach must bring about a genuine reduction of gambling opportunities and be applied in a consistent and systematic manner to all service offers in the area[30].

Est-ce que la politique qui veut que certaines informations sur les produits nocifs soient cachées du public si la société en question risque de subir des pertes ou des profits appréciables est appliquée par Santé Canada de façon systématique?
Is this a Health Canada policy for all products, that we, as the public, may not be getting information about the dangerous products because material gain or loss could be suffered by the company?

La Commission n'a pas assuré de manière active et systématique la détection et le suivi des problèmes de mise en œuvre, ni veillé à ce que les meilleures pratiques soient appliquées dans tous les pays Sapard.
The Commission did not guarantee that implementation problems were actively and systematically identified and followed up and that best practices were applied in all the Sapard countries.

Compte tenu de l'impact considérable des récentes hausses du prix du pétrole systématiquement appliquées par l'OPEP, le Conseil voudrait-il indiquer quelles mesures il compte prendre à présent pour s'assurer que les conclusions de sa réunion de mai soient exécutées sans délai ?
Given the enormous impact of recent OPEC oil price increases across the board, will the Council state what action it is now pursuing to ensure that the conclusions it reached at its May meeting are acted upon without delay?

Le Comité soutient une possibilité générale de transférer les billets, mais il faut veiller à ce que les conditions requises pour l'obtention de tarifs spéciaux ne soient pas systématiquement contournées par le biais de réservations non nominales, pour être ensuite appliquées à des voyageurs réservant leurs billets tardivement.
The Committee supports blanket transferability of air tickets, but steps must be taken to ensure that the conditions governing special fares cannot be systematically circumvented by "phantom bookings" which are then passed on to late bookers.