Traduction de «soient soumises deux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est convenu, - Que le Comité autorise l'impression d'opinions dissidentes des partis d'opposition, à condition que celles-ci ne dépassent pas deux pages et qu'elles soient soumises au greffier, dans les deux langues officielles, au plus tard à 16 h 30, le 24 mars 1999.
It was agreed, - That the Committee authorize the printing of dissenting opinions from the opposition parties, provided they be no more than two pages in length and be submitted to the Clerk in both official languages no later than 4:30, o’clock, p.m., on March 24, 1999.

Il est convenu, – Que le Comité annexe à son rapport des opinions dissidentes ou complémentaires des partis d’opposition, à condition que celles-ci ne dépassent pas 5 pages (police de caractères = 12 pt; interligne = 1,5) et qu’elles soient soumises au greffier, dans les deux langues officielles, au plus tard à 17 h, le jeudi 9 décembre 1999.
The question being put on the motion, it was agreed to. It was agreed, – That the Committee append to its report supplementary or dissenting opinions from the opposition parties provided that they be no more than 5 pages in length (font = 12; line spacing = 1.5)and submitted to the clerk in both official languages no later than 5 o’clock, p.m., on Thursday, December 9, 1999.

Il est convenu – Que le Comité annexe à son rapport les opinions supplémentaires des partis d’opposition, à condition que celles-ci ne dépassent pas 3 pages (police de caractères = 12 pt; interligne = 1,5) et qu’elles soient soumises à la greffière, dans les deux langues officielles, au plus tard à 17 heures le mercredi 14 juin 2000.
It was agreed – That the Committee append to its report supplementary opinions from the opposition parties provided that they be no more than 3 pages in length (font = 12; line spacing = 1.5) and submitted to the clerk in both official languages no later than 5:00 o’clock, p.m., Wednesday, June 14, 2000.

c)exiger de l’organe de direction de l’établissement qu’il convoque une réunion des actionnaires de l’établissement ou, si l’organe de direction ne se plie pas à cette exigence, convoquer directement ladite réunion et, dans les deux cas, établir l’ordre du jour et demander que certaines décisions soient soumises aux actionnaires pour adoption.
(c)require the management body of the institution to convene, or if the management body fails to comply with that requirement convene directly, a meeting of shareholders of the institution, and in both cases set the agenda and require certain decisions to be considered for adoption by the shareholders.

un contrat dérivé de gré à gré conclu avec une contrepartie non financière appartenant au même groupe, sous réserve que les deux contreparties soient intégralement incluses dans le même périmètre de consolidation, qu'elles soient soumises à une procédure appropriée et centralisée d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques et que la contrepartie en question soit établie dans l'Union ou dans un pays tiers pour lequel la Commission a adopté un acte d'exécution au titre de l'article 13, paragraphe 2.
an OTC derivative contract entered into with a non-financial counterparty which is part of the same group provided that both counterparties are included in the same consolidation on a full basis and they are subject to an appropriate centralised risk evaluation, measurement and control procedures and that counterparty is established in the Union or in a third-country jurisdiction for which the Commission has adopted an implementing act as referred to in Article 13(2) in respect of that third country.

1. En ce qui concerne les contreparties non financières, une transaction intragroupe est un contrat dérivé de gré à gré conclu avec une autre contrepartie appartenant au même groupe, sous réserve que les deux contreparties soient intégralement incluses dans le même périmètre de consolidation, qu'elles soient soumises à une procédure appropriée et centralisée d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques et que l'autre contrepartie en question soit établie dans l'Union ou, si elle est établie dans un pays tiers, que la Commission ait adopté, pour ce pays tiers, un acte d'exécution au titre de l'article 13, paragraphe 2.
1. In relation to a non-financial counterparty, an intragroup transaction is an OTC derivative contract entered into with another counterparty which is part of the same group provided that both counterparties are included in the same consolidation on a full basis and they are subject to an appropriate centralised risk evaluation, measurement and control procedures and that counterparty is established in the Union or, if it is established in a third country, the Commission has adopted an implementing act under Article 13(2) in respect of that third country.

d)un contrat dérivé de gré à gré conclu avec une contrepartie non financière appartenant au même groupe, sous réserve que les deux contreparties soient intégralement incluses dans le même périmètre de consolidation, qu'elles soient soumises à une procédure appropriée et centralisée d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques et que la contrepartie en question soit établie dans l'Union ou dans un pays tiers pour lequel la Commission a adopté un acte d'exécution au titre de l'article 13, paragraphe 2.
(d)an OTC derivative contract entered into with a non-financial counterparty which is part of the same group provided that both counterparties are included in the same consolidation on a full basis and they are subject to an appropriate centralised risk evaluation, measurement and control procedures and that counterparty is established in the Union or in a third-country jurisdiction for which the Commission has adopted an implementing act as referred to in Article 13(2) in respect of that third country.

La compensation d'un contrat dérivé de gré à gré requiert que les deux parties au contrat soient soumises à une obligation de compensation ou qu'elles donnent leur accord.
For an OTC derivative contract to be cleared, both parties to that contract must be subject to a clearing obligation or must consent.

Le projet de loi C-53 exige que toutes les propositions de règlement soient soumises aux deux Chambres du Parlement avant leur adoption.
Under Bill C-53, every proposed regulation must be laid before both Houses of Parliament before it is made.

De plus, les deux nouvelles infractions d'ordre sexuel seraient ajoutées à l'annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire afin que les personnes reconnues coupables de l'une ou l'autre de ces infractions soient soumises à la même période d'inadmissibilité pour la présentation d'une demande de suspension du casier judiciaire — ce qu'on appelle actuellement une demande de réhabilitation — que les personnes qui ont commis d'autres infractions d'ordre sexuel contre des enfants, ce qui est crucial.
Additionally, the new two sexual offences proposed would be added to Schedule 1 of the Criminal Records Act to ensure that those convicted of either offence are subject to the same period of ineligibility for a record suspension — currently referred to as a pardon — as they are for other child sexual offences. This is crucial.