Traduction de «soient soumises avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Calcul du montant des cotisations excédentaires à un REER versées avant 1991 qui sont soumises à l'impôt
Calculating the Amount of RRSP Excess Contributions Made Before 1991 That Are Subject to Tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

T. considérant qu'il a demandé, dans sa résolution du 20 novembre 2012, que les institutions de l'Union qui sont membres de la troïka soient soumises à des normes élevées de responsabilité démocratique sur le plan national et au niveau de l'Union; considérant que cet impératif de responsabilité est indispensable pour la crédibilité des programmes d'assistance, suppose, notamment, une participation plus étroite des parlements nationaux et implique aussi que les membres européens de la troïka soient auditionnés par le Parlement européen au regard d'un mandat précis avant d'exercer leurs fonctions, fassent rapport à intervalles réguliers au Parlement européen et soient l'objet d'un contrôle démocratique de la part de celui-ci;
T. whereas, in its resolution of 20 November 2012 Parliament called for high standards of democratic accountability at national and Union level to be applied to the EU institutions which are members of the Troika; whereas such accountability is imperative for the credibility of the assistance programmes, and, notably, requires a closer involvement of the national parliaments, as well as necessitating that the EU members of the Troika be heard in the European Parliament on the basis of a clear mandate before taking up their duties and to be subject to regular reporting to and democratic scrutiny by Parliament;

· une dérogation temporaire permettant aux travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la crise de bénéficier d’une aide à condition que les demandes fondées sur ce critère soient soumises avant la fin de l’année 20105.
· a temporary derogation to allow workers made redundant as a result of the crisis to be eligible for assistance, provided the applications based upon that criterion were presented before the end of 2010(...)5.

22. estime que les dispositions actuelles en matière de sous-traitance devraient être renforcées, le recours à de multiples niveaux de sous-traitance pouvant poser problème quant au respect des accords collectifs, des conditions de travail, et des normes de santé et de sécurité; préconise en conséquence que les autorités publiques soient informées de tous les détails liés au recours à des sous-traitants avant la conclusion du contrat; demande à la Commission d'évaluer, dans la perspective de la future révision des directives, si d'autres règles sont nécessaires concernant l'attribution de contrats de sous-traitance, par exemple pour l'établissement d'une chaîne de responsabilité, de manière à éviter, concrètement, que des PME sous-traitantes ne soient soumises à des conditions pires que celles applicables au contractant principal ayant obtenu le marché public;
22. Considers that the current provisions on subcontracting should be strengthened, as the use of several levels of subcontracting can cause problems in terms of compliance with collective agreements, working conditions and health and safety standards; suggests therefore that the public authorities be informed of all details relating to the use of subcontractors before a contract is concluded; asks the Commission to assess, with an eye to the future review of the directives, whether further rules on the award of subcontracts are needed, for example on the establishment of a chain of responsibility, specifically to avoid SME subcontractors being subject to conditions worse than those applicable to the main contractor awarded the public contract;

· une dérogation temporaire permettant aux travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la crise financière et économique mondiale de bénéficier d’une aide à condition que les demandes fondées sur ce critère soient soumises avant la fin de l’année 2010.
· a temporary derogation by way of which workers made redundant as a result of the global financial and economic crisis would be eligible for assistance, provided the applications based upon that criterion were presented before the end of 2010.

Pour répondre de manière spécifique aux commentaires de Mme Dührkop Dührkop sur la publication de l’appel à propositions hier au Journal officiel, je dois l’informer que la Commission a dû le faire pour respecter les délais fixés dans le règlement financier, qui requiert que les demandes de subventions de fonctionnement soient soumises avant le 31 décembre.
Specifically in response to Mrs Dührkop Dührkop's comments about the publication of the call for tenders yesterday in the Official Journal, I have to inform her that the Commission had to do this to comply with the deadlines established by the financial regulation, which requires applications for operating grants to be submitted by 31 December.

b) s'assurer que les carcasses de bovins âgés de plus de 24 mois et les carcasses d'ovins et de caprins de plus de 18 mois destinées à être utilisées pour l'alimentation des animaux soient soumises, avant leur utilisation en tant qu'aliments pour animaux, à un test de dépistage des EST prévu dans le règlement n° 999/2001 et obtiennent un résultat négatif, et
(b) ensure that carcases of bovine animals older than 24 months and carcases of ovine and caprine animals older than 18 months intended to be used for for feeding are tested for TSE using one of the tests specified in Regulation (EC) No 999/2001 with a negative result prior to using them as feedstuffs; and

Il n’est pas toujours possible de disposer de données cliniques spécifiques, y compris sur les performances à long terme, avant la mise sur le marché et la mise en service des prothèses de la hanche, du genou et de l’épaule. Il importe donc que les conclusions relatives aux données cliniques recueillies par le fabricant dans le cadre de l’évaluation de la conformité de ces produits avec les exigences concernant leurs caractéristiques et leurs performances, visées aux points 1 et 3 de l'annexe I de la directive 93/42/CEE, soient soumises à un examen attentif afin de vérifier le caractère adéquat des données cliniques disponibles.
Specific clinical data, including long term performance data are not always available for hip, knee and shoulder replacements before they are placed on the market and put into service; consequently, conclusions on clinical data collected by the manufacturer in the framework of the evaluation of the conformity of these products with the requirements concerning their characteristics and performance referred to in Sections 1 and 3 of Annex I to Directive 93/42/EEC should be subject to particular attention and examination in order to verify the appropriateness of the clinical data available.

Les demandes soumises avant l'entrée en vigueur du présent règlement demeurent valables, à condition qu'elles soient complétées, si nécessaire, pour se conformer aux exigences du règlement (CEE) no 1164/94 tel quel modifié, et ce dans un délai de deux mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.
Applications submitted before the entry into force of this Regulation shall remain valid provided that, where necessary, they are supplemented to comply with the requirements of Regulation (EC) No 1164/94, as amended within two months of the entry into force of this Regulation.