Vertaling van "soient satisfaits qu'elle transmet immédiatement " (Frans → Engels) :

L'autorité qui reçoit ce type de notification d'une entreprise utilise cette information pour établir une notification RAPEX (pour autant que tous les critères de notification par RAPEX, tels qu'établis par l'article 12, paragraphe 1, soient satisfaits), qu'elle transmet immédiatement après réception de ladite notification de l'entreprise.
The authority of a Member State receiving this kind of business notification uses this information as the basis for a RAPEX notification (when all the RAPEX notification criteria provided for in Article 12(1) are met) and sends it immediately after receipt of the business notification.

b) d'autre part, elle transmet à la Société, au plus tard le 30 avril de l'année de déclaration, une déclaration portant qu'elle satisfait à la condition prévue à l'alinéa a).
(b) not later than April 30 of the filing year, the member institution provides the Corporation with a declaration confirming that the member institution meets the condition referred to in paragraph (a).

(2) Le gouverneur en conseil peut en outre, s'il l'estime indiqué, déférer à la Cour toute question importante de droit ou de fait touchant toute autre matière, que celle-ci soit ou non, selon la Cour, du même ordre que les matières énumérées au paragraphe (1) (3) Les questions touchant les matières visées aux paragraphes (1) et (2) sont d'office réputées être importantes quand elles sont ainsi déférées à la Cour par le gouverneur en conseil (4) La Cour est tenue d'étudier tout renvoi fait aux termes des paragraphes (1) ou (2) et de répondre à chaque question qui lui est ainsi déférée. Elle transmet ensuite au gouverneur en conseil, pour son information, un avis certifié et motivé sur chacune des questions, de la même manière que dans le cas d'un jugement rendu sur appel porté devant elle; tout juge dont l'opinion diffère de celle de la majorité transmet pareillement son avis certifié et motivé (5) Si la question touche à la validité constitutionnelle d'une loi - ou de l'une quelconque de ses dispositions - adoptée par la législature d'une province, ou si, pour une raison quelconque, le gouvernement d'une province porte un intérêt particulier à cette question, le procureur général de cette province est obligatoirement avisé de la date d'audition afin qu'il puisse être entendu s'il le juge à propos (6) La Cour a le pouvoir d'ordonner qu'une personne intéressée ou des représentants d'une catégorie de personnes intéressées soient avisés de l'audition de toute question déférée à la Cour dans le cadre du présent article; ces personnes ont le droit d'être entendues à ce sujet.
(2) The Governor in Council may refer to the Court for hearing and consideration important questions of law or fact concerning any matter, whether or not in the opinion of the Court ejusdem generis with the enumerations contained in subsection (1), with reference to which the Governor in Council sees fit to submit any such question (3) Any question concerning any of the matters mentioned in subsections (1) and (2), and referred to the Court by the Governor in Council, shall be conclusively deemed to be an important question (4) Where a reference is made to the Court under subsection (1) or (2), it is the duty of the Court to hear and consider it and to answer each question so referred, and the Court shall certify to the Governor in Council, for his information, its opinion on each question, with the reasons for each answer, and the opinion shall be pronounced in like manner as in the case of a judgment on an appeal to the Court, and any judges who differ from the opinion of the majority shall in like manner certify their opinions and their reasons (5) Where the question relates to the constitutional validity of any Act passed by the legislature of any province, or of any provision in any such Act, or in case, for any reason, the government of any province has any special interest in any such question, the attorney general of the province shall be notified of the hearing in order that the attorney general may be heard if he thinks fit (6) The Court has power to direct that any person interested or, where there is a class of persons interested, any one or more persons as representatives of that class shall be notified of the hearing on any reference under this section, and those persons are entitled to be heard thereon.

L'UE doit utiliser tous les moyens et toutes les voies dont elle dispose pour que les citoyens soient entendus et que leurs besoins soient satisfaits".
The EU must use all the means and channels available to it to ensure that the people are heard and their needs met".

Une entreprise d'investissement est réputée avoir rendu publics les ordres de clients à cours limité qui ne sont pas immédiatement exécutables lorsqu'elle transmet ces ordres à un marché réglementé ou à un MTF qui exploite un système de négociation prenant la forme d'un carnet d'ordres, ou qu'elle veille à ce que les ordres soient rendus publics et puissent être facilement exécutés dès que les conditions du marché le permettent.
An investment firm shall be considered to disclose client limit orders that are not immediately executable if it transmits the order to a regulated market or MTF that operates an order book trading system, or ensures that the order is made public and can be easily executed as soon as market conditions allow.

Elle transmet immédiatement son avis à la Commission, au titulaire de l'autorisation et aux États membres.
It shall forthwith transmit this opinion to the Commission, the authorisation-holder and the Member States.

Elle se transmet immédiatement. Si quelque chose survient n'importe où sur la planète, quelqu'un à Ottawa en sera informé dans les 30 secondes.
If something happens anywhere on the planet, in a matter of 30 seconds somebody is aware of it in Ottawa.

3. Si l'autorité compétente vient à disposer d'éléments d'information susceptibles d'avoir des conséquences du point de vue des risques que comportent le ou les OGM pour la santé humaine ou l'environnement, ou dans les circonstances décrites au paragraphe 2, elle transmet immédiatement l'information à la Commission et aux autorités compétentes des autres États membres et elle peut invoquer les dispositions prévues à l'article 15, paragraphe 1, et à l'article 17, paragraphe 7, le cas échéant, si elle dispose de ces éléments d'information avant de donner son autorisation écrite.
3. If information becomes available to the competent authority which could have consequences for the risks of the GMO(s) to human health or the environment, or under the circumstances described in paragraph 2, it shall immediately forward the information to the Commission and the competent authorities of the other Member States and may avail itself of the provisions in Articles 15(1) and 17(7) where appropriate, when the information has become available before the written consent.

La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes le texte de la notification qu'elle a envoyée à l'Etat membre concerné et transmet immédiatement le texte à la partie intéressée qui en fait la demande.
The Commission may publish in the Official Journal of the European Communities the text of the notification which it has sent to the Member State concerned and shall immediately transmit the text to any party which requests it.