Vertaling van "soient révisées régulièrement " (Frans → Engels) :

4. se félicite de l'ouverture des négociations en vue d'un nouvel accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; estime que cela devrait permettre d'améliorer la qualité de la rédaction des propositions législatives de la Commission, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs et, dans la mesure du possible, de recourir davantage aux règlements plutôt qu'aux directives et d'inclure des clauses qui limitent leur application dans le temps pour veiller à ce que les lois de l'Union soient révisées régulièrement et éviter ainsi une surréglementation; demande à la Commission d'établir un tableau de bord de l'Union en la matière afin d'identifier les nouvelles dispositions nationales, ainsi que de divulguer les cas de surréglementation;
4. Welcomes the opening of negotiations for a new interinstitutional agreement on better regulation; takes the view that this should lead to improvements in the quality of the Commission’s legislative drafting, the strengthening of its impact assessment of draft laws, and, where possible, the use of regulations rather than directives and the inclusion of sunset clauses to ensure that EU laws are periodically reviewed, thereby avoiding gold-plating; calls on the Commission to establish an EU scoreboard in this connection in order to identify added provisions at national level, and to publish gold-plated rules;

17. considère qu'il est impératif qu'un régime réglementaire communautaire pour les SAIV soit intégré au processus Lamfalussy et que les conditions détaillées soient fixées et régulièrement révisées au niveau 2, sans préjudice du contrôle et de la révision par le Parlement européen;
17. Urges that a Community regulatory regime for SAIVs come within the Lamfalussy Process and that the detailed requirements be decided and regularly reviewed at level 2 but subject to Parliamentary scrutiny and call back;

17. considère qu'il est impératif qu'un régime réglementaire communautaire pour les SAIV soit intégré au processus Lamfalussy et que les conditions détaillées soient fixées et régulièrement révisées au niveau 2, sans préjudice du contrôle et de la révision par les parlementaires;
17. Urges that an EU regulatory regime for SAIVs come within the Lamfalussy Process and that the detailed requirements be decided and regularly reviewed at level 2 but subject to Parliamentary scrutiny and call back;