Vertaling van "soient réglées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

fonctionnement à pression d'amont réglée | fonctionnement à pression glissante réglée
operation with continuously variable inlet pressure

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

fonctionnement à pression glissante réglée | fonctionnement à pression d'amant réglée
operation with continuously variable inlet pressure

grandeur réglée [ variable réglée ]
controlled variable

câble à tension réglée [ fil à tension réglée ]
auto-tensioned conductor

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

commission non payée | commission non réglée
unpaid charge

contributions à recouvrer | contributions non réglées
outstanding pledges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est nécessaire que ces questions horizontales soient réglées pour que l'UE soit disposée à conclure de nouveaux accords donnant à la Suisse un accès à d'autres domaines du marché unique (tels que l'électricité).
A resolution of these horizontal issues is necessary before the EU is ready to conclude new agreements giving Switzerland access to further areas of the Single Market (e.g. on electricity).

L'intéressé pourra également s'adresser à son autorité nationale de protection des données, qui collaborera avec la commission fédérale du commerce pour que les plaintes déposées par les citoyens de l'Union soient examinées et réglées.
Individuals can also go to their national Data Protection Authorities, who will work with the Federal Trade Commission to ensure that complaints by EU citizens are investigated and resolved.

L’une des actions prioritaires de la communication de la Commission du 26 novembre 2008 intitulée «Plan européen pour la relance économique» est la réduction des charges administratives et l’encouragement de l’esprit d’entreprise, en veillant notamment à ce que les factures de fournitures et de services, y compris aux PME, soient réglées, en principe, dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes en matière de liquidité.
One of the priority actions of the Commission Communication of 26 November 2008 entitled ‘European Economic Recovery Plan’ is the reduction of administrative burdens and the promotion of entrepreneurship by, inter alia, ensuring that, as a matter of principle, invoices, including to SMEs, for supplies and services are paid within 1 month to ease liquidity constraints.

Oui (2) Équivalence reconnue en principe: une ou plusieurs questions spécifiques doivent encore être résolues – utiliser la certification en vigueur jusqu'à ce que ces questions soient réglées
Yes(2) Equivalence agreed in principle - some specific issue(s) to be resolved existing certification used until issue(s) resolved

2. Tout État contractant peut conclure avec un ou plusieurs États contractants des accords qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la convention afin d’améliorer l’application de la convention entre eux, à condition que de tels accords soient conformes à l’objet et au but de la convention et n’affectent pas, dans les rapports de ces États avec d’autres États contractants, l’application des dispositions de la convention.
(2) Any Contracting State may conclude with one or more Contracting States agreements, which contain provisions on matters governed by the Convention, with a view to improving the application of the Convention between or among themselves, provided that such agreements are consistent with the objects and purpose of the Convention and do not affect, in the relationship of such States with other Contracting States, the application of the provisions of the Convention.

La politique de cohésion peut aider à créer des communautés locales viables en faisant en sorte que les questions économiques, sociales et environnementales soient réglées dans le cadre de stratégies visant au renouvellement, à la revitalisation et au développement des zones tant urbaines que rurales.
Cohesion policy can help to create sustainable communities, by ensuring that economic, social and environmental issues are tackled through integrated strategies for renewal, regeneration and development in both urban and rural areas

considérant que la comparabilité des comptes annuels et des comptes consolidés exige que certaines questions fondamentales tenant à l'inscription au bilan des diverses opérations soient réglées;
Whereas, if annual accounts and consolidated accounts are to be comparable, a number of basic questions regarding the disclosure of certain transactions in the balance sheet must be settled;

considérant que la comparabilité des comptes annuels et des comptes consolidés exige que certaines questions fondamentales tenant à l'inscription au bilan e hors bilan des diverses opérations soient réglées;
Whereas, if the annual accounts and consolidated accounts are to be comparable, a number of basic questions regarding the disclosure of various transactions in the balance sheet and off the balance sheet must be settled;

CONSIDERANT QUE LES FABRICANTS DE SUCRE SONT OBLIGES, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 748/68 DU CONSEIL, DU 18 JUIN 1968, RELATIF AUX REGLES GENERALES POUR LE REPORT D'UNE PARTIE DE LA PRODUCTION DE SUCRE A LA CAMPAGNE SUCRIERE SUIVANTE ( 4 ), DE PAYER, SOUS RESERVE DU REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DE FRAIS DE STOCKAGE SU SUCRE REPORTE, POUR LES BETTERAVES TRANSFORMEES, QUI CORRESPONDENT A LA QUANTITE DE SUCRE REPORTEE, LE PRIX VISE A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET DU REGLEMENT NO 1009/67/CEE ; QU'IL EST INDIQUE, ETANT DONNE LEUR CARACTERE TECHNIQUE, QUE LA CONVERSION DE LA QUANTITE DE SUCRE REPORTEE EN BETTERAVES ET LA REPARTITION DE CES BETTERAVES ENTRE LES BETTERAVIERS CONCERNES SOIENT REGLEES DANS L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL VISE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 748/68 ;
WHEREAS ARTICLE 3 OF COUNCIL REGULATION ( EEC ) N 748/68 ( 4 ) OF 18 JUNE 1968 ON GENERAL RULES FOR CARRYING FORWARD PART OF ONE YEAR'S SUGAR PRODUCTION TO THE FOLLOWING MARKETING YEAR REQUIRES SUGAR MANUFACTURERS TO PAY THE PRICE REFERRED TO IN THE FIRST INDENT OF ARTICLE 4 ( 1 ) OF REGULATION N 1009/67/EEC FOR THE PROCESSED BEET CORRESPONDING TO THE QUANTITY OF SUGAR CARRIED FORWARD , SUBJECT TO REIMBURSEMENT OF PART OF THE STORAGE COSTS IN RESPECT OF THE SUGAR CARRIED FORWARD ; WHEREAS , GIVEN THE TECHNICAL NATURE OF SUCH OPERATIONS , THE CONVERSION OF THE QUANTITY OF SUGAR CARRIED FORWARD INTO BEET AND THE ALLOCATION OF THAT BEET AMONG THE BEET GROWERS CONCERNED SHOULD BE REGULATED BY THE INTER-TRADE AGREEMENT REFERRED TO IN ARTICLE 1 ( 1 ) OF REGULATION ( EEC ) N 748/68 ;