Vertaling van "soient réglementées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

zone réglementée par l'OPANO [ zone de réglementation de l'OPAN | zone réglementée par l'Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest ]
NAFO Regulatory Area [ Northwest Atlantic Fisheries Organization Regulatory Area ]

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Conseil de surveillance des industries réglementées [ Conseil du Programme des industries réglementées | Conseil du PIR ]
Regulated Industries Program Council [ RIP Council ]

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

filière de formation réglementée
established course of study

profession réglementée
regulated occupation | regulated professional activity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la demande de professionnels de la vue, un projet de loi a été adopté pour que toutes les lentilles cornéennes, qu'elles soient esthétiques ou correctrices, soient réglementées comme des instruments médicaux aux États-Unis.
At the urging of eye care professionals, of course, a bill was passed to ensure that all contact lenses, corrective or cosmetic, are regulated as medical devices within the United States.

En mars 2008, la Chambre a adopté à l'unanimité une motion demandant que les lentilles cornéennes à but esthétique soient considérées comme des instruments médicaux et qu'elles soient réglementées comme tels en vertu de la Loi sur les aliments et drogues ou de la Loi sur les produits dangereux.
In March 2008 a motion passed unanimously in the House called for the development of a regulation that cosmetic contact lenses be regulated as medical devices under the FDA or the Hazardous Products Act.

Mes démarches ont débouché sur la présentation de la motion d'initiative parlementaire n 409, qui proposait que les lentilles à but esthétique soient considérées comme des instruments médicaux et qu'elles soient réglementées en conséquence par la Loi sur les aliments et drogues.
The result was private member's Motion No. 409, which proposed that cosmetic lenses should be classified as medical devices and be regulated accordingly under the Food and Drugs Act.

Il s’en est suivi la motion d’initiative parlementaire n 409, qui proposait que les lentilles à but esthétique soient considérées comme des instruments médicaux et qu’elles soient réglementées en conséquence par la Loi sur les aliments et drogues.
The result was private member's Motion No. 409, which proposed that cosmetic lenses should be classified as medical devices and be regulated accordingly under the Food and Drugs Act.

Pour parer à toute confusion entre les denrées commercialisées à des fins de contrôle du poids ainsi que dans l'intérêt de la sécurité juridique et de la cohérence de la législation de l'Union, il convient que de telles allégations soient réglementées uniquement par le règlement (CE) n° 1924/2006 et conformes aux exigences fixées par celui-ci.
In order to eliminate any potential confusion between food marketed for weight control and in the interests of legal certainty and coherence of Union legislation, such statements should be regulated solely by Regulation (EC) No 1924/2006 and comply with requirements therein.

a) l'année de récolte; cette mention est utilisée pour autant que les conditions d'utilisation soient réglementées par le pays tiers concerné ainsi que lorsque au moins 85 %, après déduction de la quantité des produits utilisés pour une édulcoration éventuelle, des raisins utilisés pour l'élaboration du vin en question ont été récoltés au cours de l'année en question;
(a) the vintage year; this may be used provided that the conditions of use are regulated in the third country concerned and where at least 85 % of the grapes used to make the wine have been harvested in the year concerned, not including the quantity of products used in any sweetening;

En ce qui concerne les vins de liqueur, les vins pétillants et vins pétillants gazéifiés et les produits du titre II élaborés dans les pays tiers, l'indication prévue au premier alinéa, point b), est utilisée pour autant que les conditions d'utilisation soient réglementées par le pays tiers concerné.
In the case of liqueur wine, semi-sparkling wine, aerated semi-sparkling wine and Title II products made in third countries, particulars set out in point (b) of the first subparagraph may be used provided that the conditions of use are regulated in the third country concerned.

a) les nom, adresse et qualité d'une ou des personnes ayant participé à la commercialisation, pour autant que les conditions d'utilisation soient réglementées par le pays tiers concerné;
(a) the name, address and occupation of one or more of the persons involved in marketing, provided that the conditions of use are regulated in the third country concerned;

c) une couleur particulière, pour autant que les conditions d'utilisation soient réglementées par le pays tiers concerné.
(c) a specific colour, provided that the conditions of use are regulated in the third country concerned.

A titre d'exemple, sont couvertes, pour autant qu'elles soient réglementées dans l'Etat membre d'accueil, les professions de médecin, praticien de l'art dentaire, pharmacien, vétérinaire, architecte, infirmier, sage-femme, ingénieur, comptable, conseil fiscal, kinésithérapeute, radiologue, psychologue, moniteur de sport, guide touristique, géomètre, agent immobilier, électricien et coiffeur.
For example, in so far as they are regulated in the host Member States, the professions of doctor, dentist, pharmacist, veterinary surgeon, architect, nurse, midwife, engineer, accountant, tax consultant, physiotherapist, radiologist, psychologist, sports instructor, tourist guide, surveyor, estate agent, electrician and hairdresser will be covered.