Vertaling van "soient régies uniquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marques régies par un droit communautaire unique
trade marks governed by a uniform Community law

marque régie par un droit communautaire unique
trade mark governed by a uniform Community law

régie à bus unique
single bus system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans un souci de simplification, il convient que ces allégations soient régies uniquement par le règlement (CE) n° 1924/2006 le présent règlement et soient conformes aux exigences fixées par celui-ci.
For the sake of simplification, those statements should be regulated solely by Regulation (EC) No 1924/2006 this Regulation and comply with requirements therein.

Dans un souci de simplification, il convient que ces allégations soient régies uniquement par le règlement (CE) n° 1924/2006 et conformes aux exigences fixées par celui-ci.
For the sake of simplification, those statements should be regulated solely by Regulation (EC) No 1924/2006 and comply with requirements therein.

14. renouvelle la demande du Parlement que les projets internationaux en matière d'énergie soient régis par des accords intergouvernementaux transparents au niveau des États membres ou de l'Union; souligne que baser les projets en matière d'énergie uniquement sur des accords commerciaux met en danger à la fois la protection des investisseurs et le plein respect des règles du marché intérieur;
14. Renews Parliament's call for international energy projects to be governed by transparent intergovernmental agreements at Member State or Union level; stresses that basing energy projects solely on commercial agreements risks both investor protection and full compliance with internal market rules;

La rapporteure pour avis souscrit à la proposition de la Commission qui prévoit que ces laits soient uniquement régis par le règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé, mais invite cette dernière à déterminer s'il est souhaitable d'adopter des dispositions spécifiques relatives à la composition et à l'étiquetage de ces laits.
The Rapporteur supports the Commission in its proposal to have these milks regulated solely under the Nutrition and Health Claims Regulation, but invites the Commission to examine the desirability of special provisions regarding the composition and labelling of such milks.

Aux fins du présent règlement, les références aux droits et obligations constituant les modalités et conditions d'émission, d'offre au public ou d'offre publique d'achat de valeurs négociables, ainsi qu'à la souscription et au remboursement de parts de fonds communs de placement, devraient englober les dispositions régissant notamment l'attribution des valeurs ou des parts, les droits en cas de sursouscription, les droits de retrait et les aspects similaires dans le contexte de l'offre ainsi que les aspects visés aux articles 10, 11, 12 et 13, de manière à assurer que tous les aspects contractuels pertinents d'une offre liant l'émetteur ou l'offrant au consommateur soient régis par une loi unique.
For the purposes of this Regulation, references to rights and obligations constituting the terms and conditions governing the issuance, offers to the public or public take-over bids of transferable securities and references to the subscription and redemption of units in collective investment undertakings should include the terms governing, inter alia, the allocation of securities or units, rights in the event of over-subscription, withdrawal rights and similar matters in the context of the offer as well as those matters referred to in Articles 10, 11, 12 and 13, thus ensuring that all relevant contractual aspects of an offer binding the issuer or the offeror to the consumer are governed by a single law.

Étant donné qu’il appartient aux États membres de fournir l’équipement et le transport de l’aide relevant de la protection civile qu’ils offrent dans le cadre du mécanisme et compte tenu du fait que la Commission a uniquement un rôle de soutien dans le financement des moyens de transport supplémentaires à la demande des États membres, il y a lieu de sauvegarder les intérêts financiers de la Communauté en ce qui concerne l’indemnisation des dommages en prévoyant que, sauf en cas de dol ou de faute grave dûment établi, l’État participant qui demande une aide au transport s’abstient de formuler toute demande d’indemnisation à la Communauté en cas de dommages causés, pour autant que ces dommages soient la conséquence de la fourniture d’une aide au transport régie par la présente décision.
Since it is the responsibility of Member States to provide equipment and transport for the civil protection assistance they offer in the framework of the Mechanism, and since the Commission has only a supporting role in financing additional transport resources at the request of Member States, it is necessary to safeguard the financial interests of the Community concerning compensation for possible damage by providing that the participating State requesting transport support shall refrain from making any request for compensation from the Community where such damage is the consequence of the provision of transport support governed by this Decision, unless it is proven to be the result of fraud or serious misconduct.

Bien que de nombreux incendies soient d'origine criminelle, ce contre quoi il ne sera possible de lutter qu'en surveillant en permanence les périmètres forestiers et en aggravant les sanctions pénales, certains incendies s'expliquent uniquement par un manque de sensibilisation sur le fait que la forêt constitue un bien précieux de la collectivité et que son utilisation doit être régie par des règles stricts.
While many of the fires were started deliberately for criminal reasons, something which can only be combated by keeping the forest perimeters under constant watch and imposing heavier penal sanctions, other fires were the result of a simple failure to appreciate that forests are a priceless collective possession, and that their use must be governed by strict rules.

(7) il est nécessaire que les exigences techniques relatives aux parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) des véhicules, de leurs composants et de leurs systèmes soient uniquement régies, à partir du 1er octobre 2001, par les dispositions de la directive 75/322/CEE;
(7) From 1 October 2001 the technical requirements relating to the radio interference (electromagnetic compatibility) of vehicles, their components and systems should be governed solely by the provisions of Directive 75/322/EEC.

considérant qu'il est nécessaire que les exigences techniques relatives aux parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) des véhicules, de leurs composants et de leurs systèmes soient uniquement régies, à partir du 1er janvier 1996, par les dispositions de la directive 72/245/CEE;
Whereas the technical requirements relating to the radio interference (electromagnetic compatibility) of vehicles, their components and systems should be governed from 1 January 1996 solely by the provisions of Directive 72/245/EEC;