Traduction de «soient rédigés conformément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

conforme à la formule [ rédigé selon la formule | établi selon la formule | selon la formule ]
in Form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la mise en place de l'association des municipalités serbes et demande que les actes législatifs pertinents ainsi que les statuts soient rédigés, conformément à l'arrêt en question; demande que les accords conclus soient mis en œuvre de façon engagée et dans leur intégralité; plaide en faveur du respect de l'état de droit, regrette que les forces d'opposition n'aient pas mis cette suspension à profit pour reprendre le dialogue parlementaire et encourage toutes les forces politiques à agir de manière constructive dans l'intérêt de leur pays, de ses institutions démocratiques et de ses citoyens; considère que le respect total des règles de la démocratie, le dialogue politique et le déroulement sans encombre du travail parlementaire sont essentiels à la mise en œuvre de tous les aspects du programme de réformes du Kosovo; condamne fermement les obstructions violentes à l'Assemblée, demande d'y éviter toute nouvelle protestation violente, et souligne qu'au sein de celle-ci, les députés élus devraient se réunir et débattre des enjeux dans le respect plein et entier de l'institution; souligne que le gouvernement devrait respecter les résolutions et les décisions du Parlement et devrait l'informer, comme l'exige l'organe législatif, avant de décider de signer des accords avec d'autres États; salue, à cet égard, la proposition élaborée avec soin, présentée le 20 novembre 2015 par deux députés appartenant respectivement à la coalition au pouvoir et à l'opposition, demande à tous les acteurs politiques de reprendre le dialogue politique afin de sortir de l'impasse et de trouver une solution viable qui permette de remettre l'Assemblée du Kosovo en état de marche normal; invite tous les dirigeants du Kosovo à accorder la plus grande importance à cette situation et à agir de manière responsable, en gardant à l'esprit que l'Assemblée est élue par le peuple kosovar et pour le peuple kosovar; est vivement p ...
6. Takes note of the Constitutional Court’s decision on the implementation of the Association of Serb Municipalities, and calls for the drafting of relevant legislation and statutes in line with that ruling; calls for the complete and committed implementation of the agreements reached; calls for respect for the rule of law, regrets that opposition forces did not take advantage of this suspension to resume parliamentary dialogue, and encourages all political forces to act constructively in the interests of their country, its democratic institutions and its citizens; considers full respect for the rules of democracy, political dialogue and unhindered parliamentary business to be essential for the implementation of all aspects of Kosovo’s reform agenda; strongly condemns violent obstructions in the Assembly, calls for the prevention of further violent protests in the Assembly, and stresses that in the Assembly elected Members of Parliament should meet and discuss issues with full respect for the institution; stresses that the government should respect the parliament’s resolutions and decisions and should report, as required by the legislative body, before deciding to sign agreements with other states; welcomes, in this connection, the well-prepared proposal of 20 November 2015 by two Kosovo MPs from the ruling coalition and the opposition respectively; calls on all political actors to resume political dialogue in order to break the deadlock and find a viable solution that restores the normal functioning of the Kosovo Assembly; invites all Kosovo leaders to approach this situation as being of the utmost importance and to act responsibly, bearing in mind that the Assembly is elected by the people of Kosovo, for the people of Kosovo; is strongly concerned about repeated acts of violence and calls on law enforcement authorities to carry out their duties in full compliance with legal procedures; notes with concern the events that led to the arrest of some Members ...

Lorsque les documents comptables ne sont pas rédigés conformément à la législation de l'UE ou de manière similaire, les États membres peuvent exiger qu'ils soient établis ou publiés pour les activités de la succursale.
Where accounting documents are not drawn up under EU legislation or in a similar way, Member States may require that these be drawn up and disclosed for the branch's activities.

73. tient à ce que les protocoles d'accord soient rédigés, lorsque tel n'est pas le cas, en sorte qu'ils soient conformes aux objectifs de l'Union européenne, à savoir la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions, comme le prévoit l'article 151 du traité FUE; est favorable à une prudente prolongation des calendriers d'assainissement budgétaire qui ont déjà été respectés dans les protocoles d'accord étant donné que les craintes d'une dissolution générale ont reflué; est partisan d'envisager de nouvelles adaptations au vu des évolutions macroéconomiques;
73. Insists that the MoUs must be made to respect, where this is not the case, the objectives of the European Union, i.e. the promotion of employment and improved living and working conditions, so as to make possible their harmonisation while the improvement is being maintained, as well as proper social protection, dialogue between management and labour, the development of human resources with a view to lasting high employment and the combating of exclusion, as stated in Article 151 TFEU; supports the cautious prolongation of fiscal adjustment timeframes that have already been fulfilled in the memoranda as fears of general meltdown receded; supports considering further adjustments in light of further macroeconomic developments;

Cela impliquerait que le fait d'exiger que les états financiers soient rédigés conformément aux principes comptables généralement reconnus se traduirait par des états financiers inexacts ou peu clairs.
This would imply that the requirement that financial statements be prepared in accordance with generally accepted accounting principles would result in financial statements that were inaccurate or unclear.

Le site web de la présidence actuelle est disponible en anglais et en français, conformément au précédent déjà bien établi qui veut que ces sites soient rédigés en anglais, en français et dans la langue nationale de l’État membre qui assume la présidence, si celle-ci est différente.
The current Presidency website has been provided in English and French in accordance with well established precedent that such websites are produced in English, French and the national language of the Member State holding the Presidency, if different.

Les documents joints à la demande devraient être des documents originaux ou des copies certifiées conformes; il convient que les documents rédigés dans une langue étrangère soient accompagnés d'une traduction certifiée en polonais.
Documents should be written and attached to the application in the original or in the form of certified copies; documents drawn up in a foreign language should be accompanied by a certified translation into Polish.

4. souligne que, conformément à l'optique définie au paragraphe 7 de la résolution sur la stratégie politique annuelle, une approche axée sur l'efficience a été mise en place grâce à la tenue d'auditions relatives aux politiques au sein de la commission des budgets et à une analyse approfondie de plusieurs sources d'information relatives à la qualité des dépenses effectuées au titre des fonds octroyés par l'Union européenne et à l'exécution du budget; fait remarquer que les amendements budgétaires ont été rédigés notamment sur la base des informations ainsi obtenues; se félicite du fait qu'à la fois le Conseil, la Commission et le Parlement soient les tenants d'une approche axée sur l'optimisation des ressources;
4. Highlights that, in line with the cost-benefit approach set out in paragraph 7 of the APS resolution, a qualitative value for money approach was started through policy hearings in the Committee on Budgets, and a thorough analysis of a number of sources of information on the quality of spending of EU funds and on budget implementation; notes that budget amendments were prepared inter alia on the basis of the information thus obtained; welcomes the fact that Council, Commission and Parliament all participate in a value-for-money trend;

18. demande que l'information et la consultation du Parlement européen par la Présidence du Conseil, conformément à l'article 21 TUE, soient complétées par une obligation de rendre compte par écrit du futur Haut représentant/commissaire chargé des relations extérieures, valable également pour les questions relevant de la politique de sécurité et de défense; juge insuffisant dans ce sens le rapport annuel rédigé jusqu'à présent par le Conseil sur les répercussions financières des décisions prises dans le cadre de la PESC;
18. Demands also that the obligation of the Presidency of the Council to notify and consult the European Parliament under Article 21 TEU be supplemented by making the future High Representative/Commissioner for external relations answerable in writing, and that this accountability must also cover matters of security and defence policy; considers that the Council's annual report so far on the financial implications of decisions taken within the framework of CFSP does not go far enough in this direction;

Ce que vous m'invitez à faire, c'est d'intenter un procès devant la Division générale de la cour de l'Ontario, mais aussi de respecter les dispositions du contrat, quelles qu'elles soient; or, ce contrat a en fait été rédigé conformément au droit américain.
What you're telling me is, initiate your lawsuit in Ontario Court, General Division, and then be governed by whatever the contractual provisions are in the contract, which is basically drafted according to American code.