Vertaling van "soient récusés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]
challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

carnet de reçus [ livre de reçus | livret de reçus ]
receipt book

disposition sur la récusation | règle sur la récusation | règle de récusation
recusal regulation

exclusion et récusation | récusation
exclusion and objection

cause de récusation | motif de récusation
grounds of objection | reason for objection

registre des votes reçus au bureau du directeur du scrutin [ Registre du vote au bureau du directeur du scrutin | registre des votes reçus au bureau du président d'élection | Registre du vote au bureau du président d'élection ]
Record of Voting in the Office of the Returning Officer

motif de récusation | cause de récusation
ground for recusal

récusation du tableau des jurés [ récusation de la liste du jury ]
challenge to the array

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. Advenant que deux commissaires soient absents ou frappés d’incapacité, ou se soient récusés, l’autre peut remplir tous les devoirs et toutes les fonctions attribués à la Commission par le présent règlement.
14. In the event of the absence, incapacity or disqualification of any two Commissioners, the remaining Commissioner may perform all the duties and functions of the Commission under these Regulations.

14. Advenant que deux commissaires soient absents ou frappés d’incapacité, ou qu’ils se soient récusés, l’autre peut remplir tous les devoirs et toutes les fonctions attribués à la Commission par le présent règlement.
14. In the event of the absence, incapacity or disqualification of any two Commissioners, the remaining Commissioner may perform all the duties and functions of the Commission under these Regulations.

13. Advenant que deux commissaires soient absents ou frappés d'incapacité, ou qu'ils se soient récusés, l'autre commissaire peut remplir tous les devoirs et toutes les fonctions attribués à la Commission par le présent règlement.
13. In the event of the absence, incapacity or disqualification of any two Commissioners, the remaining Commissioner may perform all the duties and functions of the Commission under these Regulations.

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne lors de son étude du projet de loi S-4, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des Premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, réalisée pendant la troisième session de la quarantième législature, et de son étude spéciale sur la répartition des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, effectuée lors de la première session de la trente-huitième législature et de la deuxième session de la trente-septième législature, soient reçus par le comité aux fins de son étude du projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des Premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves.
That the papers and evidence received and taken and work accomplished by the Standing Senate Committee on Human Rights during its study of Bill S-4, An Act respecting family homes situated on First Nation reserves and matrimonial interests or rights in or to structures and lands situated on those reserves, during the Third Session of the Fortieth Parliament and its special study on the division of on-reserve matrimonial real property, during the First Session of the Thirty-eighth Parliament and the Second Session of the Thirty-seventh Parliament, be referred to the committee for the purposes of its study on Bill S-2, An Act respecting family homes situated on First Nation reserves and matrimonial interests or rights in or to structures and lands situated on those reserves.

Elles devraient également contrôler l’évolution des tarifs des services d’appels vocaux et de données applicables aux clients en itinérance qui se déplacent à l’intérieur de l’Union, y compris, le cas échéant, en ce qui concerne les coûts spécifiques inhérents aux appels en itinérance passés et reçus dans les régions ultrapériphériques de l’Union et la nécessité de faire en sorte que ces coûts puissent être correctement récupérés sur le marché de gros et que les techniques d’orientation du trafic ne soient pas utilisées pour limiter le choix au détriment des clients.
They should also monitor developments in the pricing of voice and data services for roaming customers within the Union including, where appropriate, the specific costs related to roaming calls made and received in the outermost regions of the Union and the need to ensure that these costs can be adequately recovered on the wholesale market, and that traffic-steering techniques are not used to limit choice to the detriment of customers.

1. Les consulats des États membres veillent à ce que les demandeurs soient reçus avec courtoisie.
1. Member States’ consulates shall ensure that applicants are received courteously.

Les pays de l’UE veillent à ce que les renseignements reçus au titre des formalités déclaratives soient disponibles dans leurs systèmes nationaux SafeSeaNet et mettent les parties pertinentes de ces renseignements à la disposition des autres pays de l’UE via le système SafeSeaNet.
EU countries must ensure that information received in accordance with reporting formalities is made available in their national SafeSeaNet systems and make available parts of such information to other EU countries via the SafeSeaNet system.

Elles devraient également contrôler l'évolution des tarifs des services de communications vocales et de données applicables aux abonnés itinérants qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, y compris le cas échéant, en ce qui concerne les coûts spécifiques inhérents aux appels en itinérance passés et reçus dans les régions ultrapériphériques de la Communauté et la nécessité de faire en sorte que ces coûts puissent être correctement récupérés sur le marché de gros et que les techniques d'orientation du trafic ne soient pas utilisés pour limiter le choix au détriment des abonnés.
They should also monitor developments in the pricing of voice and data services for mobile customers when roaming within the Community including, where appropriate, the specific costs related to roaming calls made and received in the outermost regions of the Community and the need to ensure that these costs can be adequately recovered on the wholesale market, and that traffic steering techniques are not used to limit choice to the detriment of customers.

- proposer à tous les diffuseurs, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires conformes au droit communautaire de la concurrence, des services techniques permettant que leurs services de télévision et de radio numériques soient reçus par les téléspectateurs ou auditeurs autorisés par l'intermédiaire de décodeurs gérés par les opérateurs de services, et se conformer au droit communautaire de la concurrence,
- offer to all broadcasters, on a fair, reasonable and non-discriminatory basis compatible with Community competition law, technical services enabling the broadcasters' digitally-transmitted services to be received by viewers or listeners authorised by means of decoders administered by the service operators, and comply with Community competition law,

Il incombe à chaque député de voir à ce que ces textes soient non seulement envoyés à temps, mais aussi à ce qu'ils soient reçus à temps par la Direction des journaux (1205) Lorsque les députés se trouvent dans la situation précaire où ils doivent soumettre des textes peu avant la date limite, ils devraient peut-être prévenir la Direction des journaux ou encore remettre les textes en question aux services du greffier, à la Chambre.
It is the responsibility of each individual member to ensure that items are not only sent but are actually received by the Journals branch by the deadline (1205) When members find themselves in the precarious situation of submitting items very close to the deadline, they may wish either to forewarn the Journals branch or table the items with table officers in the House.