Vertaling van "soient respectées traitement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin que les exigences du présent règlement soient respectées dans le cadre d'un traitement réalisé par un sous-traitant pour le compte du responsable du traitement, lorsque ce dernier confie des activités de traitement à un sous-traitant, le responsable du traitement ne devrait faire appel qu'à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes, notamment en termes de connaissances spécialisées, de fiabilité et de ressources, pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles qui satisferont aux exigences du présent règlement, y compris en matière de sécurité du traitement.
To ensure compliance with the requirements of this Regulation in respect of the processing to be carried out by the processor on behalf of the controller, when entrusting a processor with processing activities, the controller should use only processors providing sufficient guarantees, in particular in terms of expert knowledge, reliability and resources, to implement technical and organisational measures which will meet the requirements of this Regulation, including for the security of processing.

La protection des droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel exige l'adoption de mesures techniques et organisationnelles appropriées, pour garantir que les exigences de la présente directive soient respectées.
The protection of the rights and freedoms of natural persons with regard to the processing of personal data requires that appropriate technical and organisational measures are taken, to ensure that the requirements of this Directive are met.

(61) La protection des droits et libertés des personnes concernées à l'égard du traitement des données à caractère personnel nécessite de prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, tant au moment de la conception que de l'exécution du traitement, de sorte que les exigences du présent règlement soient respectées.
(61) The protection of the rights and freedoms of data subjects with regard to the processing of personal data require that appropriate technical and organisational measures are taken, both at the time of the design of the processing and at the time of the processing itself, to ensure that the requirements of this Regulation are met.

(3) Afin que les exigences de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires soient respectées, des mesures doivent être prises à Mayotte pour garantir que les agglomérations soient équipées de systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires.
(3) In order to comply with the requirements of Council Directive 91/271/EEC of 21 May 1991 concerning urban waste water treatment , measures need to be taken in Mayotte to ensure that agglomerations are provided with collecting systems for urban waste water.

Pour garantir que l'égalité de traitement entre les agriculteurs soit assurée dans l'ensemble de l'Union, que la concurrence ne soit pas faussée et que les obligations internationales de l'Union soient respectées, des conditions spécifiques devraient être prévues pour l'octroi de l'aide dans le cadre de ces mesures.
In order to ensure that farmers receive equal treatment across the Union, that competition is not distorted and that the international obligations of the Union are respected, specific conditions should be provided for the granting of support under these measures.

6. demande aux autorités étatiques de faire en sorte que dans tous les cas de détention, les normes juridiques internationales minimales soient respectées: traitement correct, inscription sur un registre et déclenchement de l'action publique, accès sans délai aux membres de la famille et aux services d'un avocat, indépendance de la justice et obligation de rendre compte en cas de non-respect de ces procédures;
6. Calls on the state authorities to ensure that all detention procedures meet the minimum requirements of international legal standards, proper treatment, registration and prosecution, prompt access to family members, to lawyers and to independent courts, as well as accountability for any violation of such procedures;

6. demande aux autorités de l'état de faire en sorte que dans tous les cas de détention, les normes juridiques internationales minimales soient respectées: traitement correct, inscription sur un registre et déclenchement de l'action publique, accès sans délai aux membres de la famille et aux services d'un avocat, indépendance de la justice et obligation de rendre compte en cas de non‑respect de ces procédures;
6. Calls on the state authorities to ensure that all detention procedures meet the minimum requirements of international legal standards, proper treatment, registration and prosecution, prompt access to family members, lawyers and independent courts, as well as accountability for any violation of such procedures;

4. En ce qui concerne l’application de la directive 95/46/CE, et notamment les catégories particulières de données à caractère personnel, les États membres veillent également à ce que soient respectées les dispositions relatives au consentement à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
4. With regard to the application of Directive 95/46/EC and in particular where special categories of personal data are involved, Member States shall also ensure that the provisions on consent to the processing of such personal data are respected.

Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, notamment lorsqu'il existe un risque pour la santé humaine, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adoption de modifications de la liste des solvants d'extraction dont l'utilisation est autorisée pour le traitement des matières premières, de denrées alimentaires ou de composants de denrées alimentaires ou de leurs ingrédients, ainsi que pour l'adoption de modifications de la spécification de leurs conditions d'utilisation et des teneurs maximales en résidus, et pour l'établissement de critères spécifiques de pureté des solvants d'extraction, ainsi que pour l'adoption de modifications de la présente directive lorsqu'il est établi que l'emploi, dans les denrées alimentaires, de l'une des substances énumérées à l'annexe I ou la présence dans ces substances de l'un ou de plusieurs des composants visés à l'article 3 est susceptible de nuire à la santé humaine, bien que les conditions énoncées dans la présente directive soient respectées.
When, on imperative grounds of urgency, in particular where a risk to human health exists, the normal time-limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to apply the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption of amendments of the list of extraction solvents which may be used during the processing of the raw materials, of foodstuffs, of food components or of food ingredients, and the specification of their conditions of use and maximum residue limits, and for the adoption of specific purity criteria for extraction solvents, as well as for the adoption of amendments to this Directive when it is established that the use in foodstuffs of any substance listed in Annex I or the level of one or more of the components referred to in Article 3 contained in such substances might endanger human health although it complies with the conditions laid down in this Directive.