Vertaling van "soient respectées intégralement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a des gens parmi les Premières nations qui souhaiteraient que les lois provinciales régissant les biens matrimoniaux soient respectées intégralement dans les réserves.
Some people in the First Nations community would like to see the full application of provincial matrimonial property law on-reserve.

Aujourd'hui, ceux qui veulent obtenir la citoyenneté, qui font l'effort de lire intégralement le guide « Découvrir le Canada » et d'apprendre nos langues officielles pour atteindre le niveau requis, tiennent à ce que les règles soient respectées.
People aspiring to citizenship today, making the sacrifices to go through the “Discover Canada” guide and to learn our official languages to the level required, want these rules to be followed.

14. fait part une nouvelle fois de sa vive préoccupation au sujet de la dégradation de la situation des droits de l'homme et de la liberté des médias en Azerbaïdjan; demande aux autorités azerbaïdjanaises de garantir la liberté des médias; salue, à cet égard, la grâce présidentielle accordée le 28 décembre 2007, qui a permis la libération de six journalistes emprisonnés, et prie les autorités azerbaïdjanaises de relâcher sur-le-champ tous les journalistes encore emprisonnés, de mettre un terme au harcèlement des journalistes, particulièrement par le recours abusif au droit pénal en matière de diffamation, et de décréter un moratoire sur le recours au droit pénal en matière de diffamation, comme autant de preuves de leur attachement à la liberté d'expression; attend des autorités azerbaïdjanaises qu'elles se conforment aux recommandations formulées par la commission de Venise du Conseil de l'Europe en sorte de garantir la liberté de réunion et n'imposent aucune limitation à l'action des partis politiques dans la perspective des élections de 2008 et qu'elles fassent en sorte que les normes OSCE soient respectées intégralement; invite également les autorités azerbaïdjanaises à empêcher toute violence policière et à enquêter sur toutes les allégations de mauvais traitements commis en garde à vue; confirme que l'Union européenne est disposée à aider l'Azerbaïdjan dans l'application de réformes se rapportant au respect des droits de l'homme et de la démocratie;
14. Reiterates its serious concern about the deterioration of the human rights situation and media freedom in Azerbaijan; calls on the Azerbaijani authorities to ensure freedom of the media; welcomes, in this regard, the presidential pardon of 28 December 2007 as a result of which six journalists have been released from prison, and calls on the Azerbaijani authorities to release immediately all journalists remaining in prison, to stop harassment of journalists, particularly in the form of abusive use of criminal libel laws, and to announce a moratorium on further use of criminal libel laws as steps in demonstrating their commitment to freedom of expression; expects the Azerbaijani authorities to follow the Council of Europe Venice Commission recommendations with a view to ensuringfreedom of assembly and an absence of restrictions on the activities of the political parties with a view to the elections in 2008, and to ensure that OSCE standards are fully complied with; also calls on the Azerbaijani authorities to prevent police violence and to investigate all allegations of ill-treatment in custody; reiterates the EU's readiness to assist Azerbaijan in carrying out reforms related to respect for human rights and democracy;

14. fait part une nouvelle fois de sa vive préoccupation au sujet de la dégradation de la situation des droits de l'homme et de la liberté des médias en Azerbaïdjan; demande aux autorités azerbaïdjanaises de garantir la liberté des médias, de relâcher sur-le-champ tous les journalistes emprisonnés, de mettre un terme au harcèlement des journalistes, par le recours abusif au droit pénal en matière de diffamation, notamment, et de décréter un moratoire sur le recours au droit pénal en matière de diffamation, comme autant de preuves de leur attachement à la liberté d'expression; attend des autorités azerbaïdjanaises qu'elles garantissent la liberté de réunion et n'imposent aucune limitation à l'action des partis politiques dans la perspective des élections de l'année prochaine et qu'elles fassent en sorte que les normes OSCE soient respectées intégralement; invite également les autorités azerbaïdjanaises à empêcher toute violence policière et à enquêter sur toutes les allégations de mauvais traitements commis en garde à vue; confirme que l'Union européenne est disposée à aider l'Azerbaïdjan dans l'application de réformes se rapportant au respect des droits de l'homme et de la démocratie;
14. Reiterates its serious concern about the deterioration of the human rights situation and media freedom in Azerbaijan; calls on the Azerbaijani authorities to ensure freedom of the media, to release immediately all journalists held in prison, to stop harassment of journalists, particularly in the form of abusive use of criminal libel laws, and to announce a moratorium on further use of criminal libel laws as steps in demonstrating its commitment to freedom of expression; expects the Azerbaijani authorities to ensure freedom of assembly and an absence of restrictions on the activities of the political parties with a view to next year's elections, and to ensure that OSCE standards are fully complied with; also calls on the Azerbaijani authorities to prevent police violence and to investigate all allegations of ill-treatment in custody; reiterates the EU's readiness to assist Azerbaijan in carrying out reforms related to respect for human rights and democracy;

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, évidemment, le commissaire aux langues officielles a récemment fait parler de lui dans l'actualité en attirant l'attention du gouvernement et des Canadiens sur la nécessité de veiller à ce que la politique des langues officielles du Canada soit respectée intégralement à l'occasion des Jeux olympiques et que les deux langues soient utilisées en toutes circonstances.
Hon. Marjory LeBreton (Leader of the Government and Minister of State (Seniors)): Honourable senators, of course, the Commissioner of Official Languages has recently been in the news, drawing to the attention of the government and Canadians the necessity of Canada's official languages policy being absolutely respected and utilized in all forms at the Olympics.

21. fait observer que la Commission est la première à avoir un intérêt majeur à ce que les dispositions en matière de surveillance et de contrôle soient respectées intégralement et que l'accommodement de la Commission dans ce domaine ne fait qu'entamer sa position dans ceux dans lesquels il y a gestion partagée;
21. Points out that the Commission has a33 paramount interest in the full implementation of these supervisory and control provisions, and that indulgence in this area on the Commission's part only undermines its position in areas with shared management;

C’est pourquoi les règles communes de l’Union européenne devront être respectées intégralement par tous les États, les petits comme les grands, qu’ils soient au nord, au sud, à l’est ou à l’ouest.
It is the alpha and omega, therefore, that our common EU rules are observed by everyone, big and small, in the north and south, east and west.

En ce qui concerne les produits, les règles proposées visent à faire en sorte que les capitaux collectés auprès du public soient placés dans des actifs répondant à des critères de qualité acceptables et que les exigences de base en matière de diversification soient intégralement respectées.
As regards the products, the proposed rules aim to ensure that funds raised from the public are invested in suitably qualified assets and that basic risk-spreading requirements are fully respected.

La Commission a décidé d'autoriser, sous certaines conditions, les aides que le ministère espagnol de l'industrie et de l'énergie et les autorités régionales de Catalogne ont accordées, pour un montant global de 46 milliards de pesetas (283 millions d'écus), en faveur du plan de restructuration de SEAT. La Commission satisfait aux critères définis dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et dans l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur de l'automobile, sous réserve que soient respectées les conditions et obligations suivantes: - le contenu et le calendrier du plan de restructuration de SEAT ne seront pas modifiés; il faudra, en particulier, que les ateliers de peinture de l'usine de Zona Franca soient définitivement démantelés avant la fin 1996, que les capacités de production de SEAT ne soient pas augmentées d'ici le 1er janvier 1998 et que les engagements pris par SEAT en matière d'investissement soient intégralement exécutés; - aucune aide nouvelle ne sera accordée à SEAT ni à ses filiales, que ce soit sous forme d'injections de capital ou sous toute autre forme d'aide discrétionnaire, en faveur du plan de restructuration en jeu; - le groupe VW devra respecter son engagement de procéder à une réduction globale de 5 % de ses capacités de production dans l'EEE, en termes nets, au moins jusqu'au 1er janvier 1998.
The Commission today decided to conditionally authorize Ptas 46 billion (283 MECU) aid awarded by the Spanish central and regional authorities in support of the restructuring plan of SEAT, S.A. In the Commission's view the aid in favour of the restructuring plan of SEAT, S.A. satisfies the criteria laid down by the EC Guidelines on rescue and restructuring aid and of the EC Framework on State aid to the motor vehicle industry provided the following conditions are fulfilled: - VW-SEAT does not alter the main content and timing of the implementation of the restructuring plan of SEAT and, in particular, that the paint shop of Zona Franca is closed and dismantled by end 1996, that no new capacity increase will take place at SEAT's plants before 1.1.1998 and that the updated investment programme of SEAT is fully realized no further aid in the form of capital contributions or any other form of discretionary aid in support of the restructuring plan will granted to SEAT or its subsidiaries .