Vertaling van "soient respectées elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces différences ne posent pas de problèmes en elles-mêmes, à condition que les DPI applicables à la norme soient pris suffisamment en considération dans les procédures et les politiques et que les règles de la concurrence soient respectées.
These differences do not in themselves pose a problem, provided that IPR relevant to the standard are given proper consideration in the process and policies comply with competition rules.

Lorsque le droit national le prévoit, l'autorité compétente peut ignorer une décision individuelle prise par une autre autorité nationale concernée si elle considère que cette décision est insuffisamment motivée au regard des éléments de preuve sous-jacents soumis par l'autorité nationale concernée; ce faisant, l'autorité compétente veille à ce que les exigences requises au titre du droit international et du droit de l'Union soient respectées, et elle justifie dûment sa décision.
Where provided under national law, the competent authority may disregard an individual decision of another national authority concerned if it considers that the decision is not sufficiently substantiated with regard to the underlying evidence presented by the national authority concerned; when doing so, the competent authority shall ensure that the relevant requirements under international and Union law are respected and shall duly justify its decision.

La Communauté fournit aussi une aide financière aux Etats membres pour veiller à ce qu'elles soient respectées et, par exemple, les Fonds structurels ont ainsi pu intervenir pour achever la couverture territoriale de réseaux de téléphonie mobile et de réseaux à large bande.
The Community is providing financial support to Member States to ensure that they are respected and is, for example, using the Structural Funds to ensure complete territorial coverage of mobile telephone and broadband networks.

L'option que nous proposons repose sur des principes et permettra aux consommateurs de faire des choix éclairés des manières suivantes: elle veillera à ce que les exigences actuelles en matière de santé et de sécurité soient respectées; elle veillera à la vérité et à l'intégrité des communications au consommateur afin de ne pas induire celui-ci en erreur; enfin, elle favorisera un marché concurrentiel équitable.
Our option is principle-based, and it will allow consumers to make informed choices by ensuring that current health and safety considerations are met, maintaining truth and integrity in consumer communications so as to not mislead the consumer, and last, promoting fair competition in the marketplace.

Les derniers rapports de la Grèce révèlent que, bien qu'elle ait pris plusieurs mesures pour se conformer aux deux règlements, elle n'a toujours pas adopté de législation nationale permettant que soient respectées les obligations qui y sont énoncées.
The latest reports from Greece show that, although this Member State has taken a number of measures to comply with the two regulations, its authorities have still not adopted national legislation to enable the fulfilment of the obligations contained in both Regulations.

Par conséquent, elles ne seront pas tenues de rembourser les avantages dont elles pourraient avoir bénéficié. De plus, s'il n'a pas dépassé l’équivalent de 200 000 € sur une période de trois ans (et pour autant que les autres conditions du règlement de minimis soient respectées), l'avantage dont une entreprise a bénéficié n'est pas considéré comme une aide d'État en vertu de la législation de l'UE et ne doit pas non plus être récupéré.
Moreover, if the advantage received by an undertaking did not exceed the equivalent of EUR 200 000 over a three-year period (and provided the other requirements of the de minimis Regulation are respected), this is not considered as State aid under EU law and does not have to be recovered either.

Le Parlement européen veille à ce que les normes minimales communes en matière de sécurité soient respectées par tout destinataire d'une information classifiée, à la fois à l'intérieur de l'institution et dans son domaine de compétence, par exemple ses services et contractants, de sorte que cette information puisse être transmise avec la certitude qu'elle sera traitée avec les mêmes précautions.
The European Parliament shall ensure that common minimum standards of security are observed by all recipients of classified information, both inside the institution and under its competence, namely all its services and contractors, so that such information can be passed on in the confidence that it will be handled with equal care.

Monsieur le Président, le Canada étant un pays commerçant, il est très important pour lui à l'échelle du monde que les règles du commerce soient équilibrées et qu'elles soient respectées. Cependant, l'Accord de libre-échange nord-américain est inégal dans ses effets depuis déjà des années.
Mr. Speaker, Canada is a trading nation, and rules that are balanced and respected for trade are very important to the global climate, but we have had an unbalanced North American Free Trade Agreement for years now, which has benefited the large and powerful corporations far more than ordinary Canadians.

La réponse est non. Pas plus que nous ne faisons la promotion de l'alcool en exerçant le contrôle de ses ventes (1635) Une chose que nous avons apprise en tant que société, c'est que, pour que nos lois soient respectées, elles doivent paraître légitimes à la population à laquelle elles s'appliquent.
No, we are not saying that any more than by having control on alcohol are we saying that we are promoting its use (1635) One thing we have learned as a society is that for our laws to be respected, they must have legitimacy in the population to which they apply.

Des enquêtes discrètes peuvent également être menées, par des agents intervenant sous une identité secrète ou fictive, à condition que la législation et les procédures de l'État membre sur le territoire duquel elles se déroulent soient respectées.
Covert investigations may also be carried out by officers acting under covert or false identity, provided that the national law and procedures of the Member State where the investigations take place are complied with.