Vertaling van "soient respectées devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fait qu'une évaluation personnalisée ne soit pas encore disponible ne devrait pas empêcher les autorités compétentes de prendre de telles mesures ou décisions, sous réserve que les conditions prévues par la présente directive soient respectées, y compris qu'une évaluation personnalisée soit réalisée au stade le plus précoce et le plus opportun de la procédure.
Where an individual assessment is not yet available, this should not prevent the competent authorities from taking such measures or decisions, provided that the conditions set out in this Directive are complied with, including carrying out an individual assessment at the earliest appropriate stage of the proceedings.

En conséquence, le transfert de données à caractère personnel vers ce pays tiers ou à cette organisation internationale devrait être interdit, à moins que les exigences de la présente directive relatives aux transferts moyennant des garanties appropriées et aux dérogations pour des situations particulières soient respectées.
Consequently, the transfer of personal data to that third country or international organisation should be prohibited unless the requirements in this Directive relating to transfers subject to appropriate safeguards and derogations for specific situations are fulfilled.

(15) En revanche, dans certains cas, le transfert de la charge de la preuve à la défense ne devrait pas être incompatible avec la présomption d'innocence, pour autant que certaines garanties soient respectées: il conviendrait de veiller à ce que les présomptions de fait ou de droit soient enserrées dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l’enjeu, et qu'elles soient réfragables, par exemple au moyen d'éléments de preuve nouveaux concernant des circonstances atténuantes ou un cas de force majeure.
(15) However, in some cases shifting the burden of proof to the defence should not be incompatible with the presumption of innocence as long as certain safeguards are guaranteed: it should be ensured that presumptions of fact or law are confined within reasonable limits, which take into account the importance of what is at stake, and that they are rebuttable, for example by means of new evidence on extenuating circumstances or on a case of force majeure.

L'ABE devrait garantir que des normes d'efficience optimales soient respectées.
EBA should ensure that the highest standards of efficiency are met.

Le présent règlement devrait garantir que les dispositions des conditions convenues de commun accord concernant l'accès initial en cas de transfert à des tiers soient respectées par toutes les parties concernées.
This Regulation should ensure that the provisions of mutually agreed terms for the initial access relevant for third party transfer are followed by all parties involved.

En cohérence avec ces textes, la responsabilité première de veiller à ce que les exigences du présent règlement soient respectées devrait également incomber aux exploitants dont les activités relèvent du présent règlement.
In line with that legislation, operators carrying out activities under this Regulation should also be primarily responsible for ensuring compliance with this Regulation.

60. estime que la BEI devrait mettre en place des mécanismes pour veiller à ce que les valeurs de l'Union en matière environnementale, sociale et de droits de l'homme et ses normes relatives à la transparence et aux marchés publics soient respectées dans toutes ses opérations financières; invite la BEI à renforcer davantage la transparence des prêts qu'elle octroie via des intermédiaires financiers et à prendre des mesures pour empêcher le recours aux paradis fiscaux, les prix de transfert et l'évasion fiscale;
60. Considers that the EIB should implement mechanisms to guarantee that in all its financial operations the EU’s environmental, social and human rights values and its transparency and procurement standards are respected; calls on the EIB to further enhance transparency in its lending through financial intermediaries, and to act to prevent the use of tax havens, transfer pricing and tax avoidance;

59. estime que la BEI devrait mettre en place des mécanismes pour veiller à ce que les valeurs de l'Union en matière environnementale, sociale et de droits de l'homme et ses normes relatives à la transparence et aux marchés publics soient respectées dans toutes ses opérations financières; invite la BEI à renforcer davantage la transparence des prêts qu'elle octroie via des intermédiaires financiers et à prendre des mesures pour empêcher le recours aux paradis fiscaux, les prix de transfert et l'évasion fiscale;
59. Considers that the EIB should implement mechanisms to guarantee that in all its financial operations the EU's environmental, social and human rights values and its transparency and procurement standards are respected; calls on the EIB to further enhance transparency in its lending through financial intermediaries, and to act to prevent the use of tax havens, transfer pricing and tax avoidance;

9. estime que le recours aux financements communautaires, en particulier les aides à l'industrie et celles provenant du Fonds social européen, devrait être soumis à des règles spécifiques relatives à l'innovation, au développement local, à l'emploi et à l'obligation, à long terme, de produire sur le territoire pour les entreprises bénéficiaires; demande en particulier que les règles sur le recours aux Fonds structurels soient respectées et renforcées; demande que les entreprises qui s'en affranchissent soient contraintes de rembourser les financements dont ils ont profité;
9. Considers that the use of Community funds, and especially funding for industry and from the European Social Fund, should be made subject to specific rules relating to innovation, local development, employment, and to the productive obligation at territorial level, in the long term, of the enterprises benefiting; calls in particular for the rules on use of the Structural Funds to be respected and reinforced; believes that companies not respecting those rules should be obliged to reimburse the funds they benefited from;