Traduction de «soient respectées cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette disposition autorise en effet la Commission à confier des missions de gestion qu'elle exécute normalement à des organismes de mise en oeuvre créés sous la responsabilité du pays candidat, à condition que soient respectées les conditions particulières fixées dans ledit règlement.
This provision allows the conferral of management tasks normally executed by the Commission to implementing agencies under the responsibility of the applicant country, provided there is respect of the particular conditions laid down in that Regulation.

Il convient dès lors que, lorsque les conditions décrites ci-dessus sont réunies, les États membres concernés puissent, à titre exceptionnel, accorder des dérogations afin d'expédier, en vue d'un abattage immédiat, des porcs vivants au départ d'une zone mentionnée dans la partie III de l'annexe jusqu'à un abattoir situé en dehors de cette zone dans le même État membre, pour autant que des conditions strictes soient respectées afin de ne pas compromettre la lutte contre la maladie.
It is therefore appropriate that when the above described circumstances concur the Member States concerned may exceptionally grant derogations for the dispatch of live pigs from the areas listed in Part III of the Annex for immediate slaughter to a slaughterhouse located outside that area in the same Member State provided that rigorous conditions are met in order not to jeopardise disease control.

Il faut que les institutions aient clairement la responsabilité de veiller à faire en sorte que ces clauses soient respectées, que le contrat contienne une prime pour le respect de cette exigence, une prime que le contractant n'aura pas si cette obligation n'est pas respectée.
The institutions must clearly have a responsibility to ensure that those clauses are complied with, that the contracts provide for bonuses for meeting that requirement, bonuses that the contractors will not receive if the obligation is not met.

Le Parlement européen veille à ce que les normes minimales communes en matière de sécurité soient respectées par tout destinataire d'une information classifiée, à la fois à l'intérieur de l'institution et dans son domaine de compétence, par exemple ses services et contractants, de sorte que cette information puisse être transmise avec la certitude qu'elle sera traitée avec les mêmes précautions.
The European Parliament shall ensure that common minimum standards of security are observed by all recipients of classified information, both inside the institution and under its competence, namely all its services and contractors, so that such information can be passed on in the confidence that it will be handled with equal care.

Cette répartition claire des responsabilités doit aussi garantir l’exercice d’un contrôle approprié, de manière à ce que les actifs des OPCVM soient investis conformément au règlement du fonds ou aux documents constitutifs, dans le respect des dispositions légales applicables, et que les limites de risque de chaque OPCVM soient respectées. La répartition des responsabilités doit être compatible avec le rôle et les responsabilités des instances dirigeantes et de la fonction de surveillance tels que définis par le droit national applicable et par les codes de gouvernance d’entreprise.
The clear division of responsibilities should also ensure that adequate control exists so as to ensure the assets of the UCITS are invested according to the fund rules or the instruments of incorporation and the applicable legal provisions and that risk limits of each UCITS are complied with. The allocation of responsibilities should be consistent with the role and responsibilities of the senior management and the supervisory function under applicable national law and corporate governance codes.

Selon cette position, la Loi canadienne sur les droits de la personne doit protéger la plupart des employés du Parlement, parce que le Parlement canadien, dans ses travaux courants, a la responsabilité de veiller à ce que la Charte canadienne des droits et libertés et la Constitution soient respectées, et soient au-dessus de tout soupçon.
Our principal position was that in fact the Canadian Human Rights Act should protect most of the employees of Parliament because the Canadian legislature, through our day-to-day deliberations, has the responsibility to ensure that the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Constitution are respected and are above any suspicion.

Pendant la période de consultations, les activités de coopération en cours dans le cadre du Fonds Européen de Développement seront poursuivies pour autant que les conditions spécifiques des conventions de financement en cours d’exécution soient respectées, en particulier des projets d’appui institutionnel en soutien au processus de transition seront lancés pendant cette période.
During the consultation period, the cooperation activities under way in the framework of the European Development Fund will be continued provided that the specific conditions of the financing agreements being executed are complied with, and in particular projects to provide institutional support for the transition process will be launched during that period.

En ce qui concerne les pays qui maintiennent la peine de mort, l'UE insiste pour que le champ d'application de cette peine soit progressivement restreint et pour que soient respectées les normes minimales énoncées dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.
In countries that maintain the death penalty, the EU urges its progressive restriction in scope and respect for the minimum standards found in international human rights instruments.

En ce qui concerne les pays qui maintiennent la peine de mort, l'objectif de l'UE consiste à ce que le champ d'application de cette peine soit progressivement restreint et à ce que soient respectées les conditions strictes, énoncées dans plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, dans lesquelles la peine capitale peut être infligée.
In countries which retain the death penalty, the EU aim is a progressive restriction of its scope and respect for the strict conditions set forth in several international human rights instruments under which capital punishment may be used.

- veiller à ce que les obligations à l'égard de la Commission, en vertu du contrat conclu entre cette dernière et l'entreprise commune, soient respectées, et notamment les dispositions permettant à des représentants de la Commission d'effectuer des contrôles effectifs et, au cas où des irrégularités seraient détectées, d'imposer des sanctions dissuasives et proportionnées,
- ensure that the obligations with regard to the Commission pursuant to the contract concluded between the latter and the Joint Undertaking are met, and in particular its provisions allowing representatives of the Commission to carry out effective controls and, in the event of the detection of irregularities, impose dissuasive and proportionate penalties,