Vertaling van "soient rendus plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

lisser les joints jusqu'à ce qu'ils ne soient plus apparents
buff smooth to conceal joints

Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
Order Directing that Certain Documents be Discontinued

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, il conviendrait de créer un dispositif d'appui et de comptes rendus, consistant en une équipe EASO d'experts, pour veiller à ce que ces normes soient appliquées dans la pratique aux personnes transférées.
Furthermore, a support and reporting mechanism consisting of an EASO team of experts should be set up. This team will contribute to ensuring that such standards are applied in practice with regard to the transferred persons.

6. salue l'engagement personnel du commissaire Barnier concernant les négociations actuelles autour d'un traité sur les limitations et les exceptions en matière de droits d'auteur en faveur des malvoyants et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés; demande à la Commission de veiller à ce que des aides pour les personnes souffrant de déficiences visuelles soient généralement disponibles afin de faciliter l'accès de ces personnes aux produits et aux services audiovisuels; estime que l'article 7 de la directive devrait donc être reformulé de façon plus vigoureuse, dans un langage contraignant, pour obliger les fournisseurs de services de médias à veiller à ce que les services qu'ils offrent soient rendus accessibles aux personnes handicapées;
6. Welcomes the personal commitment made by Commissioner Barnier in relation to the ongoing negotiations on a Treaty on copyright limitations and exceptions for visually impaired persons and persons with print disabilities; calls on the Commission to ensure that aids for persons with impaired vision are generally available for accessing audiovisual products and services; believes that Article 7 of the Directive should therefore be reworded in order to include stronger, binding language, requiring media service providers to ensure that their services are made available to people with disabilities;

3. considère comme essentiel de prendre des mesures afin de veiller à ce que les services soient rendus de manière appropriée et que les principes de concurrence loyale soient respectés sur le marché unique; suggère dès lors, pour l’attribution des contrats, d’inclure des critères sociaux, à côté des clauses de l’Organisation internationale du travail (OIT), en tant que condition essentielle et dans la plus grande transparence, de manière à préserver la valeur sociale positive des actions RSE; souligne que cette approche est également susceptible d’encourager dans les secteurs de l’industrie la poursuite d’actions RSE mieux appropriées et plus efficaces;
3. Considers it vital that measures be taken to ensure that services are procured in an appropriate manner, and that principles of fair competition are respected in the single market; suggests, therefore, that social criteria, along with ILO clauses, are introduced in the award of contracts, as an essential condition and with the utmost transparency, thereby safeguarding the beneficial social value of CSR activity; underscores that this may also encourage the pursuit of more appropriate and effective CSR activity within industrial sectors;

70. souligne que les événements récents au niveau international ont clairement démontré qu'il est plus impératif que jamais d'atteindre l'objectif consistant à améliorer de 20 % l'efficacité énergétique; propose d'atteindre cet objectif à l'aide d'une combinaison d'instruments comportant des mesures européennes et nationales, telles que des incitations fiscales, des crédits assortis de conditions préférentielles, des subventions indirectes, des modifications du droit régissant les contrats de location, des lignes directrices concernant la passation des marchés publics et l'établissement de normes; demande à nouveau que des objectifs obligatoires en matière d'efficacité énergétique soient fixés pour les États membres et demande également que l'objectif de 20 % soit traduit aussi rapidement que possible en objectifs pour les États membres et que ces objectifs soient rendus juridiquement contraignants; reconnaît toutefois que, conformément au principe de subsidiarité, les États membres doivent disposer d'une marge de manœuvre pour ce qui est du choix des moyens à mettre en œuvre;
70. Stresses that the latest developments at international level have clearly demonstrated that it is even more imperative than ever to meet the 20% energy efficiency target; proposes that the target be met with the help of a mix of instruments including EU and national measures, such as tax incentives, loans on specially favourable terms, indirect subsidies, changes to rent law, guidelines in connection with public invitations to tender and the laying down of standards; reiterates its call for mandatory energy efficiency targets for Member States and calls for the 20% target to be translated as quickly as possible into targets for the Member States and for these to be laid down in a legally binding way; recognises that, pursuant to the subsidiarity principle, Member States must, however, be allowed room for manoeuvre in choosing the means they will use;

Il est aussi de la plus haute importance que les tests soient rendus obligatoires et qu’ils soient basés sur des critères transparents communs à toute l’Union.
It is also absolutely vital that the tests should be made mandatory and be based on common and transparent Community criteria.

3. Les fournisseurs de services d’information aéronautique veillent à ce que les cycles de mise à jour les plus récents applicables aux modifications des AIP et aux suppléments aux AIP soient rendus publics.
3. Aeronautical information service providers shall ensure that the most current update cycles applicable to AIP amendments and AIP supplements are made publicly available.

Le paragraphe 1 ne s’applique qu’aux certificats et extraits de certificats rendus à l’organisme émetteur pendant la période budgétaire au titre de laquelle les certificats ont été délivrés et pour autant qu’ils soient rendus au plus tard le 31 août de cette période».
Paragraph 1 shall apply only to certificates and extracts from certificates returned to the issuing authority during the budget period in respect of which the certificates have been issued, provided that they are returned not later than 31 August of that period’.

Le premier alinéa ne s'applique qu'aux certificats et aux extraits de certificats rendus à l'organisme émetteur pendant la campagne GATT pour laquelle les certificats ont été délivrés et pour autant qu'ils soient rendus plus de trente jours avant la fin de cette campagne.
The first subparagraph shall apply only to licences and extracts thereof returned to the issuing body during the GATT year for which the licences have been issued and provided that they are returned more than 30 days before the end of that year.

Tout en comprenant l'importance exceptionnelle de ce sujet, la rapporteuse pour avis a d'abord maintenu sa recommandation à la Commission de retirer sa proposition, à moins que les objectifs d'économie ne soient rendus plus souples et que les actions précocement menées par certains États membres dans le champ de l'efficacité énergétique des utilisations finales soient mieux prises en compte.
While realising the utmost importance of this issue, the draftswoman still recommended the Commission to withdraw its proposal, unless the saving targets were made more flexible and early actions already taken by the Member States in the field of energy end-use efficiency were taken more into account.

2. Les États membres veillent à ce que les traitements dont la mise en oeuvre est antérieure à la date d'entrée en vigueur des dispositions nationales prises en application de la présente directive soient rendus conformes à ces dispositions au plus tard trois ans après cette date.
2. Member States shall ensure that processing already under way on the date the national provisions adopted pursuant to this Directive enter into force, is brought into conformity with these provisions within three years of this date.