Traduction de «soient rendus obligatoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de comptes rendus obligatoires d'événements | système obligatoire de comptes rendus d'événements
mandatory incident reporting system | mandatory occurrence reporting system | MORS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il vaut mieux faire du lobbying auprès de ces gens-là, leur dire qu'ils ont le devoir, envers le public, d'imposer des cours obligatoires à tous les étudiants en droit avant qu'ils soient rendus au niveau de la cour d'appel, de la cour supérieure ou d'une autre cour.
It would be better to lobby these people and tell them that they have a duty to the public to make all law students take mandatory courses before they get to the Appeal Court level, Superior Court or another court.

Il est aussi de la plus haute importance que les tests soient rendus obligatoires et qu’ils soient basés sur des critères transparents communs à toute l’Union.
It is also absolutely vital that the tests should be made mandatory and be based on common and transparent Community criteria.

Les organisations à caractère interprofessionnel peuvent demander aux autorités qui les ont reconnues que les règles, accords et pratiques décidés en leur sein soient rendus obligatoires à l'ensemble des opérateurs exerçant leur activité relativement au produit ou au groupe de produit concerné.
Organisations of an interbranch nature may ask the authorities which granted them recognition to make the rules, agreements and procedures they have adopted compulsory for all operators working with the product or group of products concerned.

Compte tenu de leur importance dans le cadre de l'élaboration d'une politique de prévention des accidents maritimes, il convient que ces équipements soient rendus obligatoires à bord des navires effectuant des voyages nationaux ou internationaux et faisant escale dans des ports de la Communauté.
Given its importance in the formulation of a policy to prevent shipping accidents, such equipment should be made compulsory on board ships making national or international voyages which call at Community ports.

Compte tenu de leur importance dans le cadre de la prévention des accidents maritimes, il convient que ces équipements soient rendus obligatoires à bord des navires effectuant des voyages nationaux et internationaux dans les eaux de la Communauté.
In view of the importance of such equipment in the prevention of accidents at sea, it should be made obligatory for vessels operating domestic and international services within Community waters to be fitted with such equipment.

Évidemment, cela n'empêche pas que certains éléments de la participation financière soient rendus obligatoires ou que la participation financière soit instaurée sur la base de dispositions législatives ou de conventions collectives.
Obviously, this does not preclude that some elements of financial participation are made mandatory, or that financial participation is introduced on the basis of legislation or collective agreements.

«1) Les articles 3, sous f) et g), 5, 85, 86 et 90 du traité CE ne s'opposent pas à une réglementation d'un État membre qui prévoit que les tarifs des transports routiers de marchandises sont approuvés et rendus exécutoires par l'autorité publique, sur la base de propositions d'un comité central, composé majoritairement de représentants des opérateurs économiques intéressés, et qui étend les tarifs obligatoires applicables dans le domaine des contrats de transports routiers de marchandises à d'autres types de contrats, relatifs à des services différents, tels que, en particulier, les contrats sur appel d'offres et les contrats d'affrètement, à condition que les tarifs soient fixés dans le respect des critères d'intérêt public définis par la loi et que les pouvoirs publics n'abandonnent pas leurs prérogatives à des opérateurs économiques privés en tenant compte, avant l'approbation des propositions, des observations d'autres organismes publics et privés, voire en fixant les tarifs d'office.
The Court ruled: '1. Articles 3(f) and (g), 5, 85, 86 and 90 of the Treaty do not preclude legislation of a Member State which provides for road-haulage tariffs to be approved and brought into force by the State on the basis of proposals of a central committee the majority of whose members are representatives of the economic agents concerned and which extends the mandatory tariffs applicable in the field of contracts for the carriage of goods by road to other types of contracts, relating to different services, such as, in particular, contracts under invitations to tender and contracts for hire, provided that the tariffs are fixed with due regard for the public-interest criteria defined by Law No 298 and the public authorities do not hand over their prerogatives to private economic agents in taking into account, before the approval of proposals, of the observations of other public and private bodies and even by fixing tariffs ex officio.