Vertaling van "soient rendus accessibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

points de l'ordre du jour relatifs à l'adoption définitive d'actes du Conseil rendus accessibles au public
agenda items released to the public concerning the final adoption of Council acts

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

soient rendus accessibles, par cet organisme de sélection, à l'autorité compétente visée à l'article 4, paragraphe 3, à des fins de vérification.
made available by that breed society to the competent authority referred to in Article 4(3) for verification purposes.

64. estime que tous, y compris les fournisseurs de plateformes en ligne de médias audiovisuels et d'interfaces utilisateur, devraient être soumis à la directive "Services de médias audiovisuels", pour tout ce qui concerne les services de médias audiovisuels; souligne qu'il importe de fixer des règles visant à améliorer la repérabilité des contenus et des informations juridiques afin de renforcer la liberté des médias, le pluralisme et l'indépendance de la recherche, ainsi que de garantir le principe de non-discrimination, en sauvegardant de ce fait la diversité culturelle et linguistique; souligne que, pour garantir le principe de la repérabilité des contenus audiovisuels d'intérêt public, les États membres peuvent prévoir des modalités spécifiques visant à préserver la diversité culturelle et linguistique et la variété des informations, des opinions et des médias, la protection des enfants, des jeunes et des minorités, ainsi que la protection des consommateurs en général; demande que des mesures soient prises pour veiller à ce que les services de médias audiovisuels soient rendus accessibles aux personnes vulnérables; exhorte la Commission à dynamiser l'offre de contenus audiovisuels licites en encourageant les œuvres européennes indépendantes;
64. Believes that everyone, including providers of online audiovisual media platforms and user interfaces, should be subject to the AVMS Directive as far as it concerns an audiovisual media service; underlines the importance of rules aimed at enhancing the findability of legal content and information in order to strengthen media freedom, pluralism and independent research, and to guarantee the non-discrimination principle, safeguarding linguistic and cultural diversity; stresses that to ensure the idea of findability of audiovisual content of public interest, the Member States can introduce specific rules that aim to preserve cultural and linguistic diversity and the variety of information, opinions and media, the protection of children, young people or minorities and the protection of consumers in general; calls for measures to ensure that audiovisual media services are made accessible to vulnerable people; urges the Commission to stimulate the legal offer of audiovisual media content by favouring independent European works;

6. invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre concrètement, sans opérer de distinction, l'interdiction des services de médias audiovisuels qui violeraient la dignité humaine et inciteraient à la haine ou au racisme au sein de l'Union européenne; demande que des mesures soient prises pour veiller à ce que les services de médias audiovisuels soient rendus accessibles aux personnes vulnérables, à ce que soit évitée toute forme de discrimination telle qu'énoncée à l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans tous les types de services de médias audiovisuels, et à ce que tous les services de médias audiovisuels relevant de la responsabilité éditoriale garantissent un droit de réponse;
6. Calls on the Commission and the Member States to implement equally, and to treat efficiently, the prohibition of any audiovisual media service in the EU in the case of violation of human dignity, incitement to hatred or racism; calls for measures to be taken to ensure that audiovisual media services are made accessible to vulnerable people, that any form of discrimination, as set out in Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, across all types of audiovisual media services are avoided, and that a right of reply is guaranteed by all audiovisual media services under editorial responsibility;

86. demande que soient rendus accessibles au public, sur la page d'accueil des députés au Parlement européen, à côté des données relatives aux assistants parlementaires accrédités et aux assistants locaux, le nom des prestataires de services et les services fournis aux députés;
86. Calls for the names of the service providers and the services provided to the Member to be made accessible to the public on the homepage of the Members of Parliament, next to the data on the APAs and the local assistants;

6. salue l'engagement personnel du commissaire Barnier concernant les négociations actuelles autour d'un traité sur les limitations et les exceptions en matière de droits d'auteur en faveur des malvoyants et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés; demande à la Commission de veiller à ce que des aides pour les personnes souffrant de déficiences visuelles soient généralement disponibles afin de faciliter l'accès de ces personnes aux produits et aux services audiovisuels; estime que l'article 7 de la directive devrait donc être reformulé de façon plus vigoureuse, dans un langage contraignant, pour obliger les fournisseurs de services de médias à veiller à ce que les services qu'ils offrent soient rendus accessibles aux personnes handicapées;
6. Welcomes the personal commitment made by Commissioner Barnier in relation to the ongoing negotiations on a Treaty on copyright limitations and exceptions for visually impaired persons and persons with print disabilities; calls on the Commission to ensure that aids for persons with impaired vision are generally available for accessing audiovisual products and services; believes that Article 7 of the Directive should therefore be reworded in order to include stronger, binding language, requiring media service providers to ensure that their services are made available to people with disabilities;

25. estime que l'article 7 de la directive SMA devrait donc être reformulé de façon plus vigoureuse, dans un langage contraignant, pour obliger les fournisseurs de services de médias à veiller à ce que les services qu'ils offrent soient rendus accessibles aux personnes handicapées;
25. Believes that Article 7 of the AVMSD should therefore be reworded in order to include stronger, binding language, requiring media service providers to ensure that their services are made available to people with disabilities;

Afin d’améliorer la communication entre les parties intervenant dans le contrôle, il y a lieu de prévoir que les documents justificatifs pertinents soient transmis ou rendus accessibles à l’organisme payeur ou à l’autorité chargée de la coordination, sur demande.
In order to improve the communication between the parties involved in the control, it should be provided that relevant supporting documents are sent or made accessible to the paying agency or the coordinating authority upon request.

Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares devraient tenir compte des besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite, en se conformant aux STI pour les personnes à mobilité réduite, en vue de garantir que, conformément aux règles communautaires pour les marchés publics, tous les bâtiments et tout le matériel roulant soient rendus accessibles en éliminant progressivement les obstacles physiques et fonctionnels lors de l’acquisition de nouveau matériel ou lors de l’exécution de travaux de construction ou de rénovation majeure.
Railway undertakings and station managers should take into account the needs of disabled persons and persons with reduced mobility, through compliance with the TSI for persons with reduced mobility, so as to ensure that, in accordance with Community public procurement rules, all buildings and rolling stock are made accessible through the progressive elimination of physical obstacles and functional hindrances when acquiring new material or carrying out construction or major renovation work.

1. Les États membres veillent à ce que les cartes de bruit stratégiques qu'ils ont établies et, le cas échéant, approuvées, ainsi que les plans d'action qu'ils ont arrêtés, soient rendus accessibles et diffusés au public conformément à la législation communautaire pertinente, notamment la directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement(13), et conformément aux annexes IV et V de la présente directive, y compris au moyen des technologies de l'information disponibles.
1. Member States shall ensure that the strategic noise maps they have made, and where appropriate adopted, and the action plans they have drawn up are made available and disseminated to the public in accordance with relevant Community legislation, in particular Council Directive 90/313/EEC of 7 June 1990 on the freedom of access to information on the environment(13), and in conformity with Annexes IV and V to this Directive, including by means of available information technologies.

Les États membres veillent à ce que les cartes de bruit stratégiques et les plans d’action soient rendus accessibles au public conformément aux annexes IV et V de la présente directive et aux dispositions de la directive concernant la liberté d’accès à l’information en matière d’environnement
Member States are to ensure that the strategic noise maps and the action plans are made available and disseminated to the public in conformity with Annexes IV and V to this Directive and in accordance with the Directive on the freedom of access to information on the environment