Vertaling van "soient rendues accessibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

oeuvre licitement rendue accessible au public
work lawfully made available to the public

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

Pro-home : l'accession à la propriété rendue abordable grâce à une méthode progressive et mesurée
Pro-home : A Progressive, Planned Approach to Affordable Home Ownership

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. note avec satisfaction que le paquet "transparence fiscale" de la Commission comprenait l'engagement de mener une étude d'impact sur l'opportunité de rendre publiques les informations pays par pays pour tous les secteurs économiques; souligne la nécessité d'évaluer les coûts de la publication des informations pays par pays, mais de prendre également en compte les avantages qui en découleraient pour les pays européens comme pour les pays en développement; rappelle que la transparence est un élément essentiel pour remettre de l'ordre dans l'actuel système fiscal et regagner la confiance des citoyens; encourage vivement la Commission à faire en sorte que ces informations soient rendues accessibles au public.
23. Welcomes the fact that the Commission Transparency Package included a commitment to conducting an impact assessment of the possibility of making country-by-country reporting public for all economic sectors; stresses the need to look at the costs of making country-by-country reporting public, but also at the benefits for European and developing countries; recalls that public transparency is a vital step towards fixing the current tax system and building public trust; strongly encourages the Commission to ensure that this information is publicly available.

Environnement Canada a été l'un des premiers ministères à suivre l'initiative du gouvernement, « gouvernement ouvert », avec ce que nous appelons la « science ouverte », et à faire en sorte que les données brutes soient rendues accessibles le plus tôt possible.
Environment Canada was one of the leading departments in moving in step with the government's initiative for open government on what we refer to as " open science" and working to make even raw data available as soon as possible.

veiller à ce que les frais administratifs imposés aux entreprises étrangères soient équitables et non discriminatoires, à ce qu'il existe des possibilités de recours suffisantes auprès des juridictions nationales qui soient accessibles en toute égalité aux prestataires nationaux et étrangers et à ce que les décisions soient rendues dans un délai raisonnable;
to ensure that administrative fees charged to foreign companies are fair and non-discriminatory, that sufficient remedies making it possible to file a complaint in national courts are equally accessible to foreign and domestic providers, and that rulings are delivered in a reasonable period of time;

ix. veiller à ce que les frais administratifs imposés aux entreprises étrangères soient équitables et non discriminatoires, à ce qu'il existe des possibilités de recours suffisantes auprès des juridictions nationales qui soient accessibles en toute égalité aux prestataires nationaux et étrangers et à ce que les décisions soient rendues dans un délai raisonnable;
ix. to ensure that administrative fees charged to foreign companies are fair and non-discriminatory, that sufficient remedies making it possible to file a complaint in national courts are equally accessible to foreign and domestic providers, and that rulings are delivered in a reasonable period of time;

a) il a effectué un dépôt ailleurs qu’auprès d’une telle autorité au plus tard à la date du dépôt de la demande de sorte que, après que la demande est rendue accessible au public pour consultation sous le régime de l’article 10 de la Loi, des échantillons des matières déposées soient rendus accessibles au public;
(a) a deposit was made by the applicant in a depositary other than an international depositary authority on or before the filing date of the application in a manner so that, after the application is open to public inspection under section 10 of the Act, samples of the deposit are made available to the public;

Si nous pouvons vous inciter à faire quelque chose, ce serait d'insister pour que les ententes qui gouvernent les opérations soient rendues publiques, qu'elles soient publiées accompagnées d'un index et qu'elles soient accessibles.
If we were to encourage you to do something, it would be to insist that the agreements governing these operations being made public, that they be published together with an index and that they be accessible.

Si le comité doit entendre de nouveaux témoignages à Ottawa, la bande de Pikangikum demande respectueusement que les audiences soient accessibles et transparentes et que les délibérations soient rendues publiques, conformément aux traditions parlementaires.
If the committee is going to receive further evidence in Ottawa, Pikangikum respectfully requests that the hearings be open, fully transparent and that minutes of the hearings be made publicly available, in keeping with Parliamentary traditions.

Je suis également d’accord avec le rapporteur lorsqu’il suggère, quand il demande que la collecte des statistiques soit transparente et que ces dernières soient rendues accessibles et lisibles au grand public, que le nouveau Réseau européen des migrations joue le rôle qui était précédemment dévolu à l’Observatoire européen des migrations.
I also support the rapporteur when, in calling for transparency in the collection of statistics and for them to be intelligible and accessible to the public, he suggests that the New European Migration Network will be able to fulfil the role previously conferred on the European Migration Monitoring Centre.

En raison du caractère sensible de cette question et pour garantir que l'interdiction des expérimentations sur les animaux ne sera pas contournée, il est nécessaire de veiller à ce que de telles dérogations soient examinées de manière transparente et évaluées de manière indépendante et à ce que les décisions et les données soient rendues accessibles au public.
Due to the sensitivity of this issue, and to ensure that the animal test ban is not undermined, it is necessary to ensure that such derogations are considered in an open manner, independently assessed and that the decisions and data made publicly available.

Résultat, le public souhaite que les données de ce recensement soient accessibles. La Chambre des communes, les 301 représentants de la population élus, a adopté il y a deux ans une motion prévoyant que les données du recensement devaient être rendues accessibles.
The House of Commons, 301 elected representatives of the people, passed a motion over two years ago passed to say that the census should be released.