Vertaling van "soient pénalisés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

traitement par pénalisation
Penalization therapy

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

pénalisation des actes préparatoires
criminal liability for preparatory acts

pénalisation de la consommation de drogue
criminal liability for drug use | criminal liability for the consumption of drugs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, dans le cas de la Suède et de la Finlande, étant donné que le réseau de distribution de gaz au secteur résidentiel n'est pas développé, elle pourrait devenir une solution valable, à condition que les taxes sur le fioul domestique soient maintenues (à des taux pénalisants dans le cas de la Suède).
However in the case of Finland and Sweden, given that the residential gas network is not developed, it could come within the valid option range on condition that taxes on gas oil are maintained (at punitive rates in the case of Sweden).

Je crains que de nombreux agriculteurs ne soient pénalisés par le manque de précision du matériel et que leurs paiements uniques par exploitation ne soient réduits.
My fear is that many farmers will be penalised due to inaccurate equipment and that their single farm payments will be reduced.

27. invite la Commission à veiller à ce que, lorsqu'un dépassement des valeurs limites de pesticides est constaté pour des denrées alimentaires importées, les mêmes mesures et sanctions soient appliquées que s'il s'agissait de denrées produites dans l'Union; demande que des mesures soient adoptées sans délai pour assurer des contrôles suffisamment fréquents des produits importés (soumis en général à une législation moins rigoureuse concernant l'emploi de PPP, de sorte que le risque de présence de niveaux illégaux de résidus est plus élevé) dans tous les États membres selon les mêmes modalités, afin d'éviter ainsi que les agriculteurs et les producteurs européens soient pénalisés et de créer des conditions de concurrence équitables au sein de l'Union;
27. Calls on the Commission to ensure that when levels of pesticides which exceed the relevant limit values are found on and in imported foodstuffs the same measures are taken and the same penalties are imposed as in the case of products manufactured in the EU; calls for immediate steps to be taken to ensure that sufficiently frequent checks are carried out on imported goods (which are generally subject to less strict legislation on the use of PPPs meaning that there is a higher risk of illegal residue levels) in all Member States in the same way, so that European farmers and manufacturers are not placed at a disadvantage and a level playing field is established within the EU;

27. invite la Commission à garantir que, lorsqu'un dépassement des valeurs limites est constaté pour des denrées alimentaires importées, les mêmes mesures et sanctions soient appliquées que s'il s'agissait de denrées produites dans l'UE; demande que des mesures soient adoptées sans délai pour assurer des contrôles suffisamment fréquents des produits importés (soumis en général à une législation moins rigoureuse concernant l'emploi de PPP, de sorte que le risque de présence de niveaux illégaux de résidus est plus élevé) dans tous les États membres selon les mêmes modalités, afin d'éviter ainsi que les agriculteurs et les producteurs européens soient pénalisés et de créer des conditions de concurrence équitables au sein de l'UE;
27. Calls on the Commission to ensure that when levels of pesticides which exceed the relevant limit values are found on and in imported foodstuffs the same measures are taken and the same penalties are imposed as in the case of products manufactured in the EU; calls for immediate steps to be taken to ensure that sufficiently frequent checks are carried out on imported goods (which are generally subject to less strict legislation on the use of PPPs meaning that there is a higher risk of illegal residue levels) in all Member States in the same way, so that European farmers and manufacturers are not placed at a disadvantage and a level playing field is established within the EU;

18. invite la Commission à garantir que, lorsqu'un dépassement des valeurs limites est constaté pour des denrées alimentaires importées, les mêmes mesures et sanctions soient appliquées que s'il s'agissait de denrées produites dans l'UE; demande que des mesures soient adoptées sans délai pour garantir une surveillance suffisamment étroite des produits importés (soumis en général à une législation moins rigoureuse concernant l'emploi de PPM, de sorte que le risque de présence de niveaux illégaux de résidus est plus élevé) dans tous les États membres selon les mêmes modalités, afin d'éviter ainsi que les agriculteurs et les producteurs européens soient pénalisés et de créer des conditions de concurrence équitables au sein de l'UE;
18. Calls on the Commission to ensure that when levels of pesticides which exceed the relevant limit values are found on and in imported foodstuffs the same measures are taken and the same penalties are imposed as in the case of products manufactured in the EU; calls for immediate steps to be taken to ensure that sufficiently frequent checks are carried out on imported goods (which are generally subject to less strict legislation on the use of PPPs meaning that there is a higher risk of illegal residue levels) in all Member States in the same way, so that European farmers and manufacturers are not placed at a disadvantage and a level playing field is established within the EU;

3. Chaque partie prend les mesures nécessaires pour que, si des employés d'un établissement ou des membres du public signalent aux autorités publiques une violation par un établissement de la législation nationale de mise en œuvre du présent protocole, cet établissement et les autorités publiques soient tenus de ne pas les pénaliser, les persécuter ou les harceler pour avoir agi ainsi.
3. Each Party shall take the necessary measures to require that employees of a facility and members of the public who report a violation by a facility of national laws implementing this Protocol to public authorities are not penalised, persecuted or harassed by that facility or public authorities for their actions in reporting the violation.

(4) Il est donc nécessaire de proroger la période de livraison au Portugal afin de permettre de compléter l'opération prévue et d'éviter que les opérateurs soient pénalisés pour les livraisons faites après le 30 juin.
(4) The delivery period in Portugal must therefore be extended so that the planned operation can be completed and operators are not penalised for deliveries made after 30 June.

Elle exige aussi de la souplesse dans le mode d'évaluation et de rémunération des carrières pour que les travaux interdisciplinaires ne soient pas pénalisés parce qu'ils sortent des structures départementales normales.
It also requires flexibility in the way careers are evaluated and rewarded, so that inter-disciplinary work is not penalised for being outside normal departmental frames.

* Veiller à ce que les systèmes de pension, notamment les régimes de retraite anticipée et les régimes d'invalidité, ainsi que leur interaction avec les systèmes d'imposition et d'indemnisation, offrent des incitants effectifs à la participation des travailleurs les plus âgés au marché du travail, à ce que les travailleurs ne soient pas encouragés à prendre une retraite anticipée et ne soient pas pénalisés s'ils restent sur le marché du travail au-delà de l'âge habituel de la retraite, et à ce que les systèmes de pension facilitent l'option de la retraite progressive.
* Ensure that pension systems, and in particular early retirement and invalidity schemes, and their interaction with tax-benefit systems, offer effective incentives for the participation of older workers; that workers are not encouraged to take up early retirement and are not penalised for staying in the labour market beyond the standard retirement age; and that pension systems facilitate the option of gradual retirement.