Vertaling van "soient pénalisés sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– la présentation, avant la fin de 2011, d'un rapport sur l'instauration d'un système d'émissions communes d'obligations européennes de la dette souveraine (titres de la zone euro) sous le régime de la responsabilité solidaire; ces titres de la zone euro contribueraient à renforcer la discipline budgétaire et à accroître la stabilité dans la zone euro par le canal des marchés, ainsi qu'à garantir, grâce à l'accroissement de la liquidité, que les États membres jouissant des cotes de crédit les plus élevées ne soient pas pénalisés par une hausse des taux d'intérêt;
- a report on the setting-up of a system of common issuance of European sovereign bonds (eurosecurities) on the basis of joint and several liability before the end of 2011. These eurosecurities would serve to strengthen fiscal discipline and increase stability in the euro area through the markets, and, by taking advantage of the increase in liquidity, ensure that Member States enjoying the highest credit ratings would not be penalised by higher interest rates;

la présentation, avant la fin de 2011, d'un rapport sur l'instauration d'un système d'émissions communes d'obligations européennes de la dette souveraine (titres de la zone euro) sous le régime de la responsabilité solidaire; ces titres de la zone euro contribueraient à renforcer la discipline budgétaire et à accroître la stabilité dans la zone euro par le canal des marchés, ainsi qu'à garantir, grâce à l'accroissement de la liquidité, que les États membres jouissant des cotes de crédit les plus élevées ne soient pas pénalisés par une hausse des taux d'intérêt;
a report on the setting-up of a system of common issuance of European sovereign bonds (eurosecurities) on the basis of joint and several liability before the end of 2011; these eurosecurities would serve to strengthen fiscal discipline and increase stability in the euro area through the markets, and, by taking advantage of the increase in liquidity, ensure that Member States enjoying the highest credit ratings would not be penalised by higher interest rates;

Les mots "ne pénalisent pas" sont remplacés par "soient équitables pour le travailleur sortant et les affiliés" afin de tenir compte des situations où il peut être nécessaire d'ajuster les valeurs de transfert, ce qui peut être le cas quand un régime à prestations déterminées du secteur privé est sous-financé.
The phrase ‘not penalise’ is replaced by ‘be fair to the outgoing worker and to scheme members’ in order to take account of times when it may be necessary to adjust transfer values.

Je ne veux pas que les États capables de consommer et d’exécuter soient pénalisés sous prétexte qu’il y a de mauvais élèves dans la classe.
I do not want States that are capable of consuming and implementing to be penalised on the pretext that there are some bad pupils in the class.

Le gouvernement fédéral s'y est engagé lors du discours du Trône de 2004, rappelons-le, en acceptant le sous-amendement du Bloc québécois qui stipulait que les compétences des provinces soient intégralement respectées et que les pressions financières, appelées déséquilibre fiscal, soient corrigées (1600) Le premier ministre s'y est engagé en promettant que le gouvernement du Québec recevrait l'argent sans conditions et ne serait pas pénalisé parce qu'il est plus avancé.
Members will remember that the federal government committed to it in its 2004 throne speech, by approving the Bloc Québécois' amendment to an amendment providing that provincial jurisdictions would be fully respected and that financial pressure, called fiscal imbalance, would be reduced (1600) The Prime Minister made a commitment to that effect and promised that the Quebec government would receive the money unconditionally and would not be penalized because it is further ahead as regards this issue.