Vertaling van "soient publiques privées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action privée fondée sur une nuisance publique | action privée visant une nuisance publique
private action for public nuisance

institutions publiques ou privées
public or private institutions

contributions bénévoles d'origines publique et privée
voluntary contributions from public and private funds

action privée pour nuisance publique [ action privée en nuissance publique ]
private action in public nuisance [ private action for public nuisance ]

crédit privé à l'exportation garanti par l'État [ crédit privé à l'exportation assuré par l'État | crédit privé à l'exportation assuré par le secteur public | crédit privé à l'exportation assorti d'une garantie publique ]
officially-insured private export credit

Etat-major de direction / Entreprises publiques et semi-privées
Direction Staff / Public and Semi-private Companies

Loi sur la pension de l'administration publique fédérale [ Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contribution déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le ]
Federal Public Service Pension Act [ An Act to provide defined contribution pensions for the Public Service, the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police, to be managed and invested by a private sector manager, and to amend the Income Tax Act and certain other Acts in consequenc ]

action privée visant une nuisance publique
private action for public nuisance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. souligne que l'Union européenne et les autres pays développés doivent respecter leur engagement de fournir des financements nouveaux, complémentaires et revus à la hausse destinés à la lutte contre le changement climatique afin d'atteindre l'objectif consistant à mobiliser ensemble un total de 100 milliards d'USD par an d'ici 2020, provenant de sources très variées, qu'elles soient publiques, privées, bilatérales ou multilatérales, y compris les sources alternatives; regrette l'absence de progrès en matière d'additionnalité du financement de la lutte contre le changement climatique par rapport à l'aide publique au développement; réclame un effort international conjoint des pays développés et des pays émergents afin que de nouveaux financements supplémentaires soient accordés aux pays en développement dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, sans que cela ne se fasse au détriment du budget de développement, au titre de l'accord sur l'action mondiale en faveur du climat qui doit être conclu lors de la conférence de Paris en décembre 2015; estime que l'Union européenne devrait proposer des étapes intermédiaires pour atteindre la pleine additionnalité; prie instamment les États membres d'utiliser les recettes provenant des marchés du carbone pour financer la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement; demande également aux économies émergentes de mobiliser des moyens financiers en vue de la lutte contre le changement climatique en faveur des pays en développement;
7. Stresses that the EU and other developed countries must honour their commitment to provide scaled-up, new and additional climate finance in order to reach by 2020 the goal of jointly mobilising USD 100 billion annually, from a wide variety of sources, public and private, bilateral and multilateral, including alternative sources; deplores the lack of progress on the additionality of climate finance to ODA; calls for a joint international effort from developed and emerging countries to find new and additional climate finance for developing countries – though not at the expense of the development budget – in the agreement on Global Climate Action to be concluded at the Paris Conference to be held in December 2015; considers that the EU should propose intermediate steps on the path to full additionality; urges Member States to use revenues raised through carbon markets for climate action in developing countries; also calls on emerging economies to mobilise climate finance for developing countries;

Les bibliothèques étant les principaux établissements permettant aux citoyens d'avoir accès aux textes de loi, toutes les bibliothèques, qu'elles soient publiques, privées ou gouvernementales, devraient jouir de l'autorisation de photocopier, à la demande d'un usager, un texte juridique à des fins de recherches, d'études, d'examens ou de présentation à une cour de justice, à un tribunal, à une instance gouvernementale ou à toute autre autorité publique.
Since libraries remain the primary mechanisms by which Canadian citizens access the law, all libraries, including public, private and government libraries, should be permitted to reproduce and provide a single copy of legal resource material upon request to any person for the purpose of research, review, private study and submission to a court, tribunal, government or other public authority.

9. souligne que l'aide publique au développement reste un instrument clé pour financer le développement et prie instamment l'Union et ses États membres de reformuler leur engagement envers l'objectif de 0,7 % du RNB (revenu national brut); souligne, par ailleurs, le potentiel que représentent les investissements privés – pour autant qu'ils soient réglementés comme il se doit aux fins de leur contribution au développement – et la pertinence des instruments financiers innovants pour apporter un effet de levier à de telles ressources supplémentaires; rappelle que l'aide publique seule ne suffit pas à couvrir tous les besoins d'investissement des pays en développement, loin s'en faut; insiste dès lors sur l'effet de levier produit par le financement mixte et les partenariats public-privé (PPP), lesquels permettent de renforcer les effets de l'aide au développement, d'attirer des investisseurs privés et de soutenir les entreprises locales; souligne toutefois que le financement mixte ne saurait décharger les États de leur responsabilité en matière de besoins sociaux et doit respecter les principes d'efficacité en matière de développement; encourage les partenariats public-privé, notamment dans le domaine de la recherche liée à l'initiative en matière de médicaments innovants, par exemple le programme Ebola+;
9. Stresses that official development assistance remains a key instrument for financing development and urges the EU and its Member States to re-commit to the 0.7 % GNI (Gross National Income) target; highlights, furthermore, the potential of private investment – if properly regulated, in view of its contribution to development – and the relevance of innovative financial instruments for leveraging such additional resources; recalls that public aid alone is far from sufficient to cover all investment needs in developing countries; therefore insists on the leverage role of blending and public-private partnerships (PPP) as a means to enhance the impact of development assistance, to attract private finance and to support local businesses; stresses, however, that blended finance must not replace state responsibility for delivering on social needs and should be guided by development effectiveness principles; encourages public-private partnerships, in particular in the field of research related to the Innovative Medicines Initiative such as the Ebola+ programme;

8. soutient la coopération entre les acteurs publics et privés au niveau de l'Union, et encourage leurs efforts en vue de développer et de mettre en œuvre des normes de sécurité et de résilience pour les infrastructures d'information critiques civiles nationales et européennes (qu'elles soient publiques, privées ou publiques-privées);
8. Supports cooperation between public and private stakeholders at Union level, and encourages their efforts to develop and implement standards for security and resilience for civilian (whether public, private or public-private) national and European critical information infrastructure;

supprimer l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour les activités économiques exercées par tous les organismes publics (organes de l’administration publique et entreprises publiques), de sorte que les activités économiques publiques et privées soient imposées de la même manière.
Abolishing the corporate tax exemption for economic activities by all public bodies, both as part of the public administration or in the form of publicly owned companies, so that public and private economic activities are taxed in the same way.

17. estime que, pour promouvoir l'investissement public et privé, il importe grandement de dépasser le plafond de 0,8% du PIB imposé aux dépenses publiques européennes; souligne néanmoins qu'il existe une marge de manœuvre permettant de dépenser de 1 à 1,27% du PIB entre 2004 et 2006, dans le respect des perspectives financières 2000-2006 et des objectifs de Lisbonne ainsi que de la promotion des activités d'investissement privé; demande par ailleurs que les dépenses publiques soient réorientées de telle manière que les rubriques budgétaires, tant au niveau européen qu'au niveau national, reflètent les grandes priorités politiques définies pour 2010;
17. Is of the opinion that, in the interests of boosting public and private investment, it is most important to exceed the current pan-European public spending limit of 0.8 % of GDP, insisting that there is room for manoeuvre in spending between 1% and 1.27% of GDP 2004-2006 in line with the present financial perspective 2000-2006 and the Lisbon objectives as well as with the promotion of private investment activities; furthermore calls for public expenditure to be redirected in such a way as to ensure that the various budget headings at European and national level reflect the major political priorities set for 2010;

C'est la raison pour laquelle je remercie, personnellement et au nom de la Commission, pour son initiative, le Parlement, parce que nous souhaitons que partout en Europe, à tous les niveaux, plus d'initiatives soient prises, privées ou publiques, pourvu qu'elles servent l'objectif de la préservation de notre patrimoine européen.
That is why I must thank the European Parliament for its initiative, both in a personal capacity and on behalf of the Commission, because we should like to see more initiatives, private or public, being taken in Europe at every level, on condition that they go towards the objective of conserving European heritage.

Les délibérations de votre comité sur cet aspect ont établi la nécessité de veiller à ce que les personnes injustement déclarées coupables de crimes haineux ne soient pas privées d'une tribune publique qui pourrait leur permettre de faire valoir leur cause.
Your Committee's discussions in this regard have identified the need to ensure that persons claiming wrongful conviction of heinous crimes would not be deprived of a public forum in which to plead their case.

En s'adressant au comité, la députée d'Ottawa-Ouest avait souligné que cette modification témoignait d'une volonté de renouveler l'engagement du gouvernement à l'égard de mesures très positives visant à faire en sorte que les gens qui font partie des quatre groupes désignés ne soient plus privés de la possibilité d'exploiter leur plein potentiel dans la fonction publique de notre pays.
In speaking in the committee the hon. member for Ottawa West said that the amendment represented a renewed commitment to some very positive action to ensure that people in the four designated groups are no longer denied opportunities to be whatever they are capable of being in the public service of this country.

Les délibérations de votre Comité sur cet aspect ont établi la nécessité de veiller à ce que les personnes injustement déclarées coupables de crimes haineux ne soient pas privées d'une tribune publique qui pourrait leur permettre de faire valoir leur cause.
Your Committee's discussions in this regard have identified the need to ensure that persons claiming wrongful conviction of heinous crimes would not be deprived of a public forum in which to plead their case.