Vertaling van "soient prévues aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

aussi longtemps que l'adaptation prévue au paragraphe(I)n'a pas été réalisée
until the adjustment provided for in paragraph l has.been effected

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nos recommandations sont les suivantes : que l'âge du consentement aux relations sexuelles reste 14 ans; que des ressources soient consacrées à la poursuite des cas d'exploitation sexuelle et d'abus, et aussi que des ressources soient prévues pour les parents et les jeunes, pour les aider à faire des choix sains; que des recherches plus approfondies soient effectuées sur l'incidence que peut avoir l'âge du consentement sur l'offre d'une éducation sur la santé sexuelle, ainsi que sur la disposition des jeunes à consulter des professionnels de la santé; et que l'article 159 du Code criminel soit supprimé et que les dispositions de la Loi relatives aux relations sexuelles anales soit uniformisées avec celles qui concernent les relations sexuelles vaginales.
Our recommendations are as follows: that the age of consent for sex remain at 14 years of age; that resources are devoted to pursuing cases of sexual exploitation and abuse as well as resources for parents and youth to help them make healthy choices; that there is more research into the impact the age of consent has on providing sexual health education and youth confidence in accessing health professionals; and that section 159 of the Criminal Code is removed and the law regarding anal sex be made consistent with the law on vaginal intercourse.

Nous demandons aussi que des compensations financières soient prévues quand des dommages ont été causés à la biodiversité, à la santé humaine ou à la santé animale.
We also ask that financial compensation be provided when damage has been caused to biodiversity, or human or animal health.

Le gouvernement a prévu des fonds à cette fin dans le budget de 2007, et je suis très heureux que la ville d'Hamilton, l'administration portuaire d'Hamilton, U.S. Steel Canada et d'autres intervenants se soient eux aussi engagés à assumer leur part des coûts associés au nettoyage.
Our government committed funding in budget 2007, and I am delighted that the city of Hamilton, the Hamilton Port Authority, U.S. Steel Canada and others have now firmed up their share of cleanup funds.

En conséquence, les émissions de droits préférentiels de souscription de titres d’emprunts échangeables ou convertibles en actions nouvelles de l’émetteur devraient aussi pouvoir bénéficier du régime d’information proportionné prévu à l’article 26 bis du règlement (CE) no 809/2004, à condition que les actions sous-jacentes soient des actions nouvelles émises par la même entité qui émet ces titres d’emprunt.
Accordingly, rights issues of convertible or exchangeable debt securities into issuer’s new shares should also be able to benefit from the proportionate disclosure regime set out in Article 26a of Regulation (EC) No 809/2004 provided that the underlying shares are new shares issued by the same entity issuing debt securities.

La loi interdit également les modifications inappropriées aux véhicules, bien que certaines exemptions soient prévues pour ce qui est de monter ou de descendre les suspensions, dans le cas principalement des chargements lourds et des véhicules pour personnes ayant une mobilité réduite (1400) Les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni ont aussi adopté des lois décourageant les courses de rue, mais comme les députés le savent, à ce stade de leur vie, bon nombre de jeunes ne comprennent pas à quel point ces courses sont dangereuses.
There are also prohibitions against inappropriate modifications to vehicles, although some exemptions are made for raising and lowering suspensions, mostly for heavy loads and mobility vehicles (1400) We know that the United States, New Zealand and the United Kingdom also have put in provisions to deter street racing, but as members know, a lot of youths do not understand at this point in their lives how dangerous street racing is.

Les États membres peuvent aussi exempter les entités d'intérêt public ayant pour seul objet le placement collectif de capitaux apportés par le public et qui exercent leurs activités sur la base du principe du partage des risques, sans chercher à prendre le contrôle juridique ou de gestion d'un des émetteurs de ses actifs sous-jacents, à condition que ces organismes de placement collectif soient autorisés et fassent l'objet d'un contrôle des autorités compétentes et qu'ils disposent d'un établissement dépositaire exerçant des fonctions équivalentes à celles prévues par la directive 85/611/CEE;
Member States may also exempt public-interest entities the sole object of which is the collective investment of capital provided by the public, which operate on the principle of risk spreading and which do not seek to take legal or management control over any of the issuers of its underlying investments, provided that those collective investment undertakings are authorised and subject to supervision by competent authorities and that they have a depositary exercising functions equivalent to those under Directive 85/611/EEC;

5. S'agissant des systèmes de protection contre l'incendie, lorsqu'un régime d'inspection existe et qu'il a été mis en place pour répondre à la norme ISO 14520, ces inspections peuvent également répondre aux obligations prévues par le présent règlement, pour autant qu'elles soient au moins aussi fréquentes.
5. In the case of fire protection systems where there is an existing inspection regime in place to meet ISO 14520 standard, these inspections may also fulfil the obligations of this Regulation as long as those inspections are at least as frequent.

Il est prévu que ces réseaux soient aussi bien thématiques que géographiques.
Networks are foreseen to be of thematic as well as geographical nature.

Les modifications prévues dans le système de l'éducation de Terre-Neuve, aussi majeures soient-elles, aussi importantes, comme je le disais tout à l'heure, ne représentent pas une menace pour les droits fondamentaux des minorités religieuses, pas plus que pour les minorités linguistiques.
The changes proposed to the education system in Newfoundland, however major or important they are, as I said earlier, do not threaten the fundamental rights of religious minorities, or for that matter linguistic minorities.

43. La transparence comporte non seulement la présentation rapide et ouverte des conclusions et des recommandations de l'Autorité mais implique également que les processus suivis pour y arriver soient aussi ouverts que possible, afin de respecter le droit d'accès fondamental des citoyens prévu par le traité.
43. Transparency involves not only the rapid, open, presentation of the findings and recommendations of the Authority, but also implies that the processes followed in reaching them are as open as possible, in order to respond to the fundamental right of access of citizens as laid down in the Treaty.