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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "soient présentés convenablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Comment la proposition veille-t-elle à ce que les risques que présentent les activités de financement participatif soient gérés convenablement?

How does the proposal ensure that risks posed by crowdfunding activities are managed appropriately?


Elle dispose enfin de plans de continuité des activités efficaces pour faire face à toute défaillance de ses systèmes de négociation et elle veille à ce que ses systèmes soient entièrement testés et convenablement suivis de manière à garantir qu'ils satisfont aux exigences du présent paragraphe.

The investment firm shall have in place effective business continuity arrangements to deal with any failure of its trading systems and shall ensure its systems are fully tested and properly monitored to ensure that they meet the requirements laid down in this paragraph.


Elle dispose enfin de plans de continuité des activités efficaces pour faire face à toute défaillance imprévue de ses systèmes de négociation et elle veille à ce que ses systèmes soient entièrement testés et convenablement suivis de manière à garantir qu'ils satisfont aux exigences du présent paragraphe.

The investment firm shall have in place effective business continuity arrangements to deal with any unforeseen failure of its trading systems and shall ensure its systems are fully tested and properly monitored to ensure they meet the requirements in this paragraph.


7. demande instamment au Centre d'adapter ses budgets à venir de manière à faire en sorte que les crédits dissociés soient présentés convenablement;

7. Urges the Centre to adapt future budgets to ensure that differentiated appropriations are properly presented;


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7. demande instamment au Centre d'adapter ses budgets à venir de manière à faire en sorte que les crédits dissociés soient présentés convenablement;

7. Urges the Centre to adapt future budgets to ensure that differentiated appropriations are properly presented;


1. L'Autorité contribue à la mise en place d'un cadre européen des fonds nationaux de garantie des assurances en agissant dans le cadre des compétences que lui confère le présent règlement afin de veiller à ces que les fonds nationaux de garantie des assurances soient convenablement financés par les contributions des établissements financiers concernés, y compris ceux exerçant leurs activités dans l'Union mais ayant leur siège dans un autre État membre ou un pays tiers, et d'assurer un niveau élevé de protection à tous les assurés dan ...[+++]

1. The Authority shall contribute to the development of a European Framework of National Insurance Guarantee Schemes by acting under the powers conferred to it in this Regulation to ensure that national insurance guarantee schemes are adequately funded by contributions from relevant financial institutions including from those financial institutions within the Union but headquartered in another Member State or outside the Union and provide a high level of protection to all policyholders in a harmonised framework throughout the Union.


6. Les exploitants prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les membres du personnel qui utilisent l’équipement de liaison de données soient dûment informés du présent règlement, qu’ils soient convenablement formés aux fonctions qu’ils exercent et, dans la mesure du possible, que des instructions d’utilisation de l’équipement de liaison de données soient disponibles dans la cabine de pilotage.

6. Operators shall take the necessary measures to ensure that the personnel operating data link equipment are made duly aware of this Regulation and that they are adequately trained for their job functions, and that instructions about how to use data link equipment are available in the cockpit where feasible.


7. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les membres du personnel exploitant l’IFPS dans le cadre de la planification des vols soient dûment informés des exigences définies dans le présent règlement et soient convenablement formés aux fonctions qu’ils exercent.

7. Member States shall take the necessary measures to ensure that the personnel involved in flight planning who operate the IFPS are made duly aware of the requirements laid down in this Regulation and that they are adequately trained for their job functions.


5. Les prestataires de services de navigation aérienne veillent à ce que tous les membres du personnel concernés soient dûment informés des dispositions applicables du présent règlement et soient convenablement formés aux fonctions qu’ils exercent.

5. Air navigation service providers shall ensure that all personnel concerned are made duly aware of the relevant provisions of this Regulation and that they are adequately trained for their job functions.


5. Les exploitants visés à l’article 3, paragraphe 1, prennent les mesures nécessaires pour garantir que les membres du personnel qui utilisent l’équipement radio soient dûment informés du présent règlement, qu’ils soient convenablement formés à l’utilisation de cet équipement et que des instructions soient disponibles dans le cockpit, dans la mesure du possible.

5. Operators identified in Article 3(1) shall take the necessary measures to ensure that the personnel operating radio equipment are made duly aware of this Regulation, that they are adequately trained to use this equipment and that instructions are available in the cockpit where feasible.




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Date index: 2021-04-13
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