Traduction de «soient présentées afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

Demande présentée par un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions présentent une demande distincte de remboursement
Application by a Public Service Body for Branches/Divisions to File Separate Rebate Applications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. invite les États membres à mettre pleinement à profit le potentiel des institutions européennes; invite à nouveau la VP/HR, le Conseil et la Commission à clarifier les procédures et les moyens pertinents dont dispose l'Union à cette fin; souhaite que des propositions de modalités pratiques et de lignes directrices soient présentées afin de permettre l'élaboration d'une réponse collective et efficace lorsqu'un État membre invoque la clause de défense mutuelle;
6. Calls on Member States to utilise the full potential of the European institutions; renews its calls on the VP/HR, the Council and the Commission to clarify the relevant Union means and procedures to that end; calls for proposals on practical arrangements and guidelines to ensure a collective and effective response in the event of a Member State invoking the mutual defence clause;

6. soutient le projet de simplification de la PAC de la Commission avec l'examen immédiat des mesures qui peuvent être rapidement mises en œuvre, étant donné qu'une telle initiative serait bénéfique pour les agriculteurs, les organismes payeurs, les institutions de l'Union et les contribuables; demande instamment que lors de la révision à mi-parcours, des propositions de modification de l'acte législatif de base soient présentées afin d'être examinées dans le cadre de la réforme pour la prochaine période de financement;
6. Supports the Commission’s initiative of simplifying the CAP with immediate examination of measures which can be implemented quickly, as this would benefit farmers, paying agencies, EU institutions and taxpayers; urges also that at the mid-term review, proposals for amendments to the basic legislative act be brought forward for consideration for the reform for the next funding period;

Il convient également de préciser dans ces règles comptables les conditions nécessaires pour qu’une transaction soit comptabilisée ainsi que les règles d’évaluation des éléments d’actif et de passif et de constitution des provisions, afin de veiller à ce que les informations soient présentées de manière appropriée et qu’elles soient complètes et exactes.
These accounting rules also specify the conditions for entering a transaction in the accounts and the rules for valuing assets and liabilities and for the constitution of provisions in order to ensure that information is properly presented, complete and accurate.

L’organisme national d’accréditation peut en outre demander que lui soient présentées des preuves attestant que les mesures adoptées ont effectivement été mises en œuvre ou procéder à une évaluation de suivi afin de s’assurer de la mise en œuvre effective des mesures correctives.
The national accreditation body may also request evidence of the effective implementation of actions taken or carry out a follow-up assessment to assess the effective implementation of the corrective actions.

18. déplore qu'en raison du mauvais démarrage de la nouvelle période des Fonds structurels, des projets dans le cadre du FSE ont été fortement freinés dans les régions; demande que lors de l'évaluation à mi-parcours, de nouvelles options de planification soient présentées afin d'éviter une telle situation à l'avenir;
18. Criticises the fact that the poor start to the new Structural Fund period has considerably hampered ESF projects in the regions; calls for the presentation of new planning options at the mid-term review in order to avoid any future repetition of this situation;

18. déplore qu'en raison du mauvais démarrage de la nouvelle période des Fonds structurels, des projets dans le cadre du Fonds social européen ont été fortement freinés dans les régions; demande que lors de l'évaluation à mi-parcours, de nouvelles options de planification soient présentées afin d'éviter une telle situation à l'avenir;
18. Criticises the fact that the poor start to the new Structural Fund period has considerably hampered ESF projects in the regions; calls for the presentation of new planning options at the mid-term review in order to avoid any future repetition of this situation;

1. Chaque partie veille à ce que les données consignées dans le registre visé à l'article 4 soient présentées à la fois sous forme agrégée et sous forme détaillée afin que les données sur les rejets et les transferts puissent être recherchées et localisées par:
1. Each Party shall ensure that the data held on the register referred to in Article 4 are presented in both aggregated and non-aggregated forms, so that releases and transfers can be searched and identified according to:

(12) En vue d'un contrôle efficace et afin d'empêcher que plusieurs demandes d'aide ne soient présentées à différents organismes payeurs dans un même État membre, chaque État membre devrait mettre en place un système unique d'identification des agriculteurs présentant des demandes d'aide relevant du système intégré.
(12) For the sake of effective control and to prevent the submission of multiple aid applications to different paying agencies within one Member State, each Member State should set up a single system to record the identity of farmers submitting aid applications subject to the integrated system.