Traduction de «soient précisées elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

les affections maternelles mentionnées, seulement si elles sont précisées comme étant la cause de mortalité ou de morbidité du fœtus ou du nouveau-né
the listed maternal conditions only when specified as a cause of mortality or morbidity in fetus or newborn

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je préférerais que les choses soient précisées, qu'on dise qu'une personne acquiert la citoyenneté lorsqu'elle a prêté serment.
I'd be happier to have some clarification saying that a person acquires citizenship upon taking the oath.

Les obligations du fabricant visées aux points 6.2.2 et 6.5 peuvent être remplies par son mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu’elles soient précisées dans le mandat.
The manufacturer’s obligations set out in points 6.2.2 and 6.5 may be fulfilled by his authorised representative, on his behalf and under his responsibility, provided that they are specified in the mandate.

Il attend avec intérêt que ces propositions soient précisées; elles pourraient notamment prévoir un envoyé de haut niveau compétent à l'échelon régional. Le Conseil appelle le gouvernement ougandais à accepter les recommandations de la communauté internationale visant à mettre rapidement un terme au conflit.
The Council looks forward to a more detailed elaboration of these proposals, including for a High Level Envoy with a regional focus, and calls on the Government of Uganda to accept recommendations from the international community aimed at bringing an early end to the conflict.

Les données précisées sur le modèle figurant à l’appendice 1 doivent être fournies, mais la BCN peut demander qu’elles soient présentées différemment.
The data specified in the template set out in Appendix 1 must be provided, although the NCB may require them to be provided in a different format.

prendre les décisions appropriées concernant l’application des articles 20, 21, 22, 22 bis, 22 ter, 23, 54 et 55, y compris afin d’octroyer à des titulaires de certificats délivrés par elle-même des dérogations aux exigences de fond précisées dans le présent règlement et dans ses règles de mise en œuvre, en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles urgentes et imprévues d’une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne soient pas préjudiciables au niveau de sécurité, qu’elles soient accordées pour une durée n’excédant pas deux mois, qu’elles soient notifiées à la Commission et qu’elles ne soient pas renouvelées; »
take the appropriate decisions for the application of Articles 20, 21, 22, 22a, 22b, 23, 54 and 55 including the granting of exemptions to holders of certificates it has issued, from the substantive requirements laid down in this Regulation and its implementing rules in the event of unforeseen urgent operational circumstances or operational needs of a limited duration, provided that the level of safety is not affected, that they are granted for a period not exceeding two months, that they are notified to the Commission and that they are not renewed; ’;

Le Parlement peut s'adresser aux tribunaux pour que soient précisées la nature et l'envergure de cette convention constitutionnelle, mais comme les autres conventions constitutionnelles — par exemple, la responsabilité ministérielle —, elle ne peut être mise à exécution par les tribunaux.
Parliament may look to the courts to elaborate on the scope and nature of this constitutional convention, but like other constitutional conventions for example, ministerial responsibility it cannot be enforced by the courts.

Approuvant les observations préliminaires de la mission exploratoire de l'UE en Iraq dans le domaine de la gestion civile des crises, il a demandé que ces observations fassent l'objet d'un examen plus approfondi et qu'elles soient précisées dans le but d'élaborer des propositions dans le domaine de l'assistance, en temps utile pour le Conseil européen du 5 novembre.
Endorsing the preliminary findings of an EU exploratory mission in Iraq concerning possible EU activities in the field of civilian crisis management, it asked for these findings to be further examined and elaborated with a view to assistance proposals being prepared in good time for the 5 November European Council.

Si je vous comprends bien, non seulement vous êtes préoccupé par le fait que l'intégrité de la Loi sur l'information puisse être compromise du fait que des exceptions puissent être cachées dans d'autres lois sans qu'elles soient précisées dans la Loi sur l'accès à l'information, mais, plus important encore, vous êtes préoccupé par le fait que l'application de ces exceptions ne ferait pas l'objet d'un examen, parce qu'elle ne tombe pas sous le coup de la loi.
As I understand your concern, you are not only concerned that the integrity of the information act could be compromised by having exceptions buried in other acts that are not referenced clearly in the Access to Information Act, but more importantly, you are concerned that the operation of those exceptions would not be subject to review, because they would not be caught under the rubric of the act.

Le but est que les exigences et les caractéristiques précisées dans le registre des infrastructures et dans le registre du matériel roulant soient compatibles avec les STI; en particulier, elles ne doivent pas être un frein à l'interopérabilité.
The objective is that the requirements and characteristics stated in the register of infrastructure and in the register of rolling stock accord with the TSIs; particularly they must not be a hindrance to interoperability.

Pour s’assurer que les méthodes d’essai précisées dans la demande sont aptes à démontrer que la denrée alimentaire ou l’aliment pour animaux sont conformes aux conditions d’autorisation énoncées dans le règlement (CE) no 1829/2003, il convient qu’elles soient appliquées conformément au présent règlement ou à des orientations internationales telles que celles de l’OCDE, lorsqu’il en existe.
In order to ensure that test methods included in the application are adequate to demonstrate that the food or feed complies with the requirements for authorisation set out in Regulation (EC) No 1829/2003, they should be carried out in accordance with the present Regulation, or internationally agreed guidelines such as those described by the OECD, when available.