Vertaling van "soient préalablement soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être soumis à un interrogatoire préalable [ faire l'objet d'un interrogatoire préalable ]
be examined for discovery

ce calcul est soumis à l'approbation préalable de la Commission
such calculation shall be submitted to the Commission for its prior approval

... est soumis à l'approbation préalable de la Commission
... shall be submitted to the Commission for its prior approval

courrier soumis à un tri préalable
preculled mail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, le Bloc québécois déplore que le gouvernement n'ait pas intégré certaines recommandations tirées de notre mémoire de 2006 sur la revue du mandat de la Commission de la capitale nationale, notamment, dans un premier temps, que toutes activités, décisions et projets d'aménagement de la Commission de la capitale nationale en territoire québécois soient préalablement soumis à l'approbation du gouvernement du Québec et, deuxièmement, que les dépenses de part et d'autre de la rivière soient réparties de manière équitable, à savoir entre Gatineau et Ottawa.
In addition, the Bloc decries the fact that the government did not include certain recommendations drawn from our 2006 brief on the review of the NCC's mandate, to the effect, first, that all activities, decisions and proposed development by the NCC within Quebec territory be first submitted for approval to the Government of Quebec and, second, that spending on one side or other of the river be shared equally by Gatineau and Ottawa.

Mon collègue serait-il d'accord à ce que toutes les activités, décisions et projets d'aménagement de la Commission de la capitale nationale en territoire québécois soient préalablement soumis à l'approbation du gouvernement du Québec?
Would my colleague agree to submit all National Capital Commission activities, decisions and development projects in Quebec to the Government of Quebec for approval?

Maintenant, je voudrais savoir ce que mon collègue de Hull—Aylmer pense du fait que toutes les activités, décisions et tous les projets d'aménagement de la Commission de la capitale nationale en territoire québécois soient préalablement soumis à l'approbation du gouvernement du Québec.
Now, I would like to know what my colleague from Hull—Aylmer thinks about submitting all National Capital Commission activities, decisions and development projects relating to property in Quebec to the Government of Quebec for its approval.

Le Bloc québécois croit que la loi et les politiques du gouvernement fédéral devraient être modifiées de manière à ce que toutes activités, décisions et projets d'aménagement de la Commission de la capitale nationale, en territoire québécois soient préalablement soumis à l'approbation du gouvernement du Québec.
The Bloc Québécois believes that federal government legislation and policies should be amended so that all activities, decisions and proposed development by the National Capital Commission within Quebec territory should first be submitted to the Government of Quebec for approval.

La loi et les politiques du gouvernement fédéral devraient être modifiées de façon à ce que: le gouvernement fédéral cesse de déposséder le Québec de son territoire; la Commission de la capitale nationale n'ait pas le droit de procéder à des expropriations; toutes activités, décisions et projets d'aménagement de la Commission de la capitale nationale en territoire québécois soient préalablement soumis à l'approbation du gouvernement du Québec; la Commission de la capitale nationale tienne en public toutes les réunions de son conseil d'administration.
The federal government's law and policies should be amended to ensure that: the federal government ceases to dispossess Quebec of its land; the National Capital Commission does not have the right to proceed with expropriations; all National Capital Commission activities, decisions and development projects on Quebec territory are to be approved by the Government of Quebec in advance; all board meetings of the National Capital Commission are to be held in public.

Afin de garantir la plus grande transparence possible et de prévenir les abus liés à d’éventuels conflits d’intérêts lorsque les consommateurs recourent aux services d’intermédiaires de crédit, il conviendrait que ces derniers soient soumis à certaines obligations d’information préalable à leur prestation de services.
In order to ensure the fullest possible transparency and to prevent abuses arising from possible conflicts of interest when consumers use the services of credit intermediaries, the latter should be subject to certain information disclosure obligations prior to the performance of their services.

Conformément à son droit interne, chaque partie prend, selon qu'il convient, les mesures appropriées pour faire en sorte que l'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques détenues par les communautés autochtones et locales soit soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause ou à l'accord et à la participation de ces communautés autochtones et locales, et que des conditions convenues d'un commun accord soient établies.
In accordance with domestic law, each Party shall take measures, as appropriate, with the aim of ensuring that traditional knowledge associated with genetic resources that is held by indigenous and local communities is accessed with the prior and informed consent or approval and involvement of these indigenous and local communities, and that mutually agreed terms have been established.

Outre ces prescriptions, la protection de la santé des travailleurs et de la population exige que les transferts de déchets radioactifs ou de combustible usé entre États membres ainsi qu'à destination et au départ de la Communauté soient soumis à un système obligatoire et commun d'autorisation préalable.
Further to these requirements, the health protection of workers and the general public requires that shipments of radioactive waste or spent fuel between Member States and into and out of the Community be subject to a compulsory and common system of prior authorisation.

a) ayant pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles ou qui concernent des droits sur ces biens; toutefois, les marchés de services financiers conclus parallèlement, préalablement ou consécutivement au contrat d'acquisition ou de location, sous quelque forme que ce soit, sont soumis à la présente directive.
(a) the acquisition or rental, by whatever financial means, of land, existing buildings or other immovable property or concerning rights thereon; nevertheless, financial service contracts concluded at the same time as, before or after the contract of acquisition or rental, in whatever form, shall be subject to this Directive.

L’article 27 du règlement (CE) no 45/2001 exige que les traitements de «données relatives à la santé et les traitements de données relatives à des suspicions, infractions, condamnations pénales ou mesures de sûreté» soient soumis au contrôle préalable du CEPD.
Article 27 of Regulation (EC) No 45/2001 requires that the processing of ‘data relating to health and to suspected offences, offences, criminal convictions or security measures’ be subject to prior checking by the EDPS.