La majorité a formulé six recommandations de forme concernant le libellé du projet de loi, mais il y en avait trois qui étaient plus importantes: premièrement, que les dispositions de caducité soient prorogées jusqu'au 31 décembre 2011; deuxièmement, qu'il y ait un autre examen parlementaire avant d'accorder une prorogation en sus de la première; troisièmement, que la disposition sur les audiences d'investigation soit modifiée de manière à ce que ces audiences ne soient permises que lorsqu'un agent de la paix a des motifs de croire à un risque imminent d'infraction terroriste.
The majority made six technical recommendations regarding the drafting of the legislation, but there were three key recommendations: first, that the sunset provisions be extended to December 31, 2011; second, that there be further parliamentary review before any additional extensions beyond the first extension; and third, that the investigative hearing provision be amended to make it available only when a peace officer has reason to believe there is imminent peril that a terrorist offence will be committed.
