Vertaling van "soient prolongés jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne pour prolonger jusqu'au 31 décembre 1999 l'Accord de coopération signé à Montréal le 31 mai 1989
Exchange of notes constituting and Agreement between the government of Canada and the European Space Agency to extend until 31 December 1999 the Cooperation Agreement signed at Montreal on May 31, 1989

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque la validité de l’autorisation délivrée aux fins d’un travail saisonnier expire durant la procédure de prolongation ou de renouvellement, les États membres autorisent, conformément à leur droit national, le travailleur saisonnier à rester sur leur territoire jusqu’à ce que les autorités compétentes se soient prononcées sur la demande, à condition que la demande ait été présentée durant la période de validité de l’autorisation en question et que le délai visé à l’article 14, paragraphe 1, n’ait pas expiré.
Where the validity of the authorisation for the purpose of seasonal work expires during the procedure for extension or renewal, in accordance with their national law, Member States shall allow the seasonal worker to stay on their territory until the competent authorities have taken a decision on the application, provided that the application was submitted within the period of validity of that authorisation and that the time period referred to in Article 14(1) has not expired.

En toute hypothèse, le travailleur saisonnier devrait être autorisé à rester sur le territoire de l’État membre concerné et, le cas échéant, à continuer de travailler, jusqu’à ce que les autorités compétentes se soient définitivement prononcées sur la demande de prolongation ou de renouvellement.
In any event, the seasonal worker should be allowed to stay on the territory of the Member State concerned, and where appropriate to continue working, until a final decision on the application for an extension or renewal has been taken by the competent authorities.

– Vu le manque de temps de parole pour la séance de mercredi soir, le groupe socialiste a proposé que les débats soient prolongés jusqu’à 18 heures. Avec l’accord du Conseil, l’heure des questions peut être prolongée jusqu’à 19 h 30.
– In view of the shortage of speaking time for the Wednesday afternoon sitting, the Socialist Group has moved that the debates be extended to 6 p.m. With the agreement of the Council, Question Time can be extended until 7.30 p.m.

Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne le processus d’inscription à la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, le gouvernement devrait s'engager à: a) compléter le processus d’inscription de tous ceux qui ont soumis une demande le ou avant le 30 novembre 2012 en acceptant de prolonger au-delà du 21 mars 2013 l’accord de 2007 pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, et ce, jusqu’à ce que toutes les demandes soient traitées; b) veiller à ce que tous les décideurs du gouvernement suivent les règles d’admissibilité lorsqu’ils poursuivront le processus d’inscription; c) faire en sorte que les interprétations, précédents et décisions antérieurs sur des questions relatives à l’inscription, qui n’ont pas été visés expressément dans l’accord de 2007 mais qui ont été établis plutôt par les procès verbaux du Comité d’inscription et le responsable des appels, soient communiqués à tous les participants à tout futur processus d’inscription, et que les décideurs chargés de tout futur processus d’inscription aient comme directive d’orienter leurs décisions d’une manière qui soit conforme à ces interprétations, précédents et décisions antérieurs; d) appliquer les mêmes mesures de vérification ainsi que les mêmes seuils quantitatifs et qualitatifs de l’information jugée précédemment acceptable par le Comité d’inscription pour le traitement des 75 000 demandes d’inscription restantes; e) avoir encore recours à un responsable des appels indépendant dans tout futur processus d’inscription pour l’évaluation des 75 000 demandes restantes, à ce que cette personne ne soit pas issue du gouvernement, de la Federation of Newfoundland Indians et de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, à ce qu’on lui confie les mêmes pouvoirs et à ce qu’elle provienne du même milieu juridique et administratif que le précédent responsable des appels de manière à assurer l’uniformité des décisions et des normes établies lors du processus d’ins ...
That, in the opinion of this House, in relation to the enrollment and registration process for the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band, the government should commit: (a) to completing the enrollment and registration process for all applicants who applied on or before November 30, 2012 by agreeing to extend the 2007 Agreement for the Recognition of the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band beyond March 21, 2013 until all such applications are processed; (b) to ensuring that the rules of eligibility for membership are followed by all government decision makers in any continuation of the enrollment process; (c) that all previous interpretations, precedents and rulings on matters affecting enrollment that were not specifically addressed within the 2007 Agreement but were established instead through the records of decisions made by the Enrollment Committee and the Appeals Master be made known to all participants in any future enrollment process and that the decision makers in any future enrollment process be instructed to guide their decisions in a manner consistent with such previous interpretations, precedents and rulings; (d) to the same standard of evidence as well as the same thresholds for the quantity and quality of information that was previously deemed acceptable by the Enrollment Committee, for the remaining 75,000 unprocessed applications to the Band; (e) that an independent Appeals Master will continue to be employed in any future enrollment process for the assessment of the remaining 75,000 applicants and that this person will be drawn from outside of government, from outside of the Federation of Newfoundland Indians and from outside of the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band and that this Appeal Master will be vested with the same powers and authority and be drawn from the same legal and administrative background as the previous Appeals Master to ensure consistency with the rules and standards established under the previous enrollment process; (f) to maintaining ...

C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables à la prolongation, jusqu’à 95 ans, de la durée de protection du droit d’auteur et nous demandons que les gains supplémentaires qu’engendre cette prolongation soient versés exclusivement aux artistes et qu’en ce qui concerne la durée complémentaire de 45 ans, cette dernière soit exempte de l’obligation contractuelle qui exige que les artistes transfèrent une partie de leurs revenus à des tiers.
It is for this reason that we are in favour of extending the copyright protection period to 95 years, and we are requesting that the additional earnings generated by this extension be given exclusively to the artists and that, in particular, for the additional 45 years, the latter should be released from the contractual obligation requiring them to transfer part of the revenue to third parties.

(2) Afin d'assurer une plus grande égalité de traitement entres les États membres, il convient que les dérogations ne nuisant pas au bon fonctionnement du marché intérieur et n'étant pas en contradiction avec d'autres politiques communautaires soient prolongées jusqu'à la fin de l'année 2010, c'est-à-dire jusqu'à la révision du niveau minimal de 15 % applicable au taux normal et la fin de l'application, à titre expérimental, de taux réduits sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre. Il importe en revanche de ne pas prolonger certaines dérogations.
(2) In order to ensure more equality of treatment among Member States, derogations that do not conflict with a smooth functioning of the internal market and with other Community policies should be prolonged until the end of 2010, date of the expiry of the minimum of 15% for the standard rate and of the experiment on the application of a reduced rate to labour intensive services. By contrast , certain derogations should not be prolonged.

Je défie quiconque ici, qu'il n'y soit que depuis une ou deux années ou comme moi depuis treize ans, de dire que le ministre aurait présenté cette motion s'il n'y avait pas eu d'accord ou s'il y avait eu confusion au sujet de la stratégie visant à la présenter dès le lendemain pour les prolonger, afin que nous fassions en sorte que ces articles provisoires du Règlement soient maintenus jusqu'au 21 novembre et qu'entre temps nous puissions les étudier.
I challenge anyone who has been here, even a year or two, let alone the thirteen years I've been here, to suggest that the minister would have brought forward this motion if there hadn't been an agreement or if there had been any confusion about the strategy of introducing the motion the very next day to extend them, so we would ensure that these provisional Standing Orders would continue until November 21 and in the intervening time that we would have time to deal with them.

Le comité permanent s'est aussi prononcé en faveur de la prolongation, jusqu’au 31 juillet 2006, de l’interdiction d’importer des oiseaux captifs vivants en provenance de pays tiers (voir IP/05/1351). Enfin, il a été accepté que les restrictions de mouvements des oiseaux accompagnant leur propriétaire soient également prolongées jusqu’au 31 juillet.
The Standing Committee also agreed to extend the import ban on live captive birds from third countries (see IP/05/1351) until 31 July 2006 Finally, it was agreed that the restrictions on the movement of birds accompanying their owners should also continue until 31 July.

Il faut désormais, Monsieur le Commissaire, que la présidence et la Commission accélèrent les travaux afin de trouver une solution définitive pour le secteur des fruits à coque au sein de l'Union européenne dans le cadre de l'OCM des fruits et légumes et que les plans d'amélioration soient prolongés jusque là.
What we need now, Commissioner, is for the Presidency and the Commission to speed up their work on finding a definitive solution for the nut sector in the European Union within the framework of the COM in fruit and vegetables and, until then, to extend the improvement plans.