Vertaling van "soient prises tant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

le rôle de l'OSCE en tant qu'organisation générale et globale de consultation, de prise de décisions et de coopération dans sa zone
the role of the OSCE as the inclusive and comprehensive organisation for consultation, decision-making and cooperation in its area

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En tant que président de la Coalition pour une frontière sécuritaire et efficace sur le plan commercial, je dois dire que nous travaillons en étroite collaboration avec 40 autres groupes d'entreprises, ainsi qu'avec des fonctionnaires tant au Canada qu'aux États-Unis, pour faire en sorte que des mesures concrètes soient prises, ou le seront, le plus rapidement possible, en vue de renforcer la sécurité et d'accélérer le mouvement à faible risque des personnes et des produits et services à la frontière canadienne.
As chair of the Coalition for a Secure and Trade-Efficient Border, we're working closely with 40 other business groups and with public officials in both Canada and the United States to ensure that concrete steps are being taken, or will be taken as soon as possible, to strengthen security and expedite low-risk traffic crossing Canada's borders.

10. Dans le cas où la Commission refuse la désignation de l'agence nationale sur la base de son analyse de l'évaluation de conformité ex ante, l'autorité nationale veille à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises afin que l'agence nationale se conforme aux exigences minimales fixées par la Commission ou désigne un autre organisme en tant qu'agence nationale.
10. In the event that the Commission rejects the designation of the national agency based on its evaluation of the ex-ante compliance assessment, the national authority shall ensure that the necessary remedial steps are taken to enable the national agency to comply with the minimum requirements set by the Commission, or shall designate another body as national agency.

Dans son discours inaugural en tant que présidente du CdR, Mme Bresso a déclaré que le traité de Lisbonne allait revigorer le Comité: "Nous n'allons plus nous contenter de demander que les collectivités locales et régionales soient prises en considération.
In her inaugural speech as president of the CoR, she said that the Lisbon Treaty would bring new life to the Committee: "We will no longer just ask that regional and local authorities are taken into consideration.

9. Toutefois, même si les conditions visées au paragraphe 5 ne sont pas réunies, un membre national, agissant en tant que membre national compétent et conformément aux dispositions de son droit national, peut, à titre exceptionnel et uniquement pour que soient prises des mesures urgentes afin de prévenir un danger imminent et sérieux pour une personne ou la sécurité publique, procéder à un échange d’informations incluant des données à caractère personnel.
9. However, even if the conditions referred to in paragraph 7 are not fulfilled, a national member may, acting in his capacity as a competent national authority and in conformity with the provisions of his own national law, by way of exception and with the sole aim of taking urgent measures to counter imminent serious danger threatening a person or public security, carry out an exchange of information involving personal data.

De plus, que le Comité demande à la présidence d'obtenir l'accord du Président pour que des dispositions soient prises afin que: a) M. Schreiber ait toujours accès aux documents qu'il possède; b) M. Schreiber puisse comparaître devant le Comité en tenue de ville et sans que des mesures de sécurité visibles soient prises; c) M. Schreiber soit conduit devant le Comité comme demandé par ce dernier, tant qu'il aura besoin de sa présence comme témoin.
Further, that this Committee directs the Chair to obtain agreement from the Speaker that arrangements will be made so that a) Mr. Schreiber can have continuing access to papers which are in his possession; b) Mr. Schreiber be able to appear before Committee in business dress and without obvious security measures; c) that Mr. Schreiber be brought to the Committee as required by the Committee and for so long as the Committee may require his appearance as a witness.

Des mesures préparatoires doivent être prises tant au niveau des États membres qu'au niveau communautaire pour que les secours d'urgence soient mobilisés rapidement et coordonnés avec la souplesse requise et que, grâce à un programme de formation, les équipes d'évaluation et/ou de coordination, les équipes d'intervention et les autres ressources disponibles puissent offrir une capacité de réaction efficace et complémentaire, s'il y a lieu.
Preparatory measures need to be taken at Member State and Community level to enable assistance intervention teams in emergencies to be mobilised rapidly and coordinated with the requisite flexibility and to ensure, through a training programme, the effective response capability and complementarity of assessment and/or coordination teams, intervention teams and other resources, as appropriate.

6. Toutefois, même si les conditions visées aux paragraphes 3 et 4 ne sont pas réunies, un membre national, agissant en tant que tel, peut, à titre exceptionnel et uniquement pour que soient prises des mesures urgentes afin de prévenir un danger imminent et sérieux pour une personne ou la sécurité publique, procéder à un échange d'informations incluant des données à caractère personnel.
6. However, even if the conditions referred to in paragraphs 3 and 4 are not fulfilled, a national member may, acting in his national capacity, by way of exception and with the sole aim of taking urgent measures to counter imminent serious danger threatening a person or public security, carry out an exchange of information involving personal data.

(7) Des mesures préparatoires doivent être prises tant au niveau des États membres qu'au niveau communautaire pour que les secours d'urgence soient mobilisés rapidement et coordonnés avec la souplesse requise et que, grâce à un programme de formation, les équipes d'évaluation et/ou de coordination, les équipes d'intervention et les autres ressources disponibles puissent offrir une capacité de réaction efficace et complémentaire, s'il y a lieu.
(7) Preparatory measures need to be taken at Member State and Community level to enable assistance intervention teams in emergencies to be mobilised rapidly and coordinated with the requisite flexibility and to ensure, through a training programme, the effective response capability and complementarity of assessment and/or coordination teams, intervention teams and other resources, as appropriate.

Il a souligné qu'il fallait que SLIM et d'autres initiatives analogues fassent l'objet d'une révision et d'une évaluation continues et que des mesures de coordination appropriées soient prises afin de renforcer l'efficacité du cadre réglementaire, tant au niveau communautaire que national, dans l'intérêt des entreprises et des citoyens d'Europe.
It emphasised the need for a continuous review and evaluation of SLIM and other, similar initiatives as well as appropriate coordinating measures with a view to making the regulatory framework at both Community and national level more effective to the benefit of the European enterprises and citizens.

Le texte figure ci-après : "LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 1. vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 2. considérant que le fonctionnement efficace du marché intérieur mis en place depuis le 1er janvier 1993 suppose que toutes les parties concernées, y compris les particuliers en tant que consommateurs, aient confiance dans les mécanismes de ce marché et en tirent pleinement profit ; 3. considérant que, dans sa résolution du 9 novembre 1989 sur les priorités futures pour la relance de la politique des consommateurs 1, le Conseil, conformément à ses résolutions du 14 avril 1975 et du 19 mai 1981, a mis au rang des priorités la recherche d'un cadre communautaire pour l'information sur les produits au moyen de l'étiquetage ; 4. considérant que la résolution du Conseil du 13 juillet 1992 concernant les priorités futures pour le développement de la politique de protection des consommateurs 2 souligne qu'il faut veiller à ce que les consommateurs aient confiance dans les mécanismes du marché unique et qu'il faut garantir, par une meilleure information et une transparence accrue, que les consommateurs aient la faculté de choisir parmi une variété de biens et de services ; que cette résolution demande que de nouvelles mesures soient prises dans les domaines de la transparence et de l'information, entre autres pour ce qui est de la poursuite de l'harmonisation en matière d'étiquetage ; 5. considérant que différentes études récentes montrent que les consommateurs attachent une grande importance aux informations données par l'étiquetage et qu'une grande majorité d'entre eux juge nécessaire que des informations similaires soient fournies, pour des produits particuliers, dans tous les Etats membres ; 6. considérant que la législation déjà adoptée par le Conseil a fixé des exigences détaillées pour certains produits, tandis que, pour d'autres produits, les exigences sont insuffisantes, voire inexistantes ; 7. considérant que les disparités entr ...
Having regard to the Treaty establishing the European Economic Community, 2. Whereas it is necessary for the effective working of the internal market, established since 1 January 1993, that all involved parties including individual consumers have confidence in the operation of that market and fully benefit from it; 3. Whereas in its Resolution of 9 November 1989 on future priorities for relaunching consumer protection policy (1)OJ the Council, in line with its Resolutions of 14 April 1975 and 19 May 1981, set as a priority inter alia seeking a Community framework for providing information on products by means of labelling; 4. Whereas the Council Resolution of 13 July 1992 on future priorities for the development of consumer protection policy (2)OJ underlines the need to secure consumer confidence in the operation of the single market and to ensure the consumer's freedom to choose from a diverse range of goods and services by improved information and transparency; whereas that Resolution calls for further measures in the areas of transparency and information inter alia with regard to further harmonization of labelling; 5. Whereas various recent studies show that consumers set a high value on information by labelling and a large majority consider it necessary that the same kind of information on specific products be provided in all Member States; 6. Whereas legislation already adopted by Council has established detailed labelling requirements for certain products while for other products requirements are insufficient or even lacking; 7. Whereas disparity of existing national legislation on labelling risks creating barriers to trade within the Community and thereby impeding the operation of the internal market, REAFFIRMS that labelling is one important means to achieve better information and transparency for the consumer and to ensure the smooth operation of the internal market.